Dossiers législatifs

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein d'un couple ou commises contre les mineurs

Dernière modification: 01 January 2006

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 13 décembre 2005 :

        Compte rendu intégral des séances du 15 décembre 2005 :

        Sénat (2ème lecture)

        • Compte rendu analytique de la séance du 24 janvier 2006 :discussion générale, discussion des articles, art premier C, art premier D, art premier E (nouveau), art premier F (nouveau), art additionnels, art additionnel, art 4, art additionnel, art 5, art additionnels, art 5 bis A (nouveau), art additionnels, art 5 bis B, art 5 quater (nouveau), intitulé de la proposition de loi, explications de vote

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu analytique des séances du 21 février 2006 :

          • 1ère séance du 21 février 2006Art premier BA et premier C, art premier D, art premier E, après l'art premier F, art 4 et 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, après l'art 5 quinquies, explications de vote, proposition de loi adoptée

          Sénat (CMP)

          Assemblée nationale (CMP)

            Compte rendu intégral des séances du 23 mars 2006 :

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