Dossiers législatifs

LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 octobre 2005Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté un projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports. Ce projet de loi permet notamment de mettre en conformité le droit national avec certains engagements communautaires souscrits par la France dans le domaine des transports. Dans le domaine de la sécurité des transports, ce projet de loi : crée au 1er janvier 2006, en application de la directive 2004/49 sur la sécurité des chemins de fer communautaires, l’Agence française de sécurité ferroviaire qui jouera le rôle d’autorité nationale de sécurité dans ce domaine. L’Agence, qui sera indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires d’infrastructure et des demandeurs de certification, aura pour mission de délivrer les autorisations nécessaires à l’exercice des activités ferroviaires mais aussi d’assurer leur suivi et leur contrôle ; introduit dans notre droit la faculté pour l’autorité administrative de mener les contrôles " SAFA " (Safety Assessment of Foreign Aircraft) dans des conditions techniquement et juridiquement indiscutables à l’égard de toutes les personnes et concernant tous les aéronefs et équipements visés par les règles européennes de sécurité aérienne ainsi qu’à l’égard des aéronefs des pays tiers ; prévoit des sanctions adaptées pour mettre un terme au phénomène dit du " débridage " des deux roues et des quadricycles à moteur dont l’amplification, dans des conditions techniques douteuses, met en danger la vie des motocyclistes et celle des autres usagers de la route en permettant d’atteindre des vitesses excessives. Dans le domaine du développement des transports, ce projet de loi : transpose la directive 2004/51 (" deuxième paquet ferroviaire ") en ouvrant à la concurrence l’ensemble du marché du fret ferroviaire. Le marché du fret n’est aujourd’hui libéralisé que pour les services internationaux et empruntant le seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire. L’ouverture à la concurrence de tous les autres services de fret sera effective au 31 mars 2006 conformément à l’engagement de la France pris dans le cadre de l’aide d’Etat de 80 millions d’euros au profit de l’activité " fret " de la SNCF ; autorise le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires, soit sous la forme du contrat de partenariat au sens de l’ordonnance du 17 juin 2004, soit sous celle d’une délégation de service public (loi du 29 janvier 1993). Cette évolution s’inscrit dans l’orientation voulue par le Gouvernement vers une politique dynamique et modernisée des investissements au service de l’emploi et de la croissance ; introduit dans les contrats de transport la répercussion automatique des variations du prix du gazole. Cette mesure contribuera à la préservation de l’emploi et de l’activité dans un secteur qui compte 400 000 actifs en France et qui est confronté à un contexte économique particulièrement difficile et, tout particulièrement, à la très forte hausse des prix du carburant.
  • Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 18 octobre 
  • Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 décembre 2005
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2005, en lecture CMP
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 22 décembre 2005, en lecture CMP
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 septembre 2006(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2005 :

        • - 2ème séance du 13 décembre 2005:discussion, exception d'irrecevabilité, discussion (suite)
        • - 3ème séance du 13 décembre 2005:Discussion générale (suite), discussion des articles: avant l’article 1er, article 1er, article 2, article 3, article 4, article 5, article 6, article 7, après l'article 7, article 7 bis, article 7 ter, après l'article 7 ter, article 8, article 9, article 10, article 10bis, après l'article 10bis, avant l'article 11, article 11, avant l'article 12, article 12, après l'article 12.

        Compte rendu intégral des séances du 14 décembre 2005 :

        • - 1ère séance du 14 décembre 2005Art 13 à 15, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15, art 15 bis, après l'art 15 bis, après l'art 15 ter, art 15 quater et quiquies, art 15 sexies, art 15 septies, art 15 octies
        • - 2ème séance du 14 décembre 2005Art 15 nonies, art 15 decies, art 15 undecies, après l'art 15 undecies, art 16 et 17, art 17 bis, art 17 ter, après l'art 17 ter, avant l'art 18, art 18, après l'art 18, art 19 et 20, art 21 et 22, art 23 et 24, après l'art 24, art 26, après l'art 26, explications de vote

        Sénat

        • Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2005 Renvoi en commission, discussion des articles, intitulé du chapitre premier, art premier, art 2 à 5, art additionnel, art 6, art additionnels, art 8, art 10, art additionnel, art additionnel, art 12 et 13, art 15, art additionnels, art 16 et 17, art additionnels, art 18, art additionnel, art additionnels, explications de vote

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 22 décembre 2005 :

          Sénat (CMP)

          Retourner en haut de la page