Dossiers législatifs

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Dernière modification: 29 September 2008

  • Projet de loi
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 février 2006La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette lettre rectificative insère, à la demande du Président de la République, dans le projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire des dispositions créant une autorité administrative indépendante, la "Haute autorité de sûreté nucléaire" chargée du contrôle de la sécurité nucléaire, de la radioprotection et de l’information. Comportant un collège de cinq membres nommés pour six ans par le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée Nationale, la Haute autorité disposera des services relevant actuellement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, ainsi que des onze divisions territoriales chargées de la sûreté nucléaire et de la radioprotection dans les services déconcentrés de l’État, soit environ 400 agents. La lettre rectificative définit la répartition des attributions entre le Gouvernement, qui doit conserver ses missions essentielles liées notamment à la sécurité publique, et la Haute autorité dont l’indépendance contribuera à renforcer la confiance de la population dans le dispositif français de contrôle de la sécurité nucléaire. Le Gouvernement continuera de définir les règles générales encadrant les activités nucléaires et à autoriser la création des grandes installations nucléaires, dites installations nucléaires de base. En cas de risque grave, il pourra également suspendre le fonctionnement d’une installation. La Haute autorité de sûreté nucléaire sera consultée sur les textes réglementaires relatifs à la sécurité nucléaire. Elle sera chargée du contrôle des activités nucléaires qui comprennent à la fois les installations nucléaires de base, le transport de matières radioactives et les installations nucléaires dites " de proximité " (laboratoires de recherche ou installations industrielles mettant en œuvre des sources radioactives, installations de radiothérapie ou de radiologie ···) et elle pourra définir les prescriptions techniques applicables à ces activités. La Haute autorité contribuera à l’information de la population en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection. Par ailleurs, la lettre rectificative complète les dispositions relatives à la sûreté des installations nucléaires de base en rénovant la réglementation et le régime de contrôle de ces installations et en le portant, en droit et non seulement en faits, aux meilleurs niveaux existant en la matière.
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 29 mars 2006
  • Petite loi
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 mars 2006:

        Compte rendu intégral des séances du 29 mars 2006 :

        • - 1ère séance du 29 mars 2006: Article premier, art 2, après l'art 2, avant l'art 2 bis, art 2 bis, après l'art 2 bis, art 2 ter A, art 2 ter, art 2 quater, art 2 quinquies, art 2 sexies, art 2 septies, art 2 octies, art 2 nonies, art 2 decies, art 2 undecies, art 2 duodecies, avant l'art 3 A, art 3 A, art 3 et 4, art 4 bis,
        • 2ème séance du 29 mars 2006 Art 5 et 6, après l'art 6, art 7, art 8 à 11, après l'art 11, avant l'art 12, art 12 et 13, art 13 bis, art 13 ter, art 14, art 14 ter, art 14 quater, art 15, après l'art 15, art 16 et 21, avant l'art 22, art 22 à 30, après l'art 30, art 31 A, art 31 à 35, après l'art 35, art 36 à 38, explications de vote, projet de loi adopté

        Sénat (2ème lecture)

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