Dossiers législatifs

LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Dernière modification: 13 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 avril 2005Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice. Ce projet de loi permet de transposer quatre directives et décisions-cadres qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale ou la loi relative à l’aide juridique. En premier lieu, la directive du 27 janvier 2003 vise à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en permettant à une personne résidant régulièrement dans un État de l’Union européenne d’obtenir l’aide juridictionnelle dans un autre État. Le mécanisme mis en place permettra, notamment, aux justiciables résidant en France d’agir dans un autre État de l’Union européenne pour la résolution d’un litige en matière civile et commerciale, soit au stade pré-contentieux, soit au stade juridictionnel, ou pour obtenir l’exécution d’une décision de justice. En deuxième lieu, la décision-cadre du 6 décembre 2001 instaure une récidive internationale dans le domaine du faux monnayage. L’introduction d’une telle récidive dans le code pénal français permettra de prendre en compte l’ensemble du passé pénal d’un délinquant, fût-il condamné à l’étranger, et constituera un nouveau pas vers la mise en place d’un casier judiciaire européen. En troisième lieu, la décision-cadre du 22 juillet 2003 pose les règles relatives à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Sont ainsi complétées l’incrimination et la sanction des faits de corruption active et passive en les étendant à ceux commis dans le secteur privé, y compris par des personnes morales, alors que le droit français ne sanctionne actuellement que la corruption des dirigeants ou salariés qui sont dans une situation de subordination hiérarchique vis-à -vis de leur employeur. Enfin, la décision-cadre du 22 juillet 2003 est relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou de collecte d’éléments de preuve. Son objet principal est de fixer les règles selon lesquelles un État de l’Union européenne reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d’un autre État de l’Union dans le cadre d’une procédure pénale. Le projet de loi permettra de saisir plus rapidement et plus aisément dans un autre État de l’Union européenne les éléments de preuve susceptibles de servir de pièce à conviction dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que les biens provenant d’une infraction ou constituant l’instrument ou l’objet d’une infraction lorsque les crimes ou délits y afférents ont été commis en France. Ces nouvelles dispositions législatives devraient ainsi réduire, de manière significative, l’impunité dont bénéficient certains délinquants qui cachent à l’étranger ou en France les preuves ou le produit de leurs crimes ou délits.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 9 mai 2005
  • Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 23 juin 2005
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 17 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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