Dossiers législatifs

LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

Dernière modification: 14 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2005Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi. Ce projet de loi vise à permettre la mise en oeuvre au 1er septembre, par voie d’ordonnance, du plan d’urgence en faveur de l’emploi présenté par le Premier ministre le 8 juin dans sa déclaration de politique générale. Dans le cadre de la mobilisation pour l’emploi, ce projet de loi autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour : instituer une nouvelle catégorie de contrat de travail destinée à faciliter l’embauche dans les entreprises, établissements et organismes privés n’employant qu’un petit nombre de salariés. Ce contrat, dénommé contrat " nouvelles embauches ", sera conclu pour une durée indéterminée. Pendant une période limitée à compter de la date d’embauche, dont la durée devrait être fixée à deux ans, il pourra être rompu selon une procédure simplifiée, moyennant le respect d’un délai de préavis, dont la durée sera fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, et le versement, le cas échéant, d’une indemnité de fin de contrat. Ce contrat s’accompagnera en outre de garanties particulières pour le salarié afin de sécuriser son parcours professionnel : droit à un revenu de remplacement adapté à sa situation en cas de rupture du contrat au cours des deux premières années, accès à un accompagnement renforcé par le service public de l’emploi ; favoriser l’embauche dans les entreprises dont les effectifs approchent dix salariés en neutralisant l’impact financier du franchissement de ce seuil. Les obligations financières supplémentaires liées au franchissement du seuil (versement pour les transports, participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, contribution à la charge des employeurs destinée au Fonds national d’aide au logement, contribution des employeurs à l’effort de construction) seront allégées, l’État compensant les moindres recettes en résultant, le cas échéant, pour les collectivités et organismes bénéficiaires de ces versements et contributions. Cet allégement vaudra pour les entreprises et organismes employant moins de vingt salariés ; encourager l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en aménageant les règles de décompte des jeunes nouvellement recrutés dans les effectifs de l’entreprise pour différer la date de déclenchement des obligations incombant à l’entreprise en cas de franchissement des différents seuils d’effectifs fixés par notre réglementation ; permettre d’adapter en métropole un dispositif d’insertion professionnelle sur le modèle du service militaire adapté qui fonctionne outre-mer ; ce dispositif pourra être proposé aux jeunes quittant chaque année le système scolaire sans diplôme ou qualification, qui sont aujourd’hui 60 000 ; instituer un chèque emploi pour les très petites entreprises pour simplifier la gestion des obligations sociales et la relation de travail par ces entreprises et permettre à l’employeur de concentrer ses efforts sur le développement de son entreprise ; supprimer le principe des limites d’âge pour les recrutements dans la fonction publique de manière à permettre un accès à celle-ci à tous les âges de la vie et créer un nouveau mode de recrutement permettant aux jeunes de seize à vingt-cinq ans, sortis du système éducatif sans diplômes ou ayant des difficultés d’insertion professionnelle, de bénéficier d’une formation en alternance rémunérée et d’intégrer la fonction publique, à l’issue d’un examen professionnel, en qualité de fonctionnaire titulaire ; mettre en place des primes de nature fiscale ou budgétaire en faveur de catégories de personnes qui peuvent connaître des difficultés sur le marché du travail afin de favoriser le retour rapide à l’emploi et d’aider à résorber les difficultés de recrutement qui existent dans certains secteurs. L’un des dispositifs sera institué en faveur des personnes au chômage depuis plus d’un an et bénéficiant de minima sociaux qui créent une entreprise ou reprennent un emploi dans une entreprise. L’autre incitera les jeunes de moins de vingt-cinq ans à prendre un emploi dans un secteur connaissant des difficultés de recrutement. Des concertations approfondies avec les partenaires sociaux sont en cours, sous l’égide du ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, sur les modalités du plan d’urgence pour l’emploi.
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2005
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 7 juillet 2005
  • Petite loi
  • Décision n° 2005-521 DC du Conseil constitutionnel   du 22 juillet 2005 du 22 juillet 2005

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        Compte rendu intégral des séances du 30 juin 2005 :

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          Compte rendu analytique des séances du 12 juillet 2005 :

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