Dossiers législatifs

LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école

Exposé des motifs

 

           Le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école invite le Parlement à fixer un nouveau cap à la politique éducative de la Nation pour les années à venir : trente ans après la loi du 11 juillet 1975, quinze ans après la loi du 10 juillet 1989 - qui ont chacune marqué l'évolution du système scolaire - la nouvelle loi doit permettre au Parlement d'affirmer ce que la Nation attend de son école.

 

           Le système éducatif a atteint depuis quelques années un palier qui, sans remettre en cause la qualité de l'enseignement dispensé dans nos écoles, ne permet pas à notre pays de répondre de façon satisfaisante aux défis du XXI ème siècle. En effet les performances de l'école française restent moyennes par rapport à celles des pays comparables ; sa contribution à la lutte contre les inégalités sociales s'est affaiblie ; sa capacité de garantir un niveau de formation qui réponde aux besoins de la société et de l'économie dans les prochaines décennies n'est plus assurée. Après avoir permis une formidable progression du niveau général d'instruction, l'école peine à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés : la proportion des bacheliers ne progresse plus, celle des bacheliers de l'enseignement général diminue et le nombre des élèves quittant le système scolaire sans diplôme ni qualification reconnue reste à un niveau inacceptable. Il est temps de donner à l'école un nouveau souffle, de mobiliser l'ensemble de la communauté éducative autour de l'objectif qu'a dégagé la Commission du débat national sur l'avenir de l'école : assurer la réussite de tous les élèves.

 

           Ce projet ambitieux appelle un ensemble de mesures qui ne relèvent pas toutes du domaine de la loi. C'est pourquoi le projet de loi propose au Parlement d'approuver un rapport annexé présentant de manière synthétique la politique que le Gouvernement entend conduire au cours des prochaines années et fixant des objectifs quantitatifs qui permettront de mesurer les performances du système éducatif. Il lui propose également d'apporter à la partie législative du code de l'éducation les modifications nécessaires pour mettre en œuvre cette politique. La présentation de ce projet de loi d'orientation qui fait suite au grand débat public au cours duquel chacun a pu s'exprimer, puis son examen par la représentation nationale marqueront le renouvellement du contrat entre la Nation et son école.


 

 

           Ce contrat comporte de multiples facettes dont le rapport annexé à la loi rend compte de manière détaillée. En contrepartie de l'effort considérable consenti par la Nation, celle-ci attend de son école une élévation globale du niveau de la formation initiale des Français et une solution efficace aux principaux problèmes qui lui sont posés. Parmi ceux-ci la permanence de l'échec scolaire et la faiblesse relative de nos performances en langues vivantes demeurent préoccupantes. Les orientations proposées, dont la loi reprend la traduction juridique, répondront à ces deux impératifs avec des moyens renforcés dans le cadre d'une évolution profonde de l'institution scolaire au service de l'efficacité et de la justice sociale.

 

           Le projet de loi réaffirme le rôle primordial de l'école dans la transmission des valeurs de la République. La création d'un Haut conseil de l'éducation, la fixation d'objectifs concrets et la définition d'un socle de connaissances et de compétences indispensables qui doit impérativement être acquis à l'issue de la scolarité obligatoire sont autant de mesures qui permettent d'assurer un véritable contrôle de la Nation sur son école sans en réserver l'exercice à un petit nombre d'experts et de spécialistes. Le projet de loi doit ainsi permettre à chaque citoyen, à chaque parent d'élève de demander des comptes à son école.

 

           Pour une école plus juste, plus efficace et plus ouverte, le projet de loi met en place les instruments - en particulier le contrat individuel de réussite éducative - qui concourent à la réussite de tous les élèves. Il adapte l'organisation et le contenu des enseignements aux évolutions de la société. Il renforce l'autorité des enseignants et fait à tous les niveaux le choix de la responsabilité.

 

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           Le titre I er introduit les principales dispositions de la loi dans la partie législative du code de l'éducation. Il est divisé en sept chapitres.

 

Le chapitre I er traite des principes généraux de l'éducation.

 

            L'article 2 ajoute à l'article L. 111-1 un nouvel alinéa qui replace la transmission des valeurs de la République au cœur des missions de l'école, soulignant ainsi la dimension morale et civique de sa vocation.

 

            L'article 3 introduit un nouvel article L. 111-6 qui inscrit de manière permanente dans le code de l'éducation les objectifs de formation qui sont assignés au système éducatif. Ces objectifs doivent guider l'action du système éducatif tout entier. Le second alinéa du même article précise que la politique des bourses doit contribuer (par la conjugaison des bourses au mérite et des bourses sur critères sociaux) à ce que ces objectifs soient atteints dans le respect de l'égalité des chances de tous.


 

 

            L'article 4 offre une formulation renouvelée de l'objectif de la formation scolaire. Il réaffirme la place du travail conduit sous l'autorité des enseignants et avec l'appui des parents. C'est en conjuguant les efforts de tous que l'école pourra assurer la réussite de tous les élèves. Cet objectif est inscrit en tête du chapitre sur les objectifs et les missions de l'enseignement scolaire à l'article L. 122-1 dont les dispositions actuelles sont transférées dans le chapitre sur l'instruction obligatoire à laquelle elles se rapportent. L'article 5 tire les conséquences du transfert de ces dispositions dans un nouvel article L. 131-1-1.

 

            L'article 6 ajoute un article L. 131-1-2 qui précise que chaque élève doit avoir acquis au terme de la scolarité obligatoire un ensemble de compétences et connaissances indispensables. Il s'agit d'un objectif nouveau et ambitieux, qui va de pair avec le souci de faire en sorte qu'aucun élève ne quitte le système scolaire sans qualification.

 

            L'article 7 fait obligation à l'Etat d'organiser un service public de l'enseignement à distance. Ce service, qui est pris en charge par le Centre national d'enseignement à distance, doit offrir un enseignement équivalent à celui qui est dispensé dans les écoles et les établissements publics à des conditions financières qui permettent notamment de garantir un réel droit d'accès à ce service public pour tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime par l'inspecteur d'académie, être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire.

 

            L'article 8 , qui clôt le chapitre consacré aux principes généraux de l'éducation, prévoit que sont approuvés par la loi, d'une part, les objectifs quantitatifs qui sont assignés à l'école et, d'autre part, les orientations données à la politique nationale en faveur de l'éducation par le rapport annexé à la loi. Approuvé par la représentation nationale,ce plan d'action engagera le Gouvernement et l'ensemble des acteurs du système éducatif.

 

           Le chapitre II, qui se compose des articles 9 et 10 , crée dans un chapitre préliminaire du code de l'éducation un Haut conseil de l'éducation, organe consultatif composé de neuf membres nommés par les plus hautes autorités de l'Etat. Il sera chargé de donner son avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative de la Nation. L'article 10 tire les conséquences de la mise en place du Haut conseil en prévoyant l'abrogation de l'article L. 311-5 relatif au Conseil national des programmes.

 

           Le chapitre III est consacré à l'enseignement scolaire.

 

L'article 11 introduit à l'article L. 311-3-1 le contrat individuel de réussite éducative qui est conçu pour assurer la mobilisation de l'ensemble de l'équipe éducative afin d'assurer la réussite des élèves qui ont besoin d'une aide particulière. Outre les parents et les enseignants, le contrat a également vocation à mobiliser l'ensemble des partenaires qui peuvent aider à la réussite de l'élève, en particulier les collectivités territoriales et les associations périscolaires.

 

            L'article 12 complète l'article L. 311-7 pour souligner qu'il appartient aux enseignants d'apprécier, au terme de chaque année scolaire, si les élèves ont acquis les connaissances et les compétences leur permettant de suivre l'enseignement dispensé au niveau supérieur. Ce bilan annuel qui est l'occasion d'un échange avec l'élève et ses parents peut conduire à la mise en place de dispositifs individualisés de soutien scolaire.


 

 

            L'article 13 complète l'article L. 313-1 pour préciser les trois dimensions qui doivent guider les décisions d'orientation : les aspirations des élèves, leurs aptitudes et les perspectives professionnelles de leur choix.

 

            L'article 14 complète l'article L. 321-2 relatif à l'école maternelle et aux classes enfantines. Il insiste sur le rôle essentiel de l'école maternelle dans la préparation des enfants à suivre l'enseignement donné à l'école élémentaire.

 

            L'article 15 traduit la volonté d'ouvrir davantage l'école sur le monde en ajoutant au contenu de la formation élémentaire, tel qu'il est précisé à l'article L. 321-3, la pratique d'une langue vivante étrangère.

 

            L'article 16 ajoute un nouvel alinéa à l'article L. 331-1 pour énumérer les différentes modalités de contrôle de l'acquisition des savoirs et des compétences qui peuvent être prises en compte pour la délivrance des diplômes sanctionnant les formations secondaires.

 

            L'article 17 complète l'article L. 331-7 pour imposer que les projets d'établissement précisent les actions d'information sur les enseignements et les qualifications professionnelles et les actions de conseil à l'orientation qui sont mises en œuvre par chaque établissement.

 

            L'article 18 ajoute un article L. 332-6 relatif au diplôme national du brevet. L'importance renouvelée de ce diplôme, qui sanctionne la maîtrise des connaissances et des compétences indispensables, justifie qu'il soit inscrit dans la loi au même titre que le baccalauréat qui sanctionne la formation dispensée dans les lycées. L'article L. 332-6 prévoit en outre que des mentions ouvrant droit à l'attribution de bourses feront du brevet un instrument de la politique de promotion des élèves méritants.

 

           Le chapitre IV traite des modifications apportées à l'organisation des écoles et des établissements scolaires.

 

L'article 19 ajoute au livre IV, consacré aux établissements d'enseignement, un titre préliminaire regroupant des dispositions applicables à la fois dans les écoles, dans les collèges et dans les lycées. Un nouvel article L. 401-1, qui se substitue aux articles L. 411-2 et L. 421-5, dispose que le projet d'établissement doit préciser les moyens mis en œuvre pour assurer la réussite de chaque élève et doit prévoir les modalités d'évaluation des résultats atteints. L'article L. 401-2 dispose que le règlement intérieur, déjà mentionné à l'article L. 141-5-1, doit préciser les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun.

 

            L'article 20 ajoute à l'article L. 421-4 un alinéa qui prévoit la mise en œuvre d'une politique contractuelle entre l'Etat et les établissements laissant davantage de place à l'initiative et à la responsabilité de ces derniers. Un autre alinéa prévoit, dans un souci de simplification et d'allègement des procédures, que le conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement peut déléguer certaines de ses attributions à la commission permanente.


 

 

            L'article 21 remplace l'article L. 421-5, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 401-1, par de nouvelles dispositions qui mettent en place, dans chaque établissement public local d'enseignement, un conseil pédagogique au sein duquel pourra s'organiser la nécessaire coordination des équipes enseignantes.

 

           Le chapitre V traite de la formation des maîtres.

 

            L'article 22 ajoute un chapitre consacré à la formation des maîtres dans le titre relatif aux formations universitaires générales. Le nouvel article L. 625-1 précise que cette formation est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres suivant un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.

 

            L'article 23 modifie le statut des instituts universitaires de formation des maîtres en prévoyant que leur sont applicables les règles qui régissent les écoles faisant partie des universités. Le même article procède par voie de conséquence à l'abrogation de l'article L. 721-3.

 

           Le chapitre VI comprend deux articles relatifs au personnel enseignant.

 

            L'article 24 complète l'article L. 912-1 relatif aux missions des personnels enseignants pour prévoir qu'ils peuvent participer aux formations par apprentissage dispensées dans leur établissement. Il ajouteégalement un nouvel alinéa au même article pour prévoir que les enseignants peuvent être appelés, pour assurer la continuité de l'enseignement en cas d'absence d'un professeur de l'établissement, à effectuer des enseignements complémentaires.

 

            L'article 25 ajoute d'une part un article L. 912-1-1 qui énonce le principe de la liberté pédagogique des enseignants en précisant le cadre dans lequel elle s'inscrit et d'autre part un article L. 912-1-2 relatif aux conditions dans lesquelles les enseignants peuvent avoir accès à une formation répondant à la fois à leur projet personnel et aux besoins de l'institution.

 

           Le chapitre VII comprend deux articles qui précisent les conditions d'application de la loi à certaines catégories d'établissements.

 

L'article 26 complète la liste des articles du code applicables aux établissements d'enseignement privés sous contrat. L'article 27 propose, plutôt que de compléter la liste déjà longue et disparate des dispositions applicables aux établissements français d'enseignement à l'étranger, d'étendre à l'ensemble des dispositions du code la règle prévoyant que des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles ces dispositions s'appliquent aux établissements français à l'étranger.

 

           Le titre II regroupe les dispositions relatives à l'outre-mer.

 

Pour chaque territoire concerné, il précise les dispositions qui sont applicables à ce territoire et modifie en conséquence les articles du code de l'éducation qui font, à la fin de chacun des livres de ce code, la liste des dispositions applicables à chaque territoire. Un chapitre particulier est consacré à chaque territoire.


 

 

           Le titre III rassemble les dispositions transitoires et finales.

 

            Les articles 59 à 61 règlent les conditionsde la transformation des instituts universitaires de formation des maîtres en des écoles faisant partie des universités. L'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres dans une université sera décidée par décret et devra intervenir dans un délai maximal de trois ans.

 

            L'article 62 procède à l'abrogation du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1989 dont les dispositions sont reprises et actualisées par le nouvel article L. 111-6 du code de l'éducation et à l'abrogation du second alinéa de l'article 29 qui ne correspond plus aux procédures applicables pour l'adaptation du droit applicable aux collectivités d'outre-mer.

 

 

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