Dossiers législatifs

LOI n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Dernière modification: 12 February 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 27 octobre 2006 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres 8 novembre 2005La ministre déléguée à la Cohésion sociale et à la Parité a présenté un projet de loi relatif au retour à l’emploi et au développement de l’emploi. Ce projet de loi, qui sera présenté à l’Assemblée nationale le 30 novembre prochain, réforme le dispositif d’intéressement à la reprise d’emploi. Il s’inscrit dans une volonté plus large de réformer les minima sociaux, annoncée par le Premier ministre le 1er septembre 2005. Il sera suivi par une réforme des avantages complémentaires garantis par l’État à ces allocataires. Le projet de loi vise en priorité à favoriser la sortie de l’assistance des allocataires du revenu minimum d’insertion (RMI), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation de parent isolé (API) en encourageant les reprises d’emploi d’une durée suffisante pour assurer l’autonomie financière de ces salariés et de leur famille. A cette fin, il met en place un mode d’intéressement commun aux trois catégories de bénéficiaires, reposant sur le versement de primes forfaitaires, plus simple que l’actuel dispositif mais également financièrement plus avantageux. Ainsi, tout bénéficiaire du RMI, de l’ASS ou de l’API qui prendra ou reprendra un emploi d’une durée de plus 78 heures par mois percevra : pendant les trois premiers mois, son allocation et son salaire ; pendant les neuf mois suivants, une prime mensuelle de 150 euros (avec une bonification de 75 euros par mois pour les familles) ; une prime forfaitaire de 1 000 euros au 4ème mois suivant l’embauche ; la prime pour l’emploi versée mensuellement et d’un montant moyen de 66 euros. Pour que la première heure travaillée soit encouragée, tout allocataire qui reprendra un emploi d’une durée mensuelle inférieure à 78 heures bénéficiera d’un intéressement proportionnel à son temps de travail. Cette réforme n’entraînera pas de dépense supplémentaire pour les départements. Son coût pour l’Etat, qui prend en charge la prime de 1 000 euros, est estimé à 240 millions d’euros.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2005 
  • Texte modifié par le Sénat le 26 janvier 2006
  • Texte adopté en CMP par le Sénat le 9 février 2006
  • Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 23 février 2006
  • Décision n° 2006-534 DC du Conseil constitutionnel du 16 mars 2006

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    Assemblée nationale

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    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 29 novembre 2005

        Compte rendu intégral de la séance du 30 novembre 2005 :

        Compte rendu intégral de la séance du 6 décembre 2005 :

        Sénat (1ère lecture)

        Sénat (CMP)

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 23 février 2006 :

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