Dossiers législatifs

LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 3, 6, 7 et 9 Articles 4, 8, 10, 12 et 13 de la loi du 22 octobre 1999 Décret n° 2007-1442 du 5/10/2007
Article 16 Article 29de la loi du 22 octobre 1999 Décret n°2007-1088 du 11/07/2007
Article 25 Code du service national, art L 112-6, L 114-12, L 115-1 et L 115-2 Décret n°2007-677 du 04/05/2007
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