Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955

Dernière modification: 14 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 novembre 2005Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955. A la suite des violences urbaines qui ont débuté le 27 octobre dernier et qui se sont développées avec une ampleur inquiétante sur le territoire métropolitain, il a été décidé par le décret du 8 novembre 2005 d’appliquer, à compter du 9 novembre 2005 à zéro heure, la loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence. La gravité et l’extension à de nombreux centres urbains de ces violences, dirigées sans distinction contre les personnes et les biens, justifiaient cette mesure. Des atteintes particulièrement graves à l’intégrité physique des citoyens ainsi qu’à celle des fonctionnaires de la police, des militaires de la gendarmerie nationale et des pompiers ou des médecins en mission ont en effet été commises. Le décret du 8 novembre ayant une durée de validité limitée à 12 jours qui expire le 20 novembre, le projet de loi a pour objet de proroger l’état d’urgence pour une durée de trois mois à compter du 21 novembre 2005. Il est en effet nécessaire que les autorités publiques puissent, le cas échéant, recourir à des mesures prévues par la loi du 3 avril 1955 aussi longtemps que subsiste un niveau anormalement élevé d’atteintes graves à l’ordre et à la sécurité publics. Afin de limiter au strict nécessaire la période durant laquelle le recours aux mesures particulières qu’autorise l’état d’urgence, le projet de loi ouvre la possibilité au Gouvernement d’y mettre fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai de trois mois. En ce cas, il en sera rendu compte au Parlement.
  • Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2005
  • Petite loi

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