Dossiers législatifs

LOI n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2004Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi de sauvegarde des entreprises. Ce projet de loi, élaboré à l'issue d'une très large concertation, a pour objectif, en s'inspirant des meilleures pratiques constatées dans les pays développés, de moderniser le droit applicable aux entreprises en difficulté. Il privilégie la prévention et la négociation de façon à apporter une contribution décisive à la sauvegarde de l'activité économique et de l'emploi dans notre pays. L'application du droit des procédures collectives, qui présente, en effet, aujourd'hui des insuffisances nombreuses, emporte des conséquences préjudiciables en matière économique et sociale : 40 000 entreprises disparaissent chaque année après s'être trouvées en situation de cessation des paiements en raison, notamment, du caractère trop tardif et trop complexe de la procédure de redressement judiciaire. La presque totalité des entreprises qui déposent leur bilan ne peuvent être redressées et doivent être liquidées. Le projet de loi corrige les défauts de cette législation. En premier lieu, il crée la procédure de " sauvegarde " des entreprises. Engagée en amont de la cessation des paiements et à l'initiative du chef d'entreprise qui conserve la gestion de son entreprise, cette procédure permet de suspendre les échéances de ses dettes afin de permettre l'organisation d'une négociation entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des fournisseurs. La procédure de " sauvegarde " des entreprises privilégie, par rapport à une logique juridique et comptable traditionnelle, une logique économique et sociale ; l'objectif est que les chefs d'entreprise puissent s'appuyer – de manière anticipée et partenariale avec leurs créanciers - sur les mécanismes innovants de cette procédure pour sauver au maximum l'activité économique et les emplois qui lui sont attachés, soit environ 200 000 emplois chaque année. Le projet de loi prévoit également le maintien et la sécurisation juridique des autres procédures de prévention : le recours à un conciliateur ad hoc et la procédure de conciliation. Il étend l'ensemble des procédures collectives aux professions libérales et autres professionnels indépendants, en leur procurant un cadre juridique auquel ils n'ont pas accès aujourd'hui. Par ailleurs, le projet de loi prévoit, pour les cas où la liquidation ne peut être évitée, une procédure simplifiée, notamment pour les petites et moyennes entreprises, permettant aux entrepreneurs concernés de clore en moins d'un an le processus de liquidation et de reprendre rapidement une activité professionnelle. Le régime des sanctions contre les chefs d'entreprise en faillite est revu pour que ceux dont l'honnêteté n'est pas en cause ne voient pas leurs biens personnels saisis.
  • Projet de loi de sauvegarde des entreprises, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 mars 2005 , TA n° 392
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 30 juin 2005
  • Petite loi
  • Décision n° 2005-522 du 22 juillet 2005 du Conseil constitutionnel

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