Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

Dernière modification: 14 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2005Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007 ainsi qu’un projet de loi prorogeant le mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007. Le calendrier électoral de l’année 2007, s’il était inchangé, présenterait des difficultés majeures de mise en oeuvre, ainsi que l’a souligné le Conseil constitutionnel dans ses observations publiées au Journal officiel du 8 juillet 2005. Entre les mois de mars et de septembre 2007 devraient se succéder les élections municipales et cantonales, l’élection présidentielle, les élections législatives et les élections sénatoriales. Aussi, afin d’éviter une telle concentration de scrutins qui créeraient des interférences entre eux et nuiraient de surcroît à la participation, les deux projets de loi reportent en mars 2008 les élections municipales et cantonales prévues en mars 2007. De même, les élections sénatoriales, prévues en septembre 2007, sont reportées en septembre 2008. Les projets de loi prévoient également : la prorogation d’un an, jusqu’en mars 2011, du mandat des conseillers généraux élus en mars 2004 afin de préserver le rythme de renouvellement triennal par moitié des conseils généraux ; la fixation à cinq ans du mandat des sénateurs élus en septembre 2008 afin de ne pas affecter la réforme du Sénat, qui ramène le mandat de sénateur de neuf à six ans et remplace le renouvellement triennal par tiers par un renouvellement triennal par moitié ; l’échéance de 2013, année d’aboutissement de la réforme, est ainsi respectée.
  • Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat, le 11 octobre 2005
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005

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