Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Projet de loi

 

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Chapitre I er

évaluation des incidences de certains projets publics

et privés sur l'environnement

 

Article 1 er

 

Le chapitre II du titre II du livre I er du code de l'environnement est ainsi modifié :

 

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 122-1 est complété par les dispositions suivantes :

 

« L'étude d'impact, accompagnée d'une description du projet, est transmise pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. L'avis est mis à la disposition du public dans les mêmes conditions que l'étude d'impact. » ;

 

2° A l'article L. 122-3, il est ajouté un III ainsi rédigé :

 

«  III . - Il désigne l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement saisie pour avis en application du deuxième alinéa de l'article L. 122-1 et détermine les conditions dans lesquelles cet avis est recueilli. »


 

 

Chapitre II

Tr an sposition de la directive 2003/4/CE concern an t l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abroge an t la

directive 90/313/CEE du Conseil

 

Article 2

 

Le chapitre IV du titre II du livre I er du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Chapitre IV

« Droit d'accès à l'information relative à l'environnement

 

«  Art. L. 124-1 . - Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article L. 124-3 ou pour leur compte s'exerce dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions du titre I er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.

 

«  Art. L. 124-2 . - Est considérée comme une information relative à l'environnement au sens du présent chapitre toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :

 

« 1° L'état des éléments de l'environnement et les interactions de ces derniers ;

 

« 2° Les décisions, les activités et tous autres facteurs qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'état de l'environnement ;

 

« 3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus.

 

« Parmi ces informations figurent notamment les analyses des coûts et avantages collectifs et les hypothèses économiques utilisées pour prendre les décisions ou exercer les activités mentionnées au 2°, ainsi que les rapports établis par des autorités publiques ou pour leur compte relatifs à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière d'environnement.

 

«  Art. L. 124-3. - L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux ainsi que les personnes exerçant une mission de service public en rapport avec l'environnement, désignés sous le terme d'autorités publiques pour l'application du présent chapitre, sont tenus, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4 et L. 124-5, de communiquer aux personnes qui en font la demande les informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent.


 

 

           « Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

 

«  Art. L. 124-4 . - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter les demandes d'informations relatives à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte aux intérêts protégés énumérés aux I et II de l'article 6 de la loi susmentionnée du 17 juillet 1978.

 

« Elle peut également refuser de communiquer une information relative à l'environnement dont la consultation ou la communication porterait atteinte :

 

« 1° A la protection de l'environnement auquel elle se rapporte ;

 

« 2° Aux intérêts de la personne qui a fourni volontairement l'information demandée sans y être contrainte par une disposition législative ou réglementaire ou par un acte d'une autorité administrative ou juridictionnelle, et qui ne consent pas à sa divulgation.

 

«  Art. L. 124-5. - Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 124-4, un refus ne peut être opposé à une demande d'informations relatives à l'environnement au motif que la consultation ou la communication de ces informations serait de nature à porter atteinte à la monnaie ou au crédit public.

 

« En outre, lorsque la demande porte sur une information relative à des émissions de substances dans l'environnement, elle ne peut être rejetée pour des motifs autres que ceux tirés de ce que la communication de l'information serait de nature à porter atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique, à la défense nationale, au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ou à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles les concernant prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

«  Art. L. 124-6 . - Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, tout refus opposé à une demande d'information relative à l'environnement est notifié au demandeur sous forme d'une décision écrite motivée qui précise les voies et délais de recours.

 

« Lorsque l'autorité publique rejette une demande d'accès à une information relative à l'environnement au motif que le document est en cours d'élaboration, elle indique l'autorité chargée de cette élaboration et le délai dans lequel la procédure en cours devrait être achevée.

 

«  Art. L. 124-7 . - Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent. Elles établissent un ou des répertoires ou listes des catégories d'informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent. Ces répertoires ou listes, accessibles gratuitement, indiquent le lieu où les informations sont mises à la disposition du public. Les autorités publiques veillent à ce que le public dispose de moyens efficaces pour accéder aux informations recherchées. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur mise à disposition du public par voie électronique.


 

 

« Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs de changement mentionnés au 2° du I de l'article L. 124-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données ou de la procédure normalisée mise en oeuvre.

 

« Si une demande est formulée d'une manière trop générale, l'autorité publique invite son auteur à la préciser et l'aide à cet effet. A défaut, elle ne peut la rejeter en raison de son caractère imprécis.

 

« Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient, dans la mesure du possible, précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison.

 

« Elles établissent un rapport annuel sur l'application du présent chapitre destiné au ministre chargé de l'environnement.

 

«  Art. L. 124-8 . - Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs précise les modalités d'application du présent chapitre. Il définit les catégories d'informations relatives à l'environnement qui doivent faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixe. Il détermine les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales, chacun pour ce qui le concerne, mettent à la disposition du public les listes des établissements publics et des autres personnes mentionnés à l'article L. 124-3 qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur contrôle. »

 

Article 3

 

A l'article L. 651-4 du code de l'environnement, après les mots : « les articles L. 110-1 et L. 110-2 » sont ajoutés les mots : « L. 124-1 à L. 124-8 ».

 

Chapitre III

Transposition de la decision cadre du conseil de l'union europeenne du 27 janvier 2003 relative a la protection de

l'environnement par le droit penal

 

Article 4

 

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

 

I. - Il est inséré après l'article L. 332-25 un article L. 332-25-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 332-25-1. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues à l'article L. 332-25.


 

 

« II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

 

« III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

II. - Il est inséré après l'article L. 341-20 un article L. 341-20-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 341-20-1. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues aux articles L. 341-19 et L. 341-20.

 

« II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

 

« III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »

 

III. - Il est inséré après l'article L. 415-3 un article L. 415-3-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 415-3-1. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues l'article L. 415-3.

 

« II. - Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

 

« III. - L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »


 

 

Article 5

 

La loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 est ainsi modifiée :

 

I. - L'article 5 est abrogé.

 

II. - Les articles 6 à 7-4 sont ainsi rédigés :

 

«  Art. 6. - I. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait :

 

« 1° De transporter des matières radioactives sans l'autorisation ou l'agrément requis par les dispositions réglementaires prises pour l'application des conventions et règlements internationaux  régissant le transport des marchandises dangereuses, ou en violation de leurs prescriptions ;

 

« 2° De faire obstacle aux contrôles effectués en application des articles 2, 3 et 4.

 

« II. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait :

 

« 1° De créer ou d'exploiter une installation nucléaire de base sans l'autorisation prévue en application du 3° de l'article 2 ;

 

« 2° De poursuivre l'exploitation d'une installation nucléaire de base en infraction à une décision juridictionnelle d'arrêt ou de suspension prononcée sur le fondement de l'article 7-2.

 

«  Art. 7. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions aux dispositions de la présente loi.

 

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

 

« 1° En cas de création d'une installation nucléaire de base sans autorisation et en cas de poursuite de l'exploitation en violation d'une mesure administrative ou d'une décision judiciaire d'arrêt ou de suspension, une amende de 1 500 000 € ;

 

« 2° Pour les autres infractions, l'amende selon les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

 

« 3° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.


 

 

«  Art. 7-1. - En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article 6, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

« - l'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;

 

« - la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

 

« - l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

 

«  Art. 7-2. - En cas de condamnation pour une infraction prévue au 1° du II de l'article 6, le tribunal peut :

 

« 1° Décider de l'arrêt ou de la suspension du fonctionnement de tout ou partie de l'installation ;

 

« 2° Ordonner la remise en état du site dans un délai qu'il détermine.

 

« Le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d'office aux frais de l'exploitant. Il peut dans ce cas ordonner la consignation par l'exploitant entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant du montant des travaux à réaliser.

 

«  Art. 7-3. - Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement de l'article 6 ou de l'article 7.

 

« La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.

 

«  Art. 7-4. - En cas de condamnation pour une infraction prévue par la présente loi ou par les textes pris pour son application, le tribunal fixe le délai dans lequel les travaux ou aménagements expressément prévus par la réglementation devront être exécutés.

 

« Est puni de six mois d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende le fait de ne pas exécuter les travaux ou aménagements dans le délai prescrit. »

 

III. - Le premier alinéa de l'article 8 est ainsi rédigé :

 

« Les dispositions du présent titre sont applicables aux pollutions de tous ordres causées par des substances radio-actives. Toutefois, les dispositions des articles 6 à 7-4 ne s'appliquent ni aux installations nucléaires intéressant la défense et classées à ce titre par l'autorité administrative, ni aux transports de matières radioactives et fissiles à usage militaire, qui sont soumis à une obligation de contrôle définie par décret en Conseil d'Etat. »


 

 

Chapitre IV

Contrôle des produits chimiques

 

Article 6

 

Aux articles L. 521-17, L. 521-21 et L. 521-24 du code de l'environnement, la référence au règlement (CEE) n° 2455/92 est remplacée par la référence au règlement (CE) n° 304/2003.

 

Chapitre V

Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour

la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et

du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'evaluation et a la gestion

du bruit dans l'environnement

 

Article 7

 

L'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement est ratifiée, sous réserve des dispositions suivantes :

 

L'article 1 er est modifié ainsi qu'il suit :

 

1° Aux articles L. 572-1 et L. 572-3 du code de l'environnement, les mots : « unités urbaines » sont remplacés par le mot : « agglomérations » ;

 

2° L'article L. 572-2 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 572-2 . - Une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement sont établis :

 

« 1° Pour chacune des infrastructures de transport routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

 

« 2° Pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. » ;

 

3° Au 1° du I de l'article L. 572-4 du code de l'environnement, après les mots : « infrastructures de transport », est ajouté le mot : « terrestre » ;

 

4° Le 2° du I de l'article L. 572-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

 

«  Par les communes situées dans le périmètre des agglomérations de plus de 100 000 habitants ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. » ;


 

 

5° Les I, II et III de l'article L. 572-7 du code de l'environnement sont ainsi rédigés :

 

«  I . - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux autoroutes et routes d'intérêt national ou européen faisant partie du domaine public routier national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'Etat.

 

«  II. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux infrastructures routières autres que celles mentionnées au I ci-dessus sont établis par les collectivités territoriales dont relèvent ces infrastructures.

 

«  III. - Les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux agglomérations de plus de 100 000 habitants sont établis par les communes situées dans le périmètre de ces agglomérations ou, s'il en existe, par les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. » ;

 

6° La première phrase du I de l'article L. 572-9 du code de l'environnement est ainsi rédigée :

 

« Les cartes de bruit relatives aux agglomérations de plus de 250 000 habitants, aux infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules et aux infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains sont publiées le 30 juin 2007 au plus tard. » ;

 

7° L'article L. 572-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 572-11 . - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre. »

 

 

 

 

 

 

 

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