Dossiers législatifs

LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Dernière modification: 12 February 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 juin 2005Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Cette réforme est très attendue tant par les familles que par les professionnels du droit. En effet, les règles régissant le droit des successions et des libéralités n’ont quasiment jamais été réformées depuis 1804. La réforme s’articule autour de trois orientations : 1. Accélérer, simplifier et rendre plus sûr le règlement des successions. Le projet de loi permet de dénouer les opérations successorales dans des délais courts et simplifie les procédures. Ainsi, le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. Le recours au partage amiable de la succession est favorisé. Le recours au partage judiciaire est réservé aux cas où il existe un réel conflit et il est rendu plus efficace grâce, notamment, à l’assouplissement de son régime et par l’instauration de délais imposés aux notaires chargés du partage. Le projet de loi favorise le recours au mandat comme instrument de gestion de la succession. Il crée en particulier le " mandat posthume " : toute personne pourra, à l’avance, donner mandat à une personne de confiance de gérer ou d’administrer certains biens lorsque les héritiers n’ont pas la capacité de le faire eux-mêmes. Ce mandat aura deux domaines d’application privilégiés : la gestion de l’entreprise après le décès de l’entrepreneur et, plus généralement, la gestion d’un patrimoine en présence d’héritiers mineurs ou atteints d’un handicap. Dans un souci de protéger les héritiers, le projet de loi précise les actes qu’ils pourront réaliser avant l’exercice de leur option successorale sans être considérés comme ayant accepté tacitement la succession. En outre, il exonère les héritiers ayant accepté la succession, du paiement des dettes qu’ils ignoraient au moment de prendre la décision d’accepter. 2. Augmenter la liberté de disposition. La remise en cause des libéralités sera évitée. Le projet de loi prévoit que l’actuelle réserve héréditaire en nature, principale source de remise en cause des libéralités, sera remplacée par une réserve en valeur. Cette substitution permettra aux donataires ou légataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser en argent les héritiers réservataires qui n’auraient pas reçu ce à quoi ils ont droit. Les pactes successoraux seront autorisés. Le projet de loi met en place un mécanisme innovant de pacte successoral. Ce dernier permettra aux héritiers réservataires de renoncer, par anticipation et avec l’accord de celui dont ils ont vocation à hériter, à l’action en réduction. Cette règle autorisera la transmission plus libre du patrimoine, dès lors que l’accord de tous les intéressés aura été recueilli. Ce pacte successoral facilitera la transmission d’entreprises, en permettant aux cohéritiers de choisir ensemble l’héritier repreneur. De même il sera très utile pour les parents ayant un enfant handicapé. 3. Adapter le droit à la nouvelle configuration familiale. Face au vieillissement de la population, à l’augmentation du nombre des familles recomposées et à la situation des personnes sans enfants, le projet de loi élargit le champ d’application de la donation-partage qui pourra être ouverte à la fois aux enfants et petits-enfants, aux enfants non communs aux deux époux donateurs et, plus généralement, à tous les futurs héritiers du donateur (neveux, cousins...). Le projet de loi prend également en compte la modification du patrimoine des familles, notamment en adaptant le droit à la réalité économique de l’entreprise. Les héritiers pourront ainsi administrer provisoirement de façon plus efficace l’entreprise sans être tenus d’accepter la succession. Ils pourront aussi demander à bénéficier de l’attribution préférentielle, quelle que soit son objet ou sa forme (individuelle ou sociale).
  • Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 22 février 2006
  • Petite loi
  • Projet de loi adopté définitivement en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 16 juillet 2007(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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        Compte rendu intégral des séances du 21 février 2006 :

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