Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1303 du 21 octobre 2005 portant règlement définitif du budget de 2004

Exposé des motifs

Conformément à l'ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de règlement doit, non seulement constater les encaissements de recettes et les dépenses nettes de la gestion, mais proposer les ouvertures de crédits complémentaires nécessaires et, en ce qui concerne les comptes spéciaux du Trésor, statuer sur l'affectation du solde au dernier jour de la gestion.

L'ordre du projet de loi est le suivant :

Articles 1 à 11 : constatation des mouvements réels de recettes et de dépenses, ouvertures de crédits complémentaires, affectation des soldes des comptes spéciaux du Trésor.

Article premier : résultats d'ensemble

Article 2 : recettes du budget général

Articles 3 à 6 : dépenses du budget général

Article 7 : résultat du budget général

Article 8 : résultats des budgets annexes

Article 9 : comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2005

Article 10 : comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 2004

Article 11 : pertes et profits sur emprunts et engagements de l'État.

Articles 12 à 13 : dispositions particulières et transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004.

Article 12 : reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait

Article 13 : transport aux découverts du Trésor des résultats définitifs de 2004.

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