Dossiers législatifs

LOI n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Chapitre I Articles 63 et 74-1 du Code civil et articles 171-1 à 171-8 Décret n° 2007-773 du 10 mai 2007
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