Dossiers législatifs

LOI n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives

Dernière modification: 12 February 2008

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 avril 2006 :

        Sénat (1ère lecture)

        Assemblée nationale (2ème lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 8 juin 2006 :

          Sénat (2ème lecture)

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