Dossiers législatifs

LOI n° 2005-822 du 20 juillet 2005 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger

Dernière modification: 01 January 2005

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 19 juillet 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2003-1343 du 9 décembre 2004 de simplification)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2005Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi organique modifiant la loi organique du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ainsi qu’un projet de loi modifiant la loi du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger. Les Français établis hors de France peuvent actuellement voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, dans le cadre d’un référendum et pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE). Les listes des centres de vote servant pour l’élection du Président de la République et les référendums sont toutefois distinctes de celles qui servent à l’élection des membres de l’AFE. Les modalités d’inscription des électeurs et les procédures d’établissement et de mise à jour de ces listes obéissent à des règles spécifiques. Les deux projets de loi remplacent les deux listes électorales utilisées pour les scrutins à l’étranger par une liste consulaire unique tenue par chaque ambassade et chaque poste consulaire, sans apporter de modification aux modalités et aux caractéristiques de chaque scrutin. Ils permettent : de simplifier les modalités d’inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales, sans porter atteinte à leurs droits, et de faciliter l’inscription sur les listes électorales des jeunes Français atteignant l’âge de 18 ans ; d’harmoniser la procédure d’établissement et de mise à jour de la liste consulaire unique, cette liste étant préparée par une seule commission administrative ; de favoriser la participation électorale en permettant l’ouverture de bureaux de vote dans les zones où résident de nombreux ressortissants français. Cette réforme, réclamée de longue date par les représentants des Français établis hors de France, constitue une véritable simplification administrative, tant pour les postes consulaires que pour les électeurs eux-mêmes. Elle a vocation à s’appliquer à compter du 1er janvier 2006.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 12 juillet 2005

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