Dossiers législatifs

LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

Dernière modification: 12 February 2008

  • Projet de loi de finances pour 2006
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 septembre 2005Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, ont présenté le projet de loi de finances pour 2006. I.- Dans un contexte de croissance mondiale plus porteur, l’économie française a retrouvé des couleurs en 2004 en affichant une croissance de 2,3%. La France, comme l’ensemble de la zone euro, n’a pas échappé en 2005 au mouvement de décélération de l’économie mondiale intervenu entre mi-2004 et mi-2005, pour partie lié à la forte progression des prix du pétrole. De ce fait, la croissance française s’inscrirait cette année en léger retrait par rapport à l’an passé, dans une fourchette comprise entre 1,5% et 2%. Mais, les conditions conjoncturelles se sont éclaircies depuis le mois de juin. En dépit des tensions croissantes sur le marché pétrolier, le cycle industriel mondial amorce une nouvelle phase ascendante. Dans ces conditions, le projet de loi de finances pour 2006 table sur une accélération de la croissance en 2006, entre 2% et 2,5%. II - Le projet de loi de finances pour 2006 traduit la mise en oeuvre de cinq priorités : poursuivre l’effort de redressement des comptes, engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, gagner la bataille de l’emploi, poursuivre la consolidation de l’État dans ses fonctions régaliennes, préparer la France aux défis de demain. 1.- Poursuivre l’effort de redressement des comptes : le déficit du projet de loi de finances pour 2006 s’élève à 46,8 milliards d’euros, soit un montant égal au déficit prévisionnel révisé pour 2005. Cette stabilité traduit un effort de redressement accru, du fait de la forte augmentation des prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne et des collectivités (+3 Md€) et du fait de l’achèvement des versements annuels de la CADES (3 Md€) au budget de l’État. En neutralisant ces facteurs, l’effort de réduction du déficit budgétaire de l’État est en réalité proche de 6 Md€. La stabilisation du déficit dans ce contexte de contrainte accrue est le résultat d’une grande maîtrise des dépenses. Les dépenses de l’État, à structure constante 2005, s’établissent à 276,3 Md€. Pour la quatrième année consécutive, l’État s’astreint donc à un effort de stabilisation en volume de ses dépenses. La réduction du déficit du budget de l’État permet de ramener le déficit public (État, administrations sociales, administrations publiques locales) de 3,0 % du PIB en 2005 à 2,9% du PIB en 2006, et de tenir ainsi les engagements souscrits par la France auprès de ses partenaires européens. 2.- Engager une réforme en profondeur de notre système fiscal, pour plus de justice, plus de simplicité et plus d’attractivité. Ces trois principes se déclinent à travers deux réformes, celle de l’imposition des personnes (impôt sur le revenu et prime pour l’emploi) et celle de l’imposition locale des entreprises (taxe professionnelle), auxquelles s’ajoutent un ensemble de mesures visant à adapter notre économie à un environnement économique mouvant et exigeant. 3.- Gagner la bataille de l’emploi : le projet de loi de finances pour 2006 est entièrement mobilisé autour de cet objectif prioritaire. Il confirme la volonté du Gouvernement de poursuivre sur la voie de la baisse des charges déjà engagée : les allégements généraux sont notamment pérennisés. Tous les moyens nécessaires sont consacrés à la mise en œuvre du plan " services à la personne ". Ce projet de loi de finances confirme enfin la mise en place accélérée des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. 4.- Poursuivre la consolidation des fonctions essentielles de notre appareil régalien qui est le socle du " pacte républicain ". Les lois de programmation (loi relative à la programmation militaire, loi d’orientation et de programmation pour la justice et loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) seront pleinement respectées : une enveloppe totale de + 1,6 Md€ est ainsi consacrée aux budget de la défense, de la justice et de l’intérieur. Les moyens consacrés à l’aide publique au développement (APD) permettront à la France d’atteindre en 2006 le seuil de 0,47 % du revenu national brut consacré au développement. Notre pays se conformera en 2007 à l’objectif de Monterrey qui est de 0,50 % du RNB. 5.- Préparer la France aux défis de demain. Le projet de budget dégage 1 Md€ de moyens supplémentaires pour renforcer la recherche et l’enseignement supérieur. 3 000 emplois nouveaux vont être créés dans le secteur de la recherche en 2006. Il accompagne aussi la montée en puissance de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII) mise en place en 2005, à laquelle 2 Md€ de ressources seront consacrées d’ici 2007. Par ailleurs, afin de consolider l’avantage comparatif de notre pays en matière de qualité de ses infrastructures, les dépenses consacrées aux contrats de plan État-régions (CPER) et aux grands projets d’infrastructure dans le domaine des transports bénéficieront de 2 Md€, à travers l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). III. L’État, enfin, est au rendez-vous de la loi organique relative aux lois de finances. La présentation du projet de loi de finances pour 2006 rompt avec 45 ans de présentation sous l’empire de l’ordonnance organique du 2 janvier 1959. Le projet de loi de finances pour 2006 respecte ainsi la logique de lisibilité, de transparence et de sincérité de la loi organique, qui permettra à notre pays de disposer, le 1er janvier 2006, d’un budget préparé, négocié, discuté et voté selon les nouvelles règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001.
  • Projet de loi de finances pour 2006, adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2005  
  • Projet de loi de finances pour 2006, modifié en 1ère lecture et adopté par le Sénat le 13 décembre 2005
  • Projet de loi de finances pour 2006, adopté en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2005
  • Décision n° 2005-530 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2005
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        • 1ère séance du 24 octobre 2005 Art 50
        • 2ème séance du 24 octobre 2005(précédemment réservé) (suite), art 32 (précédemment réservé), art 33 (précédemment réservé), art 34 (précédemment réservé), art 35 (précédemment réservé), art 36 (précédemment réservé); art 37 (précédemment réservé), art 38 (précédemment réservé), art 39 (précédemment réservé), art 40 (précédemment réservé), art 41 (précédemment réservé), après l'art 41 (amendements précédemment réservé), art 42 (précédemment réservé), art 43 (précédemment réservé), art 44 (précédemment réservé), art 45 (précédemment réservé), art 46 (précédemment réservé), art 47 (précédemment réservé), après l'art 47 (amendements précédemment réservé), art 48 (précédemment réservé), art 49 (précédemment réservé), art 51 et Etat A annexé, seconde délibération, art 24, 29 et 51 et Etat A annexé.

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        • 1ère séance du 4 novembre 2005Deuxième partie (suite), solidarité et intégrité, questions
        • 2ème séance du 4 novembre 2005Deuxième partie (suite), solidarité et intégrité, questions (suite), solidarité et intégration, Etat B, art 88 et 89, développement et régulation économiques, questions, développement et régulation économiques, Etat B, art 76, après l'art 76, art 77 et 78, après l'art 78

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        • 1ère séance du 18 novembre 2005Deuxième partie (suite), culture, après l'art 94, aide publique au développement, recherche et enseignement supérieur, art 81, relations avec les collectivités territoriales
        • 2ème séance du 18 novembre 2005 Deuxième partie (suite),relations avec les collectivités territoriales (suite), questions, Etat B,art 82, art 83, art 84, après l'art 84, art 85, avances aux collectivités territoriales, Etat B
        • 3ème séance du 18 novembre 2005 Stratégie économique et pilotage des finances publiques, Etat B, accords monétaires internationaux, Etat B, remboursements et dégrèvements, Etat B, articles non rattachés (suite), art 61 (suite), après l'art 58 (précédemment réservé), art 62, art 63, après l'art 63, art 64, après l'art 64, art 66, art 68, art 69, après l'art 69, art 70, après l'art 70, art 71, art 72, après l'art 72, art 73, après l'art 73

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        • 1ère séance du 21 novembre 2005 : Deuxième partie (suite), ville et logement
        • 2ème séance du 21 novembre 2005 :Deuxième partie (suite), ville et logement (suite), coordination du travail gouvernemental, art 79, fonction publique, questions, Direction de l'action du Gouvernement, Etat B,gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, Etat B, prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés, Etat B, pensions, Etat B

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