Dossiers législatifs

LOI n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux

Projet de loi

Chapitre I er
Parcs nationaux

Article 1 er

L'article L. 331-1 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-1. - Des espaces terrestres ou maritimes peuvent constituer un parc national lorsque le milieu naturel, particulièrement la faune, la flore, le sol, le sous-sol, l'atmosphère, les eaux, les paysages et, le cas échéant, le patrimoine culturel qu'ils comportent présentent un intérêt spécial et qu'il importe d'en assurer la protection en les préservant des dégradations et des atteintes susceptibles d'en altérer la diversité, la composition, l'aspect et l'évolution.

« Le parc national est composé de tout ou partie du territoire des communes où sont situés les espaces à protéger, ainsi que de tout ou partie du territoire des communes qui, ayant vocation à faire partie du parc en raison notamment de leur situation, ont décidé d'y adhérer et de concourir volontairement à cette protection. Il peut comprendre des espaces appartenant au domaine public maritime, y compris la mer territoriale, et aux eaux intérieures.

Article 2

L'article L. 331-2 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-2. - La création d'un parc national est décidée par décret en Conseil d'Etat, au terme d'une procédure fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 et comportant une enquête publique et des consultations.

« Le décret de création :

« 1° Délimite le territoire des communes ayant vocation à faire partie du parc ;

« 2° Délimite les espaces à protéger et fixe les règles générales de protection qui s'y appliquent ;

« 3° Approuve le plan de préservation et d'aménagement du parc, dresse la liste des communes qui, ayant exprimé leur adhésion à ce plan, décident de concourir à la protection du parc, et adopte le périmètre des espaces terrestres et maritimes du parc ;

« 4° Crée l'établissement public du parc.

« L'adhésion d'une commune postérieurement à la création du parc national est soumise à l'accord de l'établissement public du parc. Elle est constatée par l'autorité administrative. »

Article 3

L'article L. 331-3 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-3. - I. - Le plan de préservation et d'aménagement du parc national précise, pour les espaces protégés, les modalités d'application de la réglementation fixée par le décret de création. Il définit également les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable dans le reste du parc et indique les moyens permettant de les mettre en œuvre.

« Le projet de plan de préservation et d'aménagement du parc national est transmis pour avis aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements.

« II. - L'établissement public du parc national évalue l'application du plan de préservation et d'aménagement et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus après son approbation ou sa précédente révision.

« Les modifications ne portant pas atteinte à l'économie générale des orientations du plan de préservation et d'aménagement peuvent être décidées par l'établissement public du parc après avis des collectivités territoriales intéressées.

« La révision du plan est soumise aux mêmes règles que son élaboration.

« Les communes ayant adhéré au parc national peuvent décider de s'en retirer soit à l'occasion de la révision du plan soit si aucune révision n'a été approuvée dans un délai de trois ans à compter de la délibération prévue au premier alinéa ou en l'absence de délibération dans le délai de quinze ans à compter de la création du parc national ou de la précédente révision du plan.

« III. - L'établissement public du parc national est associé à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.

« Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent être compatibles avec les orientations du plan de préservation et d'aménagement du parc national.

« Les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 331-7 sont soumis pour avis à l'établissement public du parc national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces inclus dans le parc national.

« Ils doivent être compatibles, en tant qu'ils concernent les espaces protégés du parc national, avec les orientations définies par le plan de préservation et d'aménagement du parc national pour ces espaces.

« Les collectivités publiques intéressées s'assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et modalités d'application du plan de préservation et d'aménagement et mettent en œuvre les moyens nécessaires.

« IV. - Les dispositions du III ne s'appliquent qu'aux documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi n° ……… du ………. ».

Article 4

L'article L. 331-4 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-4. - I. - Dans les espaces protégés d'un parc national sont applicables les règles suivantes :

« 1° En dehors des espaces urbanisés, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et de grosses réparations, les constructions et les installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc ;

« 2° Dans les espaces urbanisés, les travaux, à l'exception des travaux d'entretien et de grosses réparations, les constructions et les installations sont soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative après avis de l'établissement public du parc, sous réserve des dispositions du II ;

« 3° Lorsque ces travaux, constructions et installations sont soumis à une autorisation d'urbanisme, l'avis conforme des autorités mentionnées aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ;

« 4° La réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement prévus à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

« Les règles prévues aux 1° à 4° valent servitude d'utilité publique et sont annexées aux plans locaux d'urbanisme dans les conditions prévues par l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.

« II. - Les travaux ou aménagements projetés dans le parc qui doivent être précédés d'une étude d'impact en application de l'article L. 122-1, ou qui sont soumis à une autorisation en application des articles L. 214-3 ou L. 512-1 et qui sont de nature à affecter de façon notable les espaces protégés ou les espaces maritimes du parc national, ne peuvent être autorisés ou approuvés que sur avis conforme de l'établissement public du parc. L'autorisation spéciale prévue au 1° du I tient lieu, le cas échéant, d'avis conforme.

« III. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux travaux et installations réalisés en application de l'article L. 331-5, ni à ceux couverts par le secret de la défense nationale.

« Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement prévus par l'article L. 331-2 peuvent, dans les espaces protégés du parc :

« 1° Fixer les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues ;

« 2° Soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire la chasse et la pêche, les activités industrielles et commerciales, l'extraction des matériaux concessibles ou non, l'utilisation des eaux, la circulation du public quel que soit le moyen emprunté, toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore et, plus généralement, d'altérer le caractère du parc national ;

« 3° Réglementer l'exercice des activités agricoles, pastorales ou forestières.

« Art. L. 331-4-2. - La réglementation du parc et le plan de préservation et d'aménagement prévus par l'article L. 331-2 peuvent prévoir, par dérogation aux articles L. 331-4 et L. 331-4-1 et dans des conditions précisées par le décret prévu à l'article L. 331-7, des dispositions plus favorables au bénéfice des résidents permanents dans les espaces protégés et des résidents permanents dans le parc titulaires de droits réels dans les espaces protégés, afin de leur assurer, dans la mesure compatible avec la mission de protection confiée au parc, des conditions normales d'existence et de jouissance de leurs droits. »

Article 5

L'article L. 331-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-6. - A compter de la décision de l'autorité administrative prenant en considération la création d'un parc national dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L. 331-7, les travaux, constructions et installations projetés dans les espaces ayant vocation à figurer dans les espaces protégés du parc national qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces en cause sont soumis à autorisation de l'autorité administrative, ou, s'ils sont soumis à une autorisation d'urbanisme, à l'avis conforme de cette autorité.

« Il peut être sursis à statuer sur les demandes d'autorisation dont ils font l'objet dans les conditions et délai prévus à l'article L. 111-8 du code de l'urbanisme.

« Art. L. 331-6-1. - Le périmètre des espaces protégés du parc peut être matérialisé par des signaux, bornes et repères dont l'implantation constitue une servitude d'utilité publique. »

Article 6

I. - L'article L. 331-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-8. - L'établissement public national créé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 assure la gestion et l'aménagement du parc.

« Cet établissement est administré par un conseil composé de représentants de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales, de représentants des propriétaires et des exploitants, des usagers, de personnalités qualifiées et d'un représentant du personnel. Le nombre et le mode de désignation des membres du conseil sont fixés par le décret de création de l'établissement.

« Les administrateurs représentant les collectivités territoriales, les usagers et ceux quisiègent au titre des personnalités qualifiées représentent au moins la moitié des membres du conseil d'administration.

« Le directeur de l'établissement est nommé par l'Etat.

« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public du parc national. »

II. - L'article L. 331-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-9. - L'établissement public du parc national peut, dans les espaces protégés du parc, prescrire l'exécution de travaux ou ordonner les mesures permettant de restaurer des écosystèmes dégradés ou prévenir une évolution préjudiciable des milieux naturels. Les propriétaires ou exploitants des terrains ou des ouvrages ne peuvent s'opposer à ces travaux, qui ne sont pas mis à leur charge.

« L'établissement public du parc national peut être chargé par l'Etat de la mise en œuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc.

« Il peut apporter aux collectivités territoriales et à leurs groupements une assistance technique en matière de préservation des espaces naturels et pour la réalisation d'aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager, dans les conditions prévues par le code des marchés publics.

« Il peut attribuer des subventions destinées au financement de projets concourant à la mise en œuvre du plan de préservation et d'aménagement du parc. »

III. - Après la première phrase de l'article 7-1 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ajoutée la phrase suivante : « Lorsque tout ou partie de leur territoire est situé dans un parc national ou a vocation à en faire partie, ces communes et groupements peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions, de l'assistance technique de l'établissement public du parc national prévue par l'article L. 331-9 du code de l'environnement. »

Article 7

L'article L. 331-10 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-10. - Le directeur de l'établissement public du parc exerce dans les espaces protégés les compétences attribuées au maire pour :

« 1° La police de la circulation et du stationnement prévue aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, hors agglomération ;

« 2° La police des chemins ruraux prévue à l'article L. 161-5 du code rural ;

« 3° La police des cours d'eau prévue à l'article L. 215-12 du code de l'environnement ;

« 4° La police de destruction des animaux nuisibles prévue aux articles L. 427-4 et L. 427‑7 du code de l'environnement ;

« 5° La police des chiens et chats errants prévue à l'article L. 211-22 du code rural.

« Les permis de stationnement ou de dépôt temporaire et les permissions de voirie prévus respectivement aux articles L. 2213-6 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales, s'ils concernent les espaces protégés du parc, ne peuvent être délivrés par le maire qu'avec l'accord de l'établissement public du parc national. »

Article 8

L'article L. 331-13 du code de l'environnement est modifié comme suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « chargé du parc » sont remplacés par les mots : « du parc national ».

2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public du parc national peut être affectataire, à titre gratuit, d'immeubles dépendant des domaines public ou privé de l'Etat et des collectivités territoriales ou appartenant à leurs établissements publics.»

3° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante: « Il est substitué à l'Etat dans la gestion des immeubles que celui-ci lui affecte. »


Article 9

La section III du chapitre I er du titre III du livre III et les articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Section III

« Dispositions particulières

« Sous-section 1

« Dispositions particulières aux départements d'outre mer

« Art. L. 331-14. - I. - Dans les espaces protégés du parc national, lorsque ces espaces représentent plus d'un quart de la surface totale du département, l'autorisation spéciale prévue à l'article L. 331-4 peut notamment être accordée pour :

« 1° Les constructions et installations indispensables à l'approvisionnement en eau et en énergie géothermique, ainsi que des constructions ou installations légères à usage touristique ;

« 2° Des activités, travaux, constructions ou installations d'intérêt général, lorsque des contraintes techniques ou topographiques rendent techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation, dans des conditions précisées par le décret prévu par l'article L. 331-7.

« II. - L'obligation faite aux documents mentionnés au III de l'article L. 331-3 est limitée à la compatibilité avec les orientations définies pour les espaces protégés par le plan de préservation et d'aménagement du parc.

« Le plan de préservation et d'aménagement du parc doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional. Ces deux documents sont mis en révision simultanément.

« III. - L'établissement public du parc national peut être également chargé de la mise en œuvre de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires, y compris en dehors du parc, par les collectivités territoriales.

« Art. L. 331-14-1. - En Guyane, sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-4-2, le parc national prend en compte les modes de vie traditionnels qui contribuent à la conservation du milieu naturel et de la diversité biologique.

« A cet effet, la réglementation et le plan de préservation et d'aménagement prévus par l'article L. 331-2 concilient les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs du parc avec les droits d'usage collectif, qui sont reconnus aux communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt, pour la pratique de la chasse, de la pêche et de toute activité nécessaire à leur subsistance, en prévoyant à leur bénéfice et en tant que de besoin, des dispositions plus favorables dans ces domaines.


« Sous-section 2

« Dispositions particulières aux espaces maritimes des parcs nationaux

« Art. L. 331-15. - I. - Dans les espaces maritimes protégés des parcs nationaux, les travaux et installations sont interdits, sauf autorisation spéciale de l'établissement public du parc, à l'exception de la pose de câbles sous-marins et des travaux répondant aux besoins de la défense nationale.

« II. - La réglementation et le plan de préservation et d'aménagement prévus à l'article L. 331-2 ne peuvent soumettre à un régime particulier la pêche professionnelle et la circulation en mer dans les espaces maritimes protégés. Toutefois, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 331-2 peut transférer à l'établissement public du parc national, pour la préservation des espaces maritimes protégés et dans la mesure nécessaire à celle-ci, les compétences attribuées au maire pour la police des activités nautiques prévue à l'article L. 2213‑23 du code général des collectivités territoriales.

« III. - Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime protégé d'un parc national, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution. »

Article 10

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

I. - Les articles L. 331-18, L. 331-24 et L. 331-25 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 331-18. - I. - Sont recherchées et constatées par les agents de l'établissement public du parc national, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :

« 1° Les infractions aux dispositions prévues pour la protection des espaces protégés et des réserves intégrales des parcs nationaux ;

« 2° Les infractions commises, dans les parcs nationaux et sur le territoire des communes ayant vocation à en faire partie, délimité par le décret de création du parc national, en matière de protection dela faune et de la flore, de réserves naturelles, de sites, de forêts, de chasse, de pêche en eau douce, de bruit, d'air, de déchets, d'eau, de publicité, de circulation des véhicules dans les espaces naturels, d'accès et de respect des espaces gérés par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, prévues par le présent code, le code forestier et le code pénal ;

« 3° Les infractions commises dans les espaces protégés des parcs nationaux en matière de fouilles et sondages et de protection des immeubles visées aux articles L. 544-1 à L. 544-4, L. 624-1 à L. 624-6 du code du patrimoine.

« II. - Ces agents suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont été transportées et les mettent sous séquestre.

« Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne peut refuser de les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à laquelle il a assisté.

« Art. L. 331-24. - I. - Les personnes qui se trouvent à l'intérieur des espaces protégés ou d'une réserve intégrale d'un parc national ou qui en sortent sont tenus d'ouvrir leurs sacs, carniers ou poches à gibier à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20.

« II. - Les agents mentionnés aux articles L. 331-18 et L. 331-20 peuvent procéder, hors des locaux à usage d'habitation, à la saisie de l'objet des infractions relevant de leur compétence, des instruments et véhicules ayant servi à commettre l'infraction ou y étant destinés.

« Les frais de transport, d'entretien et de garde des objets saisis sont supportés par l'auteur de l'infraction. Le jugement de condamnation peut prononcer la confiscation de l'objet de l'infraction ainsi que des instruments et véhicules ayant servi à la commettre.

« Art. L. 331-25. - Le directeur de l'établissement public du parc national peut transiger sur la poursuite des délits et contraventions constitués par les infractions visées aux articles L. 331-18 et L. 331-19, après avoir recueilli l'accord du procureur de la République et, pour les infractions commises en matière de forêt, de pêche en eau douce et de pêche maritime, celui de l'autorité administrative chargée de la forêt ou de la pêche, et à l'exception des infractions prévues au chapitre VIII du titre I er du livre II.

« Cette faculté n'est pas applicable aux contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 du code de procédure pénale.

« Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat. »

II. - La sous-section 2 de la section 7 du chapitre I er du titre III du livre III du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :

« Sous-section 2

« Sanctions pénales

« Art. L. 331-26. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contrevenir aux dispositions des articles L. 331-4, L. 331-4-1, L. 331-6 et L. 331-15 en effectuant, dans les espaces protégés d'un parc national ou ayant vocation à le devenir, des travaux, constructions ou installations interdits ou sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions dont l'autorisation est assortie ou en se livrant, dans les espaces protégés, à des activités interdites ou en méconnaissance de la réglementation dont elles sont l'objet.

« La tentative de l'infraction est punie des mêmes peines.

« Art. L. 331-27. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction prévue à l'article L. 331-26.

« Les peines encourues par les personnes morales sont :

« 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;

« 2° Les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

« Art. L. 331-28. - En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 331-4 et L. 331-4-1, L. 331-5, L. 331-6 et L. 331-16, les dispositions des articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables, sans préjudice de l'application de l'article L. 341-20 du présent code, sous réserve des dispositions suivantes :

« 1° Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l'établissement public du parc national ;

« 2° Lorsque le tribunal fait application des dispositions de l'article L.480-5 du code de l'urbanisme, il statue, soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par l'établissement public du parc dans ses observations, soit sur le rétablissement dans leur état antérieur. »

III. - L'article L. 415-3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'amende est doublée lorsque les infractions visées aux 1° et 2° sont commises dans les espaces protégés d'un parc national. ».

IV. - Le 2° du I de l'article L. 428-5 du même code est complété par les mots : « et chasser dans les espaces protégés ou les réserves intégrales d'un parc national en infraction à la réglementation qui y est applicable ; ».


Chapitre II

Parcs naturels marins

Article 11

Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Parcs naturels marins

« Art. L. 334-1. - Des parcs naturels marins peuvent être créés dans les eaux intérieures et la mer territoriale, jusqu'aux limites du domaine public maritime, pour contribuer à la connaissance du patrimoine marin ainsi qu'à la protection et au développement durable du milieu marin.

« Le décret créant un parc naturel marin est pris après enquête publique. Il fixe les limites du parc et approuve son plan de gestion.

« Art. L. 334-2 . - I. - Un établissement public national dénommé « Agence des parcs naturels marins » assure la gestion de ces parcs. Il peut en outre être chargé par l'Etat de toutes actions en rapport avec ses missions statutaires.

« L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat pour deux cinquièmes au moins, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, des organisations représentatives des professionnels, des organisations des usagers de la mer, d'associations de protection de l'environnement, du personnel et de personnalités qualifiées.

« Des agents de la fonction publique territoriale peuvent être mis à disposition de l'établissement public.

« II. - Un conseil de gestion est constitué pour chaque parc. Il est composé de représentants locaux de l'Etat, de représentants des collectivités territoriales intéressées et de leurs groupements, d'organisations représentatives des professionnels, d'organisations des usagers de la mer, d'associations de protection de l'environnement et de personnalités qualifiées.

« Le conseil de gestion se prononce sur les questions intéressant le parc. Il élabore le plan de gestion du parc. Il définit les conditions d'une assistance technique aux projets des collectivités territoriales qui veulent s'y associer. Il peut recevoir délégation du conseil d'administration.

« III. - Les ressources de l'agence sont notamment constituées par des contributions de l'Etat et, le cas échéant, des collectivités territoriales, par toutes subventions publiques ou privées et, s'il y a lieu, par des redevances pour service rendu et le produit de taxes.

« Art. L. 334-3. - Le plan de gestion détermine les orientations et mesures de protection, de connaissance, de mise en valeur et de développement durable du parc naturel marin. Il comporte un document graphique indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. Il est mis en révision tous les quinze ans au moins.

« L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent avec les orientations et les mesures du plan de gestion.

« Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable l'espace maritime d'un parc naturel marin, l'autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l'établissement public. Cette procédure n'est pas applicable aux activités répondant aux besoins de la défense nationale, de l'ordre public, de la sécurité maritime et de la lutte contre la pollution.

« Art. L. 334-4. - Le classement d'espaces en parc naturel marin a pour effet de mettre fin, le cas échéant, au classement de ces espaces en parc naturel régional.

« Art. L. 334-5. - I. - Sont recherchées et constatées dans le parc naturel marin par les agents de l'établissement public chargé des parcs naturels marins, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés :

« 1º Les infractions à la police des eaux et rades définies à l'article 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;

« 2º Les infractions à la police des rejets définies aux articles L. 218-10 à L. 218-19, L. 218‑22 et à l'article L. 218-73 du présent code ;

« 3º Les infractions à la police du balisage définies aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 331-1 du code des ports maritimes ;

« 4º Les infractions à la police des biens culturels maritimes définies aux articles L. 544-5 à L. 544-7 du code du patrimoine ;

« 5º Les infractions aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime et de ses textes d'application. En tant qu'agents chargés de la police des pêches, les agents mentionnés au premier alinéa disposent pour effectuer les contrôles des prérogatives prévues à l'article 14 du décret du 9 janvier 1852 précité.

« II. - Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont adressés aux autorités administratives ou judiciaires selon les procédures prévues pour les infractions constatées.

« Art. L. 334-6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre. »


Chapitre III

Dispositions d'ordre financier

Article 12

I. - L'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

« 5° Une dotation versée aux communes dont le territoire est pour tout ou partie compris dans les espaces protégés d'un parc national. Elle est fonction de la part de la superficie de la commune comprise dans ces espaces, cette part étant doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse 5 000 km2. Elle évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement. »

II. - Le montant initial de la dotation prévue au 5° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2006.

Article 13

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 795 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les dons et legs d'immeubles situés dans les espaces protégés des parcs nationaux, faits au profit de l'établissement public du parc national. » ;

2° L'article 1045 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les espaces protégés d'un parc national faits par l'établissement public de ce parc sont exonérés des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. »

Chapitre IV

Dispositions diverses et transitoires

Article 14

I. - Le V de l'article L. 414-2 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante :

« Lorsque le site est majoritairement situé dans le périmètre d'un parc national ou d'un parc naturel marin, le projet de document d'objectifs est établi par l'établissement public chargé de la gestion du parc. Il est approuvé par l'autorité administrative. »

II. - A l'article 79 du code minier, les mots : « de l'article L. 341-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-1 et L. 341-1 du code de l'environnement ».

III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° A l'article L. 331-5, les mots : « Sur le territoire d'un parc national » sont remplacés par les mots « Dans les espaces protégés d'un parc national » ;

2° L'article L. 331-12 est abrogé ;

3° A l'article L. 331-16, les mots : « dans un parc national » sont remplacés par les mots : « dans les espaces protégés d'un parc national » ;

4° A l'article L. 331-17, les mots : « à l'organisme chargé du parc national » sont remplacés par les mots : « l'établissement public du parc national » ;

5° Au b du 2° de l'article L. 428-15, les mots : « dans les territoires des parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « dans les espaces protégés des parcs nationaux » ;

6° Au 3° du I de l'article L. 581-4, les mots : « Dans les parcs nationaux » sont remplacés par les mots : « Dans les espaces protégés des parcs nationaux ».

IV. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-7 est complété par les mots : « , et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 121-4, après les mots : « des parcs naturels régionaux » sont ajoutés les mots : « et des parcs nationaux » ;

3° A la fin de la deuxième phrase du septième alinéa l'article L. 122-1, sont ajoutés les mots : « et les plans de préservation et d'aménagement des parcs nationaux » ;

4° A l'antépénultième alinéa de l'article L. 123-1, les mots : « et de la charte du parc naturel régional, » sont remplacés par les mots « de la charte du parc naturel régional et du plan de préservation et d'aménagement d'un parc national, » ;

5° Au dernier alinéa de l'article L. 123-14 et au dernier alinéa de l'article L. 124-2, après les mots : « charte du parc naturel régional » sont ajoutés les mots : « d'un plan de préservation et d'aménagement d'un parc national » ;

6° L'article L. 150-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de compatibilité avec le plan de préservation et d'aménagement d'un parc national faite aux schémas de cohérence territoriale par l'article L. 122-1, aux plans locaux d'urbanisme par l'article L. 123-1 et aux cartes communales par l'article L. 124-2 est limitée aux orientations définies par ce plan pour les espaces protégés du parc. »


Article 15

I. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux parcs nationaux existants à la date de sa publication dans les conditions suivantes :

1° Les espaces ayant été classés par décret en parc national constituent les espaces protégés du parc national. Les territoires classés en zone périphérique constituent les territoires ayant vocation à faire partie du parc national ;

2° Le décret en Conseil d'Etat approuvant le plan de préservation et d'aménagement du parc, dressant la liste des communes qui ont exprimé leur adhésion à ce plan et fixant le périmètre des espaces terrestres et, le cas échéant, maritimes, du parc intervient dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi. Jusqu'à la publication du décret, le programme d'aménagement du parc et, le cas échéant, le programme d'aménagement révisé et approuvé par les ministres chargé de l'environnement et du budget, est applicable aux espaces protégés, sous réserve de sa conformité aux dispositions de la présente loi ;

3° Les dispositions de l'article L. 331-8 du code de l'environnement sont applicables au premier renouvellement du conseil d'administration de l'établissement public du parc national qui suit la publication du décret prévu au 2°. »

II. - La création d'un parc national en cours de constitution à la date de publication de la présente loi n'est pas subordonnée à l'approbation du plan de préservation et d'aménagement du parc, qui intervient en ce cas dans un délai de cinq ans à compter de la création. Jusqu'à cette approbation, le conseil d'administration de l'établissement public du parc fixe les modalités d'application de la réglementation du parc et aucune modification ne peut être apportée à l'état ou l'aspect des espaces protégés.

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