Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Dernière modification: 29 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 avril 2005La ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Ce projet de loi transpose en droit interne plusieurs textes communautaires dans le domaine de l’environnement et comporte ainsi quatre séries de dispositions : l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; le droit d’accès des citoyens aux informations en matière d’environnement, en veillant à satisfaire aux exigences de la Cour de justice des communautés européennes. Le projet de loi, comme la directive du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil, participe à la mise en oeuvre de la Convention d’Aarhus et constitue une mesure d’application de l’article 7 de la Charte de l’environnement ; la protection de l’environnement par le droit pénal : le projet de loi complète le droit existant en définissant les peines encourues par les personnes morales pour certaines atteintes à l’environnement, et en augmentant les peines encourues dans le domaine du nucléaire ; le contrôle des produits chimiques. Il prévoit également la ratification de l’ordonnance 2004-1199 du 12 novembre 2004 qui transpose la directive relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Ce projet de loi traduit l’effort du Gouvernement dans la transposition de la législation communautaire en matière d’environnement.
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 18 août 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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