Dossiers législatifs

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Projet de loi

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TITRE I ER

developpement des SERVICES A LA PERSONNE

 

Article 1 er

 

Le chapitre IX du titre II du livre I er du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Chapitre IX

« Services a la personne

 

«  Art. L. 129-1. - Les associations et les entreprises dont l'activité porte sur la garde des enfants ou l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile doivent être agréées par l'Etat.

 

« Ces associations et entreprises et les associations ou entreprises agréées qui consacrent leur activité à des services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales bénéficient des dispositions des articles L. 129-3 et L. 129-4.

 

« L'agrément prévu aux deux précédents alinéas est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées au présent article. Toutefois, les associations intermédiaires et, lorsque leurs activités comprennent également l'assistance à domicile aux personnes âgées ou handicapées, les établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées peuvent être agréés.

 

«  Art. L. 129-2. - Les associations et les entreprises mentionnées à l'article L. 129-1 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :

 

« 1 ° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;

 

 

« 2° L'embauche de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques ;

 

« 3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

 

« Dans le cas prévu au 1°, les associations et les entreprises peuvent demander aux employeurs une contribution représentative de leurs frais de gestion. Dans le cas prévu au 2°, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 125-1 et L. 125-3.

 

«  Art. L. 129-3. - La fourniture des services définis à l'article L. 129-1, rendus aux personnes physiques par une association ou une entreprise agréée par l'Etat, ouvre droit, outre le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu au i de l'article 279 du code général des impôts, à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du même code.

 

«  Art. L. 129-4. - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises agréées en vertu de l'article L. 129-1, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

 

«  Art. L. 129-5. - Le chèque-emploi-service universel est un chèque régi par les dispositions du chapitre I er du titre III du livre I er du code monétaire et financier ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :

 

« 1° Soit de rémunérer et de déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services définis à l'article L. 129-1 du présent code ou des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ;

 

« 2° Soit d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de service fournies par les organismes agréés en application de l'article L. 129-1 du présent code, ou mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles.

 

« Les prestations sociales ayant le caractère de prestation en nature destinées à couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 1° ou au 2° peuvent être versées sous la forme du chèque-emploi-service universel. Un décret précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent alinéa.

 

« Art. L. 129-6. - Dans le cas prévu au 1° de l'article L. 129-5, le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.

 

« Il comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et adressée à un organisme de recouvrement du régime général de la sécurité sociale désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Lorsque l'employeur bénéficie de l'allocation prévue au I de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, et par dérogation aux dispositions du présent alinéa, l'emploi doit être déclaré selon les modalités prévues à l'article L. 531-8 du même code.

 

 

« La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L. 133-5 du même code.

 

« A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 143-3 du présent code.

 

« Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural.

 

« Pour les emplois dont la durée dépasse celles définies ci-dessus, un contrat de travail doit être établi par écrit.

 

« La rémunération portée sur le chèque-emploi-service universel inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération. Pour l'appréciation des conditions d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif mentionné sur le chèque-emploi-service universel est majoré à due proportion.

 

« Le chèque-emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuantà l'exercice de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le compte de celui-ci.

 

«  Art. L. 129-7. - Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un chèque au sens du chapitre I er du titre III du livre I er du code monétaire et financier , est émis uniquement par les établissements de crédit ou par les institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du même code à effectuer des opérations de banque, qui ont passé une convention avec l'Etat.

 

« Le chèque-emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement , est émis par des organismes et établissements spécialisés, ou par les établissements mentionnés au précédent alinéa, qui ont été habilités dans des conditions déterminées par décret, et qui en assurent le remboursement aux personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 129-5 du présent code. Il n'est pas endossable ou remboursable sauf auprès de ces organismes ou établissements.

 

«  Art. L. 129-8. - Le chèque emploi service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de paiement , peut être préfinancé en tout ou partie par une personne physique ou morale au bénéfice de ses salariés, agents, ayant droits, retraités, administrés ou adhérents. Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie. La personne physique ou morale qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités mentionnées à l'article L. 129-5.

 

« Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne bénéficiaire. Un décret peut prévoir les cas dans lesquels il est stipulé payable à une personne dénommée.

 

« Les caractéristiques du chèque-emploi-service universel, en tant que titre spécial de paiement, et de la déclaration de cotisations sociales sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

 

«  Art. L. 129-9. - Les personnes morales de droit public peuvent acquérir deschèques‑emploi-service universels préfinancés, à un prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

 

«  Art. L. 129-10. - Le chèque-emploi-service universel est encaissable auprès des établissements et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 129-7 ou remboursable auprès des organismes et établissements habilités mentionnés au second alinéa du même article.

 

«  Art. L. 129-11. - Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° de l'article L. 129-5 rémunérées par les chèques-emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 129-8 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement.

 

«  Art. L. 129-12. - L'organisme chargé de recevoir et de traiter les déclarations mentionnées à l'article L. 129-6 en vue du paiement des cotisations sociales est habilité à poursuivre le recouvrement par voie contentieuse des sommes restant dues, pour le compte de l'ensemble des régimes concernés, sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les salaires.

 

«  Art. L. 129-13. - L'aide financière du comité d'entreprise et l'aide financière de l'entreprise versées en faveur des salariés de celle-ci n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail, lorsque ces aides sont destinées soit à faciliter l'accès des services aux salariés, soit à financer :

 

« 1° Des activités entrant dans le champ des services mentionnés à l'article L. 129-1 du présent code ;

 

« 2° Des activités de services assurées par les organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et à l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles ou par des assistants maternels agréés en application de l'article L. 421-1 du même code.

 

« Il en est de même de l'aide financière versée aux mêmes fins en faveur du chef d'entreprise, ou, si l'entreprise est une personne morale, de son président, de son directeur général, de son directeur général délégué, de ses gérants ou des membres de son directoire, dès lors que cette aide peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
 

 

«  Art. L. 129-14. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 peut être gérée par le comité d'entreprise, par l'entreprise ou, conjointement, par le comité d'entreprise et l'entreprise.

 

« La gestion, par le comité d'entreprise ou conjointement par l'entreprise et le comité d'entreprise, de l'aide financière de l'entreprise, versée dans les conditions définies à l'article L. 129-13, fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise et d'une procédure d'évaluation associant le comité d'entreprise.

 

« L'aide financière de l'entreprise n'entre pas dans le cadre des activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 432-8 et ne constitue pas une dépense sociale au sens de l'article L. 432-9.

 

«  Art. L. 129-15. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 est exonérée d'impôt sur le revenu pour les bénéficiaires. Elle n'est pas prise en compte dans le montant des dépenses à retenir pour l'assiette de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199  sexdecies du code général des impôts.

 

L'aide financière de l'entreprise bénéficie des dispositions du e du I de l'article 244 quater F du même code.

 

«  Art. L. 129-16 .- L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national à caractère administratif, est chargée de promouvoir le développement des activités de services à la personne. Elle peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée.

 

«  Art. L. 129-17. - I. -Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des associations et entreprises mentionné à l'article L. 129‑1, notamment les conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes et les modalités de mise en œuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément.

 

« II. - Des décrets précisent en tant que de besoin :

 

« 1° Le contenu des activités mentionnées à l'article L. 129-1 ;

 

« 2° Les modalités d'utilisation et de fonctionnement du chèque-emploi-service universel, et notamment : 

 

«  a) Celles relatives à l'encaissement et au remboursement des chèques-emploi-service universels et aux obligations de contrôle, de vérification et de vigilance des organismes et établissements émettant ceux qui ont la nature de titre spécial de paiement ;

 

«  b) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de personnes ou le paiement de services mentionnés aux articles L. 227-6 et L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles et aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;

 

«  c) Celles relatives aux chèques-emploi-service universels préfinancés pour la rémunération de jardiniers mentionnés au 2° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers ;

 

«  d) Celles relatives aux échanges d'information entre l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 129-6 du présent code et les organismes ou établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 129-7 ;

 

« 3° Les conditions d'application de l'article L. 129-13, notamment le montant maximum de l'aide financière qu'il mentionne, ainsi que les modalités de justification de la destination de cette aide. »

 

Article 2

 

I. - Le premier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° Dans la deuxième phrase, le mot : « associations » est remplacé par les mots : « associations et entreprises » ;

 

2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié. »

 

II. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. »

 

III. - Après le 8° de l'article L. 212-4-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger aux dispositions du 6° et, pour les cas d'urgence, du 8°. » 

 

Article 3

 

I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux jardiniers mentionnés au 2 ° de l'article L. 722-20 du code rural employés par des particuliers, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :

 

« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;

 

 

« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié, auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points.

 

« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du 2° de l'alinéa précédent.

 

« Le bénéfice de l'abattement prévu à ce 2° n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.

 

« II. - L'article L. 241-10 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° Le neuvième alinéa du Iest remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Sauf dans le cas mentionné au a , l'exonération est accordée sur la demande des intéressés par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dans des conditions fixées par arrêté ministériel » ;

 

2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

«  III bis.  - Les rémunérations des salariés qui, employés par des associations ou des entreprises de services à la personne agréées dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, assurent une activité mentionnée à cet article, sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »

 

III. - L'article L. 741-27 du code rural est complété par un IV ainsi rédigé :

 

«  IV. - Les dispositions du III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les associations et organismes sur les rémunérations des salariés affiliés au régime de protection sociale agricole , dans les conditions mentionnées par cet article. »

 

Article 4

 

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° Après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un salarié ou » ;

 

2° Les mots : « titre emploi service » sont remplacés par les mots : « chèque‑emploi‑service universel ».


 

 

II. - L'article L. 232-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 232-15. - L'allocation personnalisée d'autonomie peut, après accord du bénéficiaire, être versée directement aux services d'aide à domicile, notamment ceux mentionnés à l'article L. 129-1 du code du travail, ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique utilisés par le bénéficiaire de l'allocation.

 

« Le bénéficiaire de cette allocation peut modifier à tout moment les conditions dans lesquelles il est procédé à ce versement direct. »

 

Article 5

 

Le livre I er du code général des impôts est modifié ainsi qu'il suit :

 

I. - A l'article 81, il est ajouté un 37° ainsi rédigé :

 

«  37° L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail ; ».

 

II. - Au b du 5 de l'article 158, les mots : « , de même qu'à l'aide financière mentionnée à l'article L. 129-3 du code du travail » sont supprimés.

 

III. - Le quatrième alinéa du 1° de l'article 199  sexdecies est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« L'aide financière mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail, exonérée en application du 37° de l'article 81, n'ouvre pas droit à la réduction d'impôt prévue au présent article. »

 

IV. - Au I de l'article 244 quater F, il est ajouté un e ainsi rédigé :

 

«  e) Des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L. 129-13 du code du travail. »

 

V. - Au i de l'article 279, les mots : « du II » sont supprimés.

 

Article 6

 

L'article L. 5232-3 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 5232-3. - Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap moteur, mental, psychique ou sensoriel, doivent disposer de personnels titulaires d'un diplôme ou d'une équivalence attestant d'une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d'exercice et règles de bonne pratique.


 

 

« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des matériels et services mentionnés au premier alinéa.

 

« Un décret précise les autres modalités d'application du présent article. »

 

Article 7

 

La première phrase de l'article L. 812-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque emploi service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. »

 

TITRE II

COHESION SOCIALE

 

Article 8

 

I. - Le dernier alinéa de l'article L. 322-4-11 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° Après les mots : « La convention est conclue pour une durée », les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « comprise entre six et vingt-quatre mois » ;

 

2° Les mots : « elle est renouvelable pour une durée de douze mois » sont remplacés par les mots : « elle est renouvelable une fois dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, elle est renouvelable trois fois dans la limite de trente-six mois ».

 

II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-12 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° Les mots : « Il est conclu par une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « Il est conclu pour une durée minimale comprise entre six et vingt-quatre mois » ;

 

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un bilan est réalisé tous les six mois avec l'employeur et le référent. »

 

Article 9

 

Au sixième alinéa de l'article L. 124-4-4 du code du travail, après les mots : «de l'article L. 124-21 » sont ajoutés les mots : « ou de l'article L. 322-4-15-4 ».

 

Article 10

 

I. - La dernière phrase de l'article L. 143-10 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 ».


 

 

II. - L'article L. 143-11-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° Le 1° est complété par les mots : « , ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre des conventions de reclassement personnalisé mentionnées à l'article L. 321-4-2 » ;

 

2° Après le 2°, il est inséré un paragraphe 2° bis ainsi rédigé :

 

«  2° bis. - Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé cette convention aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ces conventions et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ; ».

 

III. - Après le dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux organismes gestionnaires mentionnés à l'article L. 351-21. »

 

IV. - Le I de l'article L. 321-4-2 du même code est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

 

« Toutefois, seule est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article L. 933-4. » ;

 

2° Le cinquième alinéa est modifié ainsi qu'il suit :

 

a) A la deuxième phrase, après les mots : « L. 311-10 », sont insérés les mots : « , les obligations des bénéficiaires de la convention » ;

 

b) A la dernière phrase, après les mots : « deux mois de salaire de l'intéressé », sont insérés les mots : « , sous réserve que la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois ».

 

V. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code est supprimée. 

 

Article 11

 

Au troisième alinéa de l'article L. 213-7 du code du travail, après les mots : « de la boulangerie, », sont insérés les mots : « de la pâtisserie, ».


 

 

Article 12

 

Au IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « un ».

 

Article 13

 

Au sixième et au dernier alinéas de l'article L. 119-1-1 du code du travail et au huitième alinéa de l'article L. 119-1-2 du même code, les mots : « le ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente de l'Etat ».

 

Article 14

 

I. - L'article L. 118-2-2 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit:

 

1° Au premier alinéa, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passé convention avec l'Etat » ;

 

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Les sommes ainsi reversées sont exclusivement affectées au financement : » ;

 

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou, dans le cas des centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passé convention avec l'Etat, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention ».

 

II. - Au troisième alinéa de l'article L. 118-2-3 du même code, après les mots : « formation professionnelle continue » sont insérés les mots : « ou aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été passée convention avec l'Etat et ».

 

Article 15

 

L'article 49 du code de l'artisanat est abrogé.

 

Article 16

 

Jusqu'au 1 er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 118-2 du code du travail, le montant du concours financier prévu au deuxième alinéa de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de taxe réservée à l'apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget.


 

 

Article 17

 

Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret pourra prévoir des dérogations aux caractéristiques de surface ou de volume en cas de location par l'intermédiaire d'une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement et agréée par l'autorité administrative ou par l'intermédiaire d'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. »

 

TITRE III

dispositions transitoires

 

Article 18

 

I. - Les dispositions du chapitre IX du titre II du livre I er du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, demeurent applicables aux chèques service et titres emploi service jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires prévues aux articles L. 129-5 à L. 129-12 du même code, et au plus tard jusqu'au 1 er janvier 2007.

 

II. - Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1 er janvier 2006.

 

III. - Le régime d'exonération prévu au III bis de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi s'applique à compter du 1 er janvier 2006.

 

IV. -Le crédit d'impôt prévu au e du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'applique aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2006.

 

V. - Les dispositions de l'article L. 232-15 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la présente loi, sont applicables aux personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la première fois à compter du 1 er janvier 2006. Celles qui bénéficient à cette date de cette allocation peuvent modifier à tout moment, à leur demande, les modalités de versement de l'allocation aux services d'aide à domicile.

 

VI. - Les dispositions de l'article 9 de la présente loi sont applicables aux accords mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 321-4-2 du code du travail conclus à compter du 1 er avril 2005.

 

VII. - Les dispositions du IV de l'article 244 quater G du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2005.

 

 

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