Dossiers législatifs

LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 avril 2005Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, des professions libérales et de la consommation a présenté un projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises. Le développement des entreprises qui contribue à la croissance de l’emploi et au dynamisme de l’économie est au coeur des préoccupations du Gouvernement. La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 a permis la reprise du mouvement de création d’entreprise : plus de 220 000 entreprises ont été créées en 2004 dans l’ensemble des secteurs économiques, en particulier le commerce, la construction, les services aux entreprises, soit un niveau jamais observé, contre 175 000 en moyenne à la fin des années 1990. Le projet de loi a pour objectif d’assurer la pérennité des entreprises nouvellement créées comme des entreprises existantes, d’améliorer les conditions de leur transmission afin de préserver les savoir-faire et l’emploi, de soutenir la croissance des petites et moyennes entreprises et d’affirmer le rôle des chambres de commerce et d’industrie comme acteurs du développement économique. Il permettra de faire face au départ en retraite de plus de 500 000 chefs d’entreprise dans les dix prochaines années. Par ailleurs, le Gouvernement a fait de la lutte contre la vie chère une de ses priorités. Les prix des biens de consommation courante sont l’un des paramètres essentiels qui déterminent le niveau du pouvoir d’achat et qui influent sur la confiance des ménages. Or, depuis quelques années, les prix des produits de marque ont augmenté plus rapidement que le rythme moyen de l’inflation et plus rapidement que chez nos voisins européens. Le projet de loi vise à rééquilibrer les pratiques commerciales en renforçant la législation existante dans un certain nombre de domaines, sans remettre en cause les acquis de la loi du 1er juillet 1996 (dite " loi Galland ") qui a permis de protéger le commerce de proximité contre des pratiques anormales de la grande distribution. Enfin, le projet de loi renforce les moyens de la lutte contre le travail illégal qui s’affranchit des règles de protection du salarié et constitue une concurrence déloyale pour les entreprises respectueuses du droit. Les principales mesures du projet de loi concernent : l’appui à la création d’entreprises : amélioration du financement des actions de formation des créateurs ou repreneurs d’entreprises, aide fiscale aux dons familiaux destinés à financer une opération de création ou de reprise et suppression du taux de l’usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels ; le développement de l’entreprise : possibilité pour les petites et moyennes entreprises de constituer une provision défiscalisée pour de futurs investissements, instauration d’un nouveau système de " prêts participatifs " pour faciliter le financement bancaire ; les nouvelles formes d’activité : règlement de la situation du conjoint collaborateur par l’obligation de choisir un statut, affiliation à un régime d’assurance vieillesse, création d’un droit à la formation et à la validation des acquis de l’expérience, définition du statut de collaborateur libéral ; l’accompagnement de la transmission-reprise des entreprises : institution du tutorat du repreneur par le cédant, augmentation de l’indemnité de départ en retraite des commerçants qui accompagnent leur successeur et augmentation de 50 % à 75 % de l’exonération partielle des donations d’entreprise et extension du régime aux donations avec réserve d’usufruit ; la simplification de la vie de l’entreprise : création d’une forme sociale nouvelle (société civile artisanale à responsabilité limitée) et simplifications relatives au droit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société à responsabilité limitée (SARL) ; la modernisation des relations commerciales : limitation des accords de gamme et des possibilités de " marges arrière " (encadrement de la coopération commerciale, inversion de la charge de la preuve), renforcement des sanctions applicables au non-respect des règles de transparence commerciale, modification du mode de calcul du seuil de revente à perte ; la réforme des chambres de commerce et d’industrie (actualisation de leurs missions, organisation du réseau) ; la création du chèque emploi " très petites entreprises " ; l’amplification de la lutte contre le travail illégal.
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 16 juin 2005
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2005
  • Petite loi
  • Décision n° 2005-523 DC du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2005
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 5 juillet 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 4 juillet 2005 :

        Compte rendu analytique des séances du 5 juillet 2005 :

        • 1ère séance du 5 juillet 2005 Motion de renvoi en commission, art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, après l'art 4, art 5 et 6, après l'art 6

        Compte rendu intégral des séances du 6 juillet 2005 :

        • 1ère séance du 6 juillet 2005 Avant l'article 7, art 7 et 7 bis, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, art 12
        • 2ème séance du 6 juillet 2005 Article 13, art 14, après l'art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18, art 19, après l'art 19, art 20, art 21, après l'art 21, art 22
        • 3ème séance du 6 juillet 2005 Article 22 (suite), après l'art 22, art 23, après l'art 23, art 23 bis, art 23 ter, après l'art 23 ter, art 23 quater, art 23 quinquies, art 24, art 25, après l'art 25, art 25 bis, art 25 ter, art 25 quater, après l'art 25 quater, avant l'art 26, art 26, après l'art 26

        Compte rendu intégral des séances du 7 juillet 2005 :

        • 1ère séance du 7 juillet 2005Article 27, après l'art 27, art 28, après l'art 28
        • 2ème séance du 7 juillet 2005ès l'art 37 ter, art 38
        • 3ème séance du 7 juillet 2005Article 39, art 40, art 41, art 42, art 43, art 44, après l'art 44, art 44 bis, art 44 ter, après l'art 44 ter, avant l'art 45 A, art 45 A, après l'art 45 A, art 45 B, art 45, art 45 bis, art 45 bis A, art 45 ter, après l'art 45 ter, art 46 bis, art 46 ter, art 47, art 47 bis, après l'art 47 bis, art 47 ter, après l'art 47 ter, art 47 quater, après l'art 47 quater, art 48, art 48 bis, art 49, art 50, art 50 bis, après l'art 50 bis, art 50 ter, après l'art 50 ter, art 51, après l'art 51, art 51 bis, art 52, après l'art 52, art 53, seconde délibération, explication de vote, adoption du projet de loi

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 13 juillet 2005 :

          Sénat (CMP)

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