Dossiers législatifs

LOI n° 2005-811 du 20 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers

Dernière modification: 13 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2005Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers. Ce projet de loi permet de transposer plusieurs dispositions importantes de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché. Cette directive prévoit des règles communes pour la prévention et la répression des infractions boursières et crée plusieurs dispositifs qui sont de nature à renforcer l’efficacité de l’action de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le projet de loi met ainsi en place une obligation pour les intermédiaires financiers de déclarer à l’AMF toute transaction qui leur semble suspecte. Cette mesure trouve notamment son inspiration dans les mécanismes de "déclarations de soupçon" existant en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. Il complète également le dispositif créé par la loi de sécurité financière du 1er août 2003 qui oblige les dirigeants d’une société à déclarer à l’AMF et à rendre publiques les transactions qu’ils opèrent sur les titres de cette société. Cette obligation est étendue aux principaux cadres dirigeants qui pourraient avoir, tout comme les mandataires sociaux, un accès régulier à des informations privilégiées. Il crée en outre une obligation pour les sociétés émettrices et les tiers travaillant pour leur compte (avocats, banquiers conseils...) de tenir à jour une liste recensant l’ensemble des personnes ayant eu accès, par exemple dans le cadre d’une opération financière ou sur une base plus régulière, à des informations privilégiées. Le projet de loi prévoit enfin de donner une habilitation au Gouvernement pour transposer, par ordonnance, la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 28 juin 2005
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 11 juillet 2005
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 28 juillet 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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