Dossiers législatifs

LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 février 2005Le ministre de la Fonction publique et de la Réforme de l’État a présenté un projet de loi portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Afin de se conformer aux prescriptions de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, le projet de loi limite à trois ans au maximum la durée des contrats à durée déterminée dans la fonction publique et n’autorise leur renouvellement que pour une durée totale de six ans. Il prévoit qu’au-delà de cette durée de six ans, le contrat, s’il est renouvelé, ne peut l’être que pour une durée indéterminée. Par ailleurs, les agents de plus de 50 ans et justifiant de huit ans de service public bénéficient de la transformation automatique de leur contrat en contrat à durée indéterminée. Le projet de loi achève l’ouverture de la fonction publique aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. L’ensemble des corps de la fonction publique sera désormais ouvert au recrutement des ressortissants communautaires ; l’accès aux emplois qui ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou qui comportent une participation à l’exercice de prérogatives de puissance publique continuera à être réservé aux nationaux. Le projet de loi facilite par ailleurs l’accès par la voie du détachement à tous les corps et cadres d’emplois de la fonction publique. Le projet de loi renforce également la lutte contre les discriminations en mettant fin à certaines différences de traitement entre les hommes et les femmes en matière de limites d’âge ou de conditions de diplôme lors du recrutement dans la fonction publique. Il transpose à la fonction publique la directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et les conditions de travail. Enfin, il permet le recrutement en qualité d’agents publics des personnels employés par une entité économique reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif ; les contrats proposés à ces agents reprennent les clauses substantielles de leur ancien contrat. Il transpose ainsi à la fonction publique la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises.
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 23 mars 2005
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 6 avril 2005
  • Projet de loi adopté en deuxième lecture par le Sénat le 11 juillet 2005
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 12 octobre 2006 en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      • Compte rendu intégral de la séance du 23 mars 2005Discussion générale, article 2, art 3, art 4, art additionnel, art 7, art additionnel, art 8, art 9, art additionnel, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art additionnels, art 16, art 17, art 18, art 19, art additionnels, art 21, division additionnelle, art 22, division additionnelle, intitulé du projet de loi, explications de vote

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séance du 6 avril 2005 :

        Sénat (2ème lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 11 juillet 2005Question préalable, article 4 bis et 4 ter, art 4 quater, art 4 quinquies, art 4 sexies, art 9, art 10, art additionnel après l'art 10, art 15, art 15 ter, art 22, art 23, art additionnel après l'art 23, vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 13 juillet 2005 :

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