Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance et liens vers les décrets d'application

Dernière modification: 11 February 2008

  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 5 avril 2005
  • Petite loi 
  • Projet de loi adopté le 5 décembre 2005 par l'Assemblée nationale en 2ème lecture, modifié par le Sénat en première lecture
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 mars 2005Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance. Ce projet de loi a pour objet de transposer la directive 2002/92/CE relative à l’intermédiation en assurance et de mettre en conformité avec le droit communautaire les dispositions concernant les éléments d’information précontractuelle en matière d’assurance vie. La transposition de la directive 2002/92/CE renforcera le contrôle de l’ensemble des personnes qui pratiquent l’activité d’intermédiation en assurance en clarifiant les règles d’accès à ces professions et en définissant plus précisément les informations à communiquer aux clients avant la souscription du contrat. Cette directive parachève l’harmonisation au niveau européen de la réglementation relative aux différentes catégories d’intermédiaires d’assurance. Le projet de loi prévoit l’immatriculation des intermédiaires en assurance sur un registre national unique, de manière à renforcer la protection des assurés. L’inscription des intermédiaires sur ce registre est en effet soumise au respect d’exigences professionnelles relatives à leur compétence, leur honorabilité, leur couverture par une assurance de responsabilité civile professionnelle et leur capacité financière. La protection des assurés est également renforcée grâce à l’obligation faite aux intermédiaires de transmettre un certain nombre d’informations précontractuelles, relatives à la fois à leur identité et à la nature du contrat proposé. Le projet de loi permettra donc une évolution significative du droit et des pratiques actuelles. Les dispositions concernant les éléments d’information précontractuelle en matière d’assurance vie visent à mettre le droit français en conformité avec le droit communautaire. Ce dernier prévoit que le preneur d’assurance dispose d’un délai de trente jours calendaires pour exercer son droit de renonciation, à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, alors que l’article L.132-5-1 actuel du code des assurances prévoit un point de départ et un mode de computation différents. Le souscripteur sera par ailleurs désormais informé des modalités d’exercice de son droit de renonciation par une clause figurant juste au-dessus de la signature et pourra exercer ce droit dans la limite de cinq ans à compter de la date à laquelle il est informé que le contrat est conclu. Ces nouvelles dispositions, qui s’appliquent aux nouveaux contrats, renforcent en outre les éléments d’information à fournir par l’assureur avant leur conclusion, en particulier en ce qui concerne les contrats d’assurance en unités de compte.
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 5 avril 2005 :

        • 3ème séance du 5 avril 2005Discussion générale, article premier, art 2, après l'art 2, art 3, après l'art 3, art 4, art 5, explication de vote

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 5 décembre 2005

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