Dossiers législatifs

LOI n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif

Projet de loi

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TiTRe I er

Le contrat de volontariat associatif

 

Article 1 er

 

           Toute association de droit français ou toute fondation reconnue d'utilité publique, agréée dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi, peut conclure un contrat de volontariat avec une personne physique.

 

Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'organisme agréé et la personne volontaire. Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée.

 

Ce contrat a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale et revêtant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

 

Article 2

 

Un organisme agréé ne peut conclure de contrat de volontariat s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés licencié ou ayant démissionné dans les six mois précédant la date d'effet du contrat.

 

Article 3

 

           La personne volontaire doit posséder la nationalité française ou celle d'un Etat membre de l'Union européenne ou celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou justifier d'une résidence régulière et continue de plus d'un an en France. Elle doit être majeure.


 

 

           Le contrat de volontariat est incompatible avec toute activité rémunérée à l'exception de la production d'œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ainsi que des activités accessoires d'enseignement.

 

La personne volontaire ne peut percevoir une pension de retraite publique ou privée, le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé, un revenu de remplacement visé à l'article L. 351-2 du code du travail ou le complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale.

 

Article 4

 

           Si la personne candidate au volontariat est salariée, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission pour cause de force majeure ou de retrait de l'agrément délivré en application de l'article 10.

 

Article 5

 

L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation. A cette fin, l'organisme agréé délivre à la personne volontaire, à l'issue de sa mission, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée du contrat.

 

Article 6

 

Le contrat de volontariat mentionne les modalités d'exécution de la collaboration entre l'organisme agréé et la personne volontaire, et notamment la détermination ou le mode de détermination du lieu et du temps de sa collaboration, la nature ou le mode de détermination des tâches qu'il accomplit.

 

           Le contrat de volontariat est conclu pour une durée maximale de deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par une personne volontaire pour le compte d'une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans.

 

           L'organisme agréé assure à la personne volontaire une formation adaptée aux missions qui lui sont confiées.

 

           Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois.


 

 

Article 7

 

           Une indemnité, dont le montant est prévu par le contrat, est versée par l'organisme agréé à la personne volontaire, dans la limite d'un maximum fixé par décret. Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

 

Article 8

 

L a personne volontaire est affiliée obligatoirement aux assurances sociales du régime général.

 

La couverture des risques maladie et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme agréé.

 

           La couverture du risque vieillesse est assurée moyennant le versement, par l'organisme agréé, des parts salariale et patronale des cotisations prévues par l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ce versement ne peut être inférieur à un montant fixé par décret.

 

Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois, le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider auprès du régime général un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat.

 

Article 9

 

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

I. - L'article L. 135-2 est ainsi modifié :

 

1° Le 7° est ainsi rédigé :

 

«  Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base :

 

«  a) d es périodes de volontariat du service national de leurs assurés ;

 

«  b) d es périodes de volontariat associatif de leurs assurés, dans les conditions définies au dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° …….. du …… relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.  » ;

 

l 'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Les sommes mentionnées aux a , b , d et e du 4° et au sont déterminées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. A l'exception de celles mentionnées au b du 7°, elles sont calculées sur une base forfaitaire. »


 

 

II. - Le III de l'article L. 136-2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

 

           «  L'indemnité prévue à l'article 7 de la loi n° ……… du ……. relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »

 

           I II. - L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

           « 27° Les titulaires de volontariat associatif régi par les dispositions du titre 1er de la loi n°....du......relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. »

 

Article 10

 

           L'association ou la fondation qui souhaite faire appel au concours de personnes volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par l'Etat. Cet agrément est délivré pour une durée déterminée, au vu notamment des motifs du recours au volontariat, de la nature des missions confiées aux personnes volontaires et de la capacité de l'organisme à assurer leur prise en charge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi et de retrait de cet agrément.

 

Titre II

L'engagement éducatif

 

Article 11

 

           Le code du travail est ainsi modifié :

 

I. - Le titre VII du livre VII est ainsi intitulé :

 

« Titre VII

« Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation,

« employés de maison, assist an ts maternels, éducateurs et

« aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels

« des accueils collectifs de mineurs »

 

II. - Le chapitre IV du même titre est ainsi intitulé :

 

« Chapitre IV

« Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques

« occasionnels des accueils collectifs de mineurs »

 

Il est complété par un article L. 774-2 ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 774-2. - La participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles, est qualifiée d'engagement éducatif.


 

 

« Est qualifiée de la même manière la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées à l'alinéa précédent.

 

« Les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne sont pas soumises aux dispositions des chapitres I er (salaire minimum de croissance) et II (heures supplémentaires) du titre IV du livre I er , à celles des chapitres II (durée du travail) et III (travail de nuit) du titre I er du livre II, ni à celles des chapitres préliminaire (repos quotidien) et I er (repos hebdomadaire) du titre II du même livre.

 

« Sans préjudice des indemnités et avantages en nature dont elles peuvent bénéficier, les personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif perçoivent une rémunération dont le montant minimum journalier est fixé par décret par référence au salaire minimum de croissance. Cette rémunération est versée au moins une fois par mois.

 

« La durée du travail des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif est fixée par une convention ou un accord de branche étendu, ou à défaut par décret. Le nombre de journées travaillées ne peut excéder pour chaque personne un plafond annuel de quatre-vingts. L'intéressé bénéficie d'un repos hebdomadaire minimum de vingt-quatre heures consécutives. Les modalités de décompte du temps de travail et de vérification de l'application de ces dispositions par l'inspection du travail sont fixées par décret. »

 

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER

 

Article 12

 

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives permettant d'étendre l'application des dispositions de la présente loi à Mayotte, avec les adaptations nécessaires.

 

L'ordonnance doit être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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