Dossiers législatifs

XVI^ème législature (à compter du 22 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XV^ème législature (du 27 juin 2017 au 21 juin 2022)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIV^ème législature (du 26 juin 2012 au 26 juin 2017)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XIII^ème législature (du 20 juin 2007 au 25 juin 2012)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XII^ème législature (du 19 juin 2002 au 19 juin 2007)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois
XI^ème législature (du 12 juin 1997 au 18 juin 2002)
- Textes publiés
  - Lois
  - Ordonnances
- Textes en préparation
  - Projets de lois
  - Propositions de lois

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Liste des mesures d'application de la loi
Articles	Base légale	Objectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 13	Code de procédure pénale, art 723-37	Décret n° 2006-385 du 30/03/2006
Article 20Placement sous surveillance électronique	Code de procédure pénale, art 763-14	Décret n°2007-1169 du 01/08/2007
Article 26		Décret n° 2008-1130 du 4/11/2008
Article 30