Dossiers législatifs

LOI n° 2006-769 du 1er juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes

Dernière modification: 01 January 2006

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  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 avril 2006Le ministre délégué aux Relations avec le Parlement a présenté un projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes. Ce projet de loi rénove en profondeur le statut des membres de la Cour des comptes. Il élargit le tour extérieur au grade de conseiller maître en supprimant la condition de durée de services publics. Il prévoit un débouché spécifique dans le corps des magistrats de la Cour au grade de conseiller référendaire au profit des rapporteurs à temps plein à la Cour des comptes. Par ailleurs, la durée des fonctions des conseillers maîtres en service extraordinaire est allongée d’un an (de 4 à 5 ans) et leur nombre est porté de dix à douze afin de maintenir le rythme de leur renouvellement. Le vivier des personnes susceptibles d’être nommées dans cette fonction est élargi. Le projet de loi prévoit que le premier président propose les promotions internes et présente la liste des personnes proposées au grade de président de chambre avant leur nomination dans celui-ci. L’avancement au grade de conseiller maître est subordonné à l’accomplissement d’une durée minimale de service de 12 ans en qualité de conseiller référendaire ou de 17 ans comme magistrat de la Cour. L’instance représentative des magistrats de la Cour des comptes est transformée en un conseil supérieur présidé par le premier président et comprenant, à l’instar des autres conseils supérieurs, trois personnalités qualifiées nommées respectivement par le Président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, en sus de membres de droit et des membres élus représentant les magistrats. Les deux classes du référendariat sont fusionnées en un seul grade de conseiller référendaire afin d’assurer une meilleure continuité de la carrière des magistrats de la Cour des comptes. Le projet de loi précise des règles en matière de procédure disciplinaire et de suspension de fonctions en cas de faute grave. Les sanctions seront prononcées par l’autorité de nomination, c’est-à-dire le Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la Cour des comptes. Enfin, le projet de loi tire les conséquences de l’autonomie financière de la Cour des comptes par rapport au ministère des finances depuis l’institution, dans le cadre de la LOLF, de la mission « Conseil et contrôle de l’Etat » regroupant notamment le programme de la Cour et des autres juridictions financières rattaché au Premier ministre.
  • Projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 juin 2006
  • Projet de loi adopté en première lecture par le Sénat le 29 juin 2006

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        • 2ème séance du 13 juin 2006 Article premier, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art 12, art 13, art 14, art 15, art 16, art 17, art 18, art 19

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