Dossiers législatifs

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2005Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté un projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie. Malgré une situation financière très saine et des liquidités abondantes, les entreprises françaises peinent à financer leurs projets d’investissement. Le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l’économie a pour objectif de moderniser les règles de fonctionnement des entreprises en facilitant leur accès aux financements bancaires et aux marchés financiers et en renforçant la confiance des investisseurs et des ménages, notamment grâce à une plus grande diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Le titre 1er du projet de loi est consacré à l’adaptation de l’environnement juridique des entreprises en facilitant, notamment, la tenue des conseils d’administration, des conseils de surveillance et des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. Le titre II du projet de loi comporte plusieurs mesures de modernisation des outils de financement des entreprises, en particulier une extension de la gamme des financements disponibles pour les activités de revitalisation économique. Il prévoit en outre les mesures législatives nécessaires au fonctionnement de l’Agence de l’innovation industrielle dont la création a été décidée par le Président de la République pour dynamiser les capacités industrielles et le potentiel d’innovation de notre pays. Enfin, il habilite le Gouvernement à réformer, par ordonnance, le droit des sûretés afin, notamment, de créer les conditions du développement du crédit hypothécaire. Le titre III du projet de loi vise à simplifier l’accès des entreprises au marché financier tout en renforçant la confiance des investisseurs. Il prévoit une modification du champ de l’appel public à l’épargne afin d’alléger les contraintes pesant sur les plus petites opérations de levée de fonds, sur les financements de proximité et sur l’apport de capitaux par des investisseurs professionnels. Le projet de loi a également pour but d’accompagner le développement de nouveaux marchés d’accès à la bourse, tel le marché Alternext qui devrait être lancé par Euronext au mois de mai prochain. Les règles relatives au prospectus diffusé lors de l’émission des titres sont également revues pour prévoir un résumé plus accessible pour les investisseurs et une mise à jour pour tenir compte de faits significatifs ayant touché l’émetteur. Il prévoit en outre l’extension du champ de compétence de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en matière d’injonction et de sanction, un meilleur encadrement des recommandations d’investissement portant sur les titres cotés, la mise aux meilleures normes européennes des règles relatives à l’information périodique des investisseurs et le renforcement des règles de coopération entre l’AMF et ses homologues européennes. Le titre IV du projet de loi prévoit plusieurs mesures pour financer la croissance par la mobilisation de l’épargne. Il proroge jusqu’au 31 décembre 2005 la mesure d’exonération des droits d’enregistrement pour les dons en relevant son plafond à 30 000 euros ; cette mesure facilitera les transferts patrimoniaux entre générations et contribuera ainsi à soutenir la consommation. Parallèlement, il encourage une plus large diffusion des mécanismes d’intéressement des salariés aux résultats dans les plus petites entreprises en les accompagnant de dispositions destinées à renforcer l’information et la formation des salariés.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 28 juin 2005
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 5 juillet 2005
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 24 juillet 2006ion de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

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        Compte rendu intégral des séances du 21 juin 2005 :

        Compte rendu intégral des séances du 22 juin 2005 :

        • 1ère séance du 22 juin 2005Avant le titre premier, avant l'art premier, art premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, avant l'art 4, art 4, après l'art 4, art 5, après l'art 5
        • 2ème séance du 22 juin 200515, après l'art 15, art 16, après l'art 16, art 17 à 21, après l'art 21, art 22 et 23, après l'art 23

        Compte rendu intégral des séances du 28 juin 2005 :

        Sénat

        • Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2005Question préalable, discussion des articles, article premier A (nouveau), art premier B (nouveau), art premier C (nouveau), art premier D (nouveau), art additionnels, art premier, art 2, art additionnels, art 2 bis (nouveau), art additionnels, art 2 ter, (nouveau), art additionnel
        • Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2005Article 3, art additionnels, art 3 bis (nouveau), art additionnel, art 4 A (nouveau), art additionnel, art 5, art 5 bis (nouveau), art additionnels, art 6, art 7, art 8, art additionnel, art additionnel, art 9, art additionnel, art 11, art 12, art additionnels, titre IV, art additionnels, art 14, art additionnels, art 15, art additionnel, art 15 bis, art 15 ter (nouveau), art 15 quater (nouveau), art additionnel, art 17, art 18, art 19, art 20, art 21, art 23, explication de vote
        • Compte rendu intégral de la séance du 6 juillet 2005

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 13 juillet 2005 :

          Sénat (CMP)

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