Dossiers législatifs

LOI n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales

Dernière modification: 13 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2003La ministre déléguée à l'industrie a présenté un projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le projet de loi pose le principe de la fourniture par La Poste du « service universel postal », qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20kg en tout point du territoire six jours sur sept. Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002, qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 €). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50g et à 2,5 fois le tarif de base. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et portera le nom d'Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. L'expérience acquise depuis 1997 en tant qu'autorité de régulation lui permettra d'être rapidement opérationnelle une fois le texte adopté. Le projet de loi organise les pouvoirs entre les ministres et l'autorité de régulation en poursuivant trois grands objectifs : s'assurer de la fourniture par La Poste d'un « service universel postal» de qualité. Le projet de loi confirme La Poste comme opérateur du « service universel postal ». Les caractéristiques précises de ce service seront définies par décret et il appartiendra au régulateur de veiller à leur respect, en particulier dans le domaine de la qualité du service ; veiller au caractère équitable de la concurrence dans le secteur postal. La Poste se trouve déjà en situation de concurrence sur le marché du transport des colis et sur celui du transport de la presse. S'agissant du marché du transport de correspondances de plus de 100g ouvert depuis le 1er janvier 2003, le projet de loi instaure un régime d'autorisation des prestataires privés, par l'autorité de régulation. L'octroi d'une autorisation sera soumis à des exigences de qualité, de respect de la confidentialité des envois et de protection des consommateurs. Par ailleurs, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes disposera de la capacité de régler des différends entre opérateurs du secteur ; garantir la pérennité du « service universel postal » en veillant à son financement. Pour s'assurer de la viabilité économique de la fourniture d'un « service universel postal » de qualité, l'Autorité de régulation des télécommunications et des postes approuvera les tarifs des prestations sous monopole et devra proposer au Gouvernement des mesures adéquates, s'il apparaissait que le financement du « service universel » par La Poste ne se faisait plus dans des conditions équitables. En particulier, un fonds de péréquation entre opérateurs pourrait être mis en place en cas de déséquilibre financier structurel. Par ce projet de loi, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif de régulation efficace, soucieux de l'intérêt des Français et garant d'un service public de qualité.
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 28 janvier 2004
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2005
  • Projet de loi adopté en deuxième lecture par le Sénat le 10 mars 2005
  • Projet de loi adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 3 mai 2005
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        • Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2005Article additionnel après l'art 8, art 11, art 13 bis (nouveau), art 13 ter (nouveau), art 17, art 18, art additionnel, art 20 (nouveau), seconde délibération, explication de vote

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          • 2ème séance du 14 avril 2005Art premier, après l'art premier, art premier bis, art premier ter, art premier quater, art 2, art 2 bis C, art 4 et 5, art 5 bis, art 7, après l'art 7, après l'art 9, art 11, art 13 bis, art 13 ter, art 17 et 18, après l'art 18, art 20, titre, projet de loi adopté

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