Dossiers législatifs

LOI n° 2006-387 du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition

Exposé des motifs

 

 

Le premier chapitre concerne l'adaptation du champ de compétence et des pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.

 

L'article 1 er modifie le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de règles de recevabilité et de déroulement de l'offre (règles relatives notamment à l'information du public et à la protection des épargnants).

 

La directive n°2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, qui crée un droit européen harmonisé des offres publiques, conduit en effet à prendre en compte les cas où plusieurs marchés réglementés de l'Union européenne - et donc leurs autorités de contrôle - sont concernés par l'offre. Le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers est modifié en conséquence, en fonction de critères relatifs au siège social et au lieu de première cotation des sociétés. L'article 1 er fonde également la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés cotées en France, mais dont le siège social est situé dans un Etat tiers non partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Le projet de loi donne enfin compétence à l'Autorité des marchés financiers, s'il y a lieu, pour réglementer les offres publiques sur Alternext, qui est un marché d'instruments financiers et non un marché réglementé.

 

L'article 2 concerne les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers. Il dispose qu'en cas d'offre obligatoire, le prix équitable doit être au moins égal au prix le plus élevé payé par l'initiateur pour l'acquisition des titres ayant donné lieu au dépôt d'une offre obligatoire. Le projet de loi donne compétence à l'Autorité des marchés financiers pour demander la modification de ce prix équitable, en fonction de critères précisés dans son règlement général, qui reprendra ceux de la directive. Il prévoit par ailleurs que l'Autorité des marchés financiers est compétente pour fixer les cas de dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique. L'article 2 modifie également le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de règles relatives au contrôle des entreprises (fixation du seuil pour le dépôt d'une offre obligatoire et dérogations à l'obligation de lancer une offre), afin de l'étendre, conformément à la directive, à l'ensemble des sociétés françaises cotées au sein de l'Espace économique européen.


 

 

L'article 3 est une disposition de coordination, qui modifie conformément à la directive, les cas dans lesquels l'Autorité des marchés financiers est compétente pour apposer un visa sur une offre publique.

 

L'article 4 modifie la définition de l'action de concert afin de se conformer aux dispositions de la directive, qui la définit non seulement comme la mise en œuvre d'une politique commune à l'égard de la société, mais également comme « toute action susceptible de faire échouer l'offre ».

 

L'article 5 ajoute des dispositions nouvelles au droit existant en matière d'offre de rachat et de retrait obligatoire afin de transposer le régime spécifique, défini par la directive, de retrait obligatoire suite à toute offre publique d'acquisition.

 

Le deuxième chapitre du projet de loi concerne l'amélioration de l'information des actionnaires et des salariés .

 

L'article 6 impose la transparence sur les mesures susceptibles d'avoir une influence sur le cours de l'offre, qui doivent faire l'objet d'une publication dans le rapport de gestion annuel, permettant ainsi aux actionnaires de bénéficier d'une meilleure information.

 

L'article 7 transpose les dispositions relatives à l'information des salariés, en prévoyant que l'auteur de l'offre doit adresser la note d'information non seulement au comité d'entreprise de la société visée, mais aussi à son propre comité d'entreprise. Par ailleurs, l'article prévoit une information pour les entreprises dépourvues de représentation du personnel.

 

L'article 8 prévoit des dispositions de coordination au sein du code du travail.

 

Le troisième chapitre comporte un ensemble de mesures visant à assurer un traitement égal aux entreprises.

 

L'article 9 du projet de loi crée une nouvelle section au code de commerce, comprenant les dispositions relatives aux offres publiques d'acquisition.

 

L'article 10 transpose l'article 9 de la directive, en prévoyant qu'en période d'offre, l'assemblée générale doit approuver toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre.

 

L'article 11 transpose la clause de réciprocité pour l'article 9 de la directive, permettant à une société qui fait l'objet d'une offre par une entité seule ou de concert n'appliquant pas l'article 9 ou des mesures équivalentes, de suspendre l'application de cet article.

 

Les articles 12 à 18 visent à permettre l'application sur une base volontaire, pour les entreprises qui le souhaitent, des dispositions de l'article 11 de la directive. Ces articles inscrivent également dans la loi des dispositions de l'article 11 de la directive qui existaient auparavant en droit français, mais à un niveau infra législatif.


 

 

L'article 12 inscrit dans la loi une disposition qui existait auparavant dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et qui vise à suspendre les restrictions statutaires au transfert de titres en période d'offre.

 

L'article 13 vise à permettre l'application sur une base volontaire, pour les entreprises qui le souhaitent, de la suspension des restrictions conventionnelles aux transferts de titres en période d'offre.

 

L'article 14 vise à permettre l'application sur une base volontaire, pour les entreprises qui le souhaitent, de la suspension des restrictions conventionnelles à l'exercice des droits de vote en période d'offre, ainsi que de la suspension de ces mêmes restrictions conventionnelles à l'issue d'une offre ayant réussi.

 

L'article 15 vise à permettre l'application sur une base volontaire, pour les entreprises qui le souhaitent, de la suspension des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote en période d'offre.

 

L'article 16 inscrit dans la loi une disposition qui existait auparavant dans la doctrine de l'Autorité des marchés financiers et qui prévoit la suspension des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote à l'issue d'une offre ayant réussi.

 

L'article 17 vise à permettre l'application sur une base volontaire, pour les entreprises qui le souhaitent, de la suspension des restrictions statutaires et conventionnelles à l'exercice des droits de vote à l'issue d'une offre ayant réussi.

 

L'article 18 vise à permettre l'application sur une base volontaire, pour les entreprises qui le souhaitent, de la suspension des droits extraordinaires de nomination et de révocation des dirigeants attachés à certains actionnaires à l'issue d'une offre ayant réussi.

 

L'article 19 dispose que les sociétés qui décident d'appliquer l'article 11 sur une base volontaire en informent l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique.

 

L'article 20 prévoit diverses dispositions de coordination dans le code de commerce et le code monétaire.

 

L'article 21 dispose qu'en l'attente de l'entrée en vigueur de la loi le 20 mai 2006, les suspensions de délégation de l'assemblée générale, prévues par l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sont suspendues.

 

 

 

 

 

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