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LOI n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Projet de loi

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Chapitre I er

Dispositions relatives à la réserve militaire

 

Article 1 er

 

L'article 1 er de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense est ainsi modifié :

 

a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « la réserve » sont remplacés par les mots : « la réserve militaire » ;

 

b) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  D'une réserve opérationnelle comprenant :

 

« - les volontaires qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle auprès de l'autorité militaire ;

 

« - les anciens militaires soumis à l'obligation de disponibilité qui sont appelés dans les conditions définies par les articles 16 à 18 de la présente loi. » ;

 

c) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  D'une réserve citoyenne comprenant les volontaires agréés mentionnés à l'article 20 de la présente loi. »

 

Article 2

 

L'article 2 de la même loi est ainsi modifié :

 

a) Après les mots : « être de nationalité française » sont ajoutés les mots : « à l'exception des anciens militaires engagés à titre étranger volontaires pour servir comme réservistes dans la légion étrangère » ;


 

 

 

b) Les mots : « dix-huit ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;

 

c) Les mots : « à une peine criminelle, soit dans les conditions prévues aux articles 384, 385 et 388 à 390 » sont remplacés par les mots : « à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle, soit à la destitution ou à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 385 à 391 » ;

 

d) Les mots : « posséder l'aptitude pour exercer une activité dans la réserve. » sont supprimés.

 

Article 3

 

L'article 5 de la même loi est abrogé.

 

Article 4

 

L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « fait l'objet d'un contrat » ;

 

b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil. » ;

 

c) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.

 

« Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »

 

Article 5

 

Après l'article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. 8-1 . - Les limites d'âge des réservistes de la réserve opérationnelle sont celles des cadres d'active définies par le statut général des militaires augmentées de cinq ans. Pour les militaires du rang, la limite d'âge estde cinquante ans.

 

« Le réserviste doit posséder l'aptitude requise pour servir dans la réserve opérationnelle. »


 

 

 

Article 6

 

I. - L'article 10 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. 10 . - Le réserviste qui accomplit son engagement à servir dans la réserve opérationnelle pendant son temps de travail doit prévenir l'employeur de son absence un mois au moins avant le début de celle-ci.

 

« Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent cinq jours par année civile, le réserviste doit en outre obtenir l'accord de son employeur. Si l'employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l'intéressé ainsi qu'à l'autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.

 

« Lorsque les circonstances l'exigent, le ministre chargé des armées peut, par arrêté pris dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, faire appel, sous un préavis de quinze jours, aux réservistes qui ont souscrit un contrat comportant la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la présente loi. Ce délai peut être réduit avec l'accord de l'employeur.

 

« Des mesures tendant à faciliter, au-delà des obligations prévues par la présente loi, l'engagement, l'activité et la réactivité dans la réserve peuvent résulter du contrat de travail, des clauses particulières de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ayant reçu l'accord de l'employeur, des conventions ou accords collectifs de travail, des conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé des armées. »

 

II. - L'article 11 de la même loi est abrogé.

 

Article 7

 

L'article 12 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. 12 . - La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est déterminée, selon des modalités fixées par décret, conjointement par l'autorité militaire d'emploi et le réserviste dans la limite de trente jours par année civile sous réserve des dispositions de la section 3 du présent chapitre. Cette limite peut être augmentée dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, dans la limite par année civile de soixante jours pour répondre aux besoins des armées, de cent cinquante jours en cas de nécessité liée à l'emploi des forces et de deux cent dix jours pour les emplois présentant un intérêt de portée nationale ou internationale. »

 

Article 8

 

A l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, » sont ajoutés les mots : « les conditions de radiation, ».


 

 

 

Article 9

 

A l'article 15 de la même loi, les mots : « qui ne peut excéder cinq jours sur cinq ans » sont remplacés par les mots : « qui ne peut excéder un total de cinq jours sur une durée de cinq ans ».

 

Article 10

 

A l'article 19 de la même loi, les mots : « et de fournir, dans les conditions prévues à l'article 21, les renforts nécessaires à la réserve opérationnelle » sont supprimés.

 

Article 11

 

L'article 20 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. 20. - La réserve citoyenne est composée de volontaires agréés par l'autorité militaire en raison de leurs compétences, de leur expérience ou de leur intérêt pour les questions relevant de la défense nationale. »

 

Article 12

 

Après l'article 20 de la même loi, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. 20-1. - La limite d'âge des réservistes de la réserve citoyenne est de soixante‑cinq ans. »

 

Article 13

 

L'article 27 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. 27 . - Les fonctionnaires, quand ils exercent une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions prévues par l'article 10, sont placés en position d'accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle lorsque la durée de leurs activités dans la réserve, accomplies sur leur temps de travail est inférieure ou égale à trente jours par année civile, et en position de détachement pour la période excédant cette durée.

 

« La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat. »

 

Article 14

 

Les articles 30 et 31 de la même loi sont abrogés.


 

 

 

Article 15

 

A l'article 55 de la même loi, la phrase : « Un décret en Conseil d'état fixera la date de cette journée » est supprimée.

 

Article 16

 

L'article L. 122-24-9 du code du travail est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, le mot : « ouvrés » est supprimé ;

 

b) Au troisième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;

 

c) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis prévu aux alinéas précédents peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99‑894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. »

 

Article 17

 

Au quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les mots : « dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».

 

Article 18

 

Au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».

 

Article 19

 

Au quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à trente jours » sont remplacés par les mots : « dans la réserve opérationnelle sur son temps de travail pour une durée inférieure ou égale à trente jours ».


 

 

Chapitre II

Dispositions finales

 

Article 20

 

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure est remplacée par les dispositions suivantes :

 

« Ils apportent leur soutien aux services de la police nationale, dans la limite de cent cinquante jours par année civile. Pour l'accomplissement de missions relevant du domaine de la coopération internationale, cette durée peut être portée à deux cent dix jours par année civile, sur décision du ministre chargé de la sécurité intérieure. »

 

Article 21

 

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 16 et 18 à 20.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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