Dossiers législatifs

LOI organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République

Dernière modification: 17 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 février 2006Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, a présenté un projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République. Ce projet de loi rend applicables les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis le précédent scrutin présidentiel. Il prend également en compte plusieurs observations formulées par le Conseil constitutionnel en prévision du prochain scrutin. Il prévoit ainsi : 1. L’anticipation du recueil des parrainages et l’allongement de la période allant de l’établissement de la liste des candidats à la date du premier tour de scrutin, afin de faciliter le travail des différentes autorités chargées d’organiser et de contrôler la campagne et les opérations électorales. 2. L’extension du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Cette disposition vise à permettre aux électeurs concernés de voter avant que ne soient connus les résultats de la métropole. 3. Le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle. Les candidats pourront contester devant le Conseil constitutionnel les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. 4. La possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ainsi que pour le Conseil constitutionnel, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de la bonne foi des candidats.
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
  • Texte adopté définitivement par le Sénat le 29 mars 2006
  • Décision n° 2006-536 DC du 5 avril 2006

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