Dossiers législatifs

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Exposé des motifs

 

 

I. - Orientations générales

 

Mieux associer les salariés à la marche de l'entreprise est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Cette volonté passe par une juste appréhension des enjeux de l'entreprise, qu'il s'agisse de l'origine de ses profits, de la nature de ses marchés ou encore de la qualité de ses projets. Elle n'a de cohérence que si elle permet aux salariés d'être mieux associés à la stratégie de l'entreprise et de davantage s'impliquer dans son fonctionnement quotidien.

 

Il en va du sens que prend le travail de chacun, de l'adhésion au processus d'innovation et de production de richesses. C'est à la fois un facteur de cohésion et de compétitivité, dans une économie mondiale où la mise en œuvre de synergies collectives est un avantage clef.

 

Pour le Gouver nement, cette démarche n'est possible qu'en s'inscrivant dans la dynamique historique de la participation, avec ses trois piliers : participation aux décisions, participation aux résultats et participation au capital. Il s'agit à la fois de mieux l'ancrer au cœur des entreprises qui y adhèrent déjà, et d'encourager son extension dans les autres entreprises au profit des salariés qui n'en bénéficient pas encore.

 

Le succès durable de cette politique suppose parallèlement de prévenir tout risque de confusion entre la participation et la politique salariale, juste rémunération du travail et des gains de productivité.

 

Comme l'a montré la consultation qui a précédé le projet de loi, ce succès suppose également le maintien du principe de blocage de l'épargne pour cinq ans : pour aider les salariés, notamment les plus modestes, à se constituer l'épargne indispensable à la réalisation de leurs projet mais également pour favoriser le financement des entreprises. Cela n'exclut pas une modernisation de la liste des déblocages anticipés, demandée par beaucoup et possible de façon réglementaire. Le Gouvernement souhaite proposer, après consultation, une révision du décret d'application de l'article L. 442-7 du code du travail.


 

Les grands équilibres étant ainsi préservés, la réussite du projet passe par des améliorations concrètes et efficaces des mécanismes de la participation et de l'actionnariat salarié : compléter les dispositifs, historiquement largement appuyés sur l'autorité de la loi, pour en permettre l'appropriation par les salariés, au niveau de la branche comme de l'entreprise, et en améliorer la lisibilité. Comme l'ont souligné dans leur rapport au Premier ministre MM. Cornut‑Gentille et Godfrain, l es nombreuses modifications législatives dans ce domaine ont accru la complexité des dispositifs et la difficulté de chacun à se les approprier sans que des orientations fortes ne se dégagent de ces ajouts successifs.

 

Tel est l'objet des titres I et II du présent projet de loi.

 

Par ailleurs, le titre III est consacré à diverses mesures tendant à faciliter et sécuriser les parcours professionnels, à traduire dans le code du travail certaines actions du plan pour les seniors présenté par le Premier ministre au Conseil économique et social, à clarifier les règles concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux et les élections prud'homales et à améliorer la qualité rédactionnelle, à droit constant, du code du travail. Le quatrième titre porte sur différentes mesures tendant à moderniser les conditions de commercialisation des produits financiers. Le cinquième titre porte adaptation de certaines de ces dispositions à l'outre-mer.

 

II. - Dispositions du projet de loi

 

L'association des salariés aux enjeux de l'entreprise sera d'autant plus facile qu'un dialogue annuel approfondi s'instaurera en son sein sur l'origine et la compréhension de ses profits. Un tel dialogue sera suscité par l'instauration d'un « dividende du travail », qui pourra aussi bien prendre la forme d'un supplément de participation ou d'intéressement. C'est l'objet de l'article 1 er .

 

A travers le versement d'un supplément de participation, une réponse concrète estapportée aux insuffisances de la formule de calcul. Celle-ci, conçue il y a maintenant quarante ans, est souvent jugée inadaptée à la diversité des entreprises et excessivement « mécanique », mais il n'existe pas de consensus pour la modifier. Appelée désormais à définir un minimum légal, elle pourra servir de base à un dialogue et être majorée en cas de besoin et en fonction des résultats spécifiques à une année, les sommes supplémentaires bénéficiant du même régime fiscal et social que celles issues du calcul de base. L'identification éventuelle au sein de chaque entreprise de critères pérennes pour le « partage des fruits de la croissance » pourra le cas échéant constituer le fondement de formules dérogatoires aujourd'hui possibles mais en pratique très peu utilisées.

 

La possibilité d'attribuer un supplément d'intéressement vise à faire bénéficier du dispositif les entreprises qui souhaitent davantage s'appuyer sur l'intéressement, outil de motivation très prisé, ou qui ne sont pas assujetties à la participation.


 

 

A travers la possibilité de placer les actions gratuites sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) dès lors que celles-ci sont attribuées à l'ensemble des salariés, de manière homogène et selon des critères objectifs, une incitation forte est donnée au développement d'un actionnariat salarié large, qui ne soit pas excessivement affecté par les différences de capacité contributive des salariés selon leurs revenus. L'indisponibilité de cinq ans attachée au placement des actions sur le PEE, gage d'un actionnariat salarié durable, s'accompagnera pour les salariés de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage financier résultant de l'attribution définitive des actions (« gain d'acquisition ») et de la plus value réalisée lors de leur cession.

 

Parce que l'implication des salariés dans les projets de l'entreprise est capitale pour donner sens au travail quotidien, et parce qu'il importe de privilégier la coopération plutôt que des démarches individualistes sur le lieu de travail, la dynamique de l'intéressement, plébiscitée par les chefs d'entreprises comme leurs salariés, est significativement renforcée avec l 'article 2 qui instaure la possibilité d'un « intéressement de projet ». Celui-ci, qui s'inscrit dans le cadre des accords d'intéressement préexistants, permet d'associer autour d'un projet tant les salariés de filiales différentes d'un même groupe, que des salariés d'un groupe et ses sous-traitants ou partenaires sur un même site (ouvrage d'art etc.).

 

La diffusion de la participation et de l'intéressement doit être adaptée aux nouvelles formes d'activité ou d'association juridique d'entreprises : tel est le cas pour les groupements d'employeurs ou encore pour les groupements d'intérêt économique. L'article 3 pose le principe de l'assujettissement de ces entités aux dispositifs de négociation d'accords de participation, d'épargne salariale et d'intéressement en les adaptant.

 

L'article 4 généralise les comités de suivi des accords d'intéressement. Ceux-ci sont un outil important de pédagogie dans l'entreprise et permettent aux salariés de s'approprier les critères d'avancement de leurs projets. Les salariés pourront ainsi connaître et discuter de l'application des accords de participation et des règlements de plans d'épargne salariale en sus de celle des accords d'intéressement. Toutefois, et dans la mesure où un comité ad hoc de suivi commun aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) est mis en place par le règlement des plans, celui-ci pourra se substituer au comité de suivi, afin de ne pas multiplier les structures de suivi de l'épargne salariale.

 

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Aujourd'hui, seuls 8,5 millions de salariés bénéficient de la participation. Cette deuxième section vise à faciliter la diffusion de la participation et de l'intéressement au sein de toutes les entreprises.

Le choix a été fait de s'appuyer sur la dynamique des accords de branche, niveau adapté à la négociation de dispositifs souvent complexes pour des petites et moyennes entreprises (PME). Les branches auront trois ans pour négocier des accords de participation, et le Conseil supérieur de la participation (CSP), investi d'une nouvelle mission, aura pour charge de suivre ces négociations. Les PME resteront ensuite libre d'adopter ou non les accords « clefs en main » négociés par leur branche. C'est l'objet de l'article 5 .


 

 

L'article 6 élargit le champ des entreprises concernées par la participation et l'assiette de calcul de la participation en rendant éligibles les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés et en excluant du calcul du bénéfice servant de référence le report des déficits antérieurs. Il étend ainsi notamment la participation aux entreprises des zones franches urbaines (ZFU).

 

L'article 7 vise à adapter la loi du 2 août 2005 en faveur des PME à la situation du conjoint collaborateur ou associé qui ne perçoit pas de rémunération. La loi du 2 août 2005 avait ouvert les plans d'épargne salariale, notamment les plans d'épargne d'entreprise (PEE), au conjoint collaborateur ou associé des chefs d'entreprises employant au moins un et au plus cent salariés. Pour adapter les modalités de calcul des versements autorisés chaque année, déterminés par référence aux revenus d'activité de l'année précédente, au conjoint collaborateur ou associé, impliqué dans l'activité de l'entreprise mais qui ne perçoit pas de rémunération, il est proposé de fixer au quart du plafond de la sécurité sociale (7 800 € environ en 2006) la limite de ses versements volontaires sur le PEE.

 

Comme l'a montré le rapport parlementaire de François Cornut-Gentille et Jacques Godfrain, cette dynamique n'est pas possible sans une certaine sécurisation des accords vis à vis de l'administration et des organismes de recouvrement des cotisations sociales des régimes obligatoires. C'est ce que permet l'article 8 en donnant à ces derniers quatre mois pour se prononcer sur la conformité des accords proposés aux textes en vigueur. En l'absence d'observation motivée dans ce délai, les accords et règlements des plans d'épargne et les accords de participation seront considérés comme conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aucun contrôle ultérieur ne pourra conduire à remettre en cause le contenu de ces textes et justifier une requalificationconduisant à la restitution des exonérations fiscales et sociales dont auront bénéficié les salariés.

 

L'article facilite en outre le dépôt des accords d'intéressement qui ne sont plus tenus d'être strictement déposés dans le délai très court de quinze jours après leur signature mais pourront l'être dans un délai plus large, en évitant ainsi aux entreprises une contrainte conduisant à la perte du bénéfice fiscal et social comme cela est actuellement le cas en cas de dépassement de ce délai très strict.

 

L'article 9 vise quant à lui à sécuriser juridiquement les pratiques de répartition des sommes issues de la participation.

 

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La mobilisation de l'épargne collective pour les entreprises doit tout d'abord être équilibrée, et prendre en compte les besoins des salariés et protéger leur patrimoine. C'est pourquoi les articles 10 et 11 renforcent les possibilités d'alimentation des dispositifs existants d'épargne salariale et d'épargne pour la retraite :

 

- l'article 10 généralise les PEE dans les entreprises qui ont un accord de participation. Cette évolution prend appui sur le développement et le succès des PEE et contribue à unifier le paysage de l'épargne salariale. La participation étant, à la différence de l'intéressement, obligatoirement bloquée, il est en outre nécessaire de sécuriser l'épargne des salariés ;


 

 

- l'article 11 donne une nouvelle impulsion à la diffusion des plans d'épargne pour la retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises, moyen privilégié et particulièrement intéressant pour le salarié de mobiliser son épargne salariale au profit de sa retraite. Il rend obligatoire la négociation d'un PERCO dans les entreprises qui ont mis en place un PEE depuis plus de cinq ans. Il permet en outre aux anciens salariés de continuer à effectuer des versements sur un PERCO lorsque leur nouvelle entreprise n'a pas mis en place un tel plan (les anciens salariés ne pourront cependant pas continuer à bénéficier de l'abondement de la part de l'entreprise qui amis en place le plan).

 

L'article 12 vise à favoriser, à travers un régime fiscal adapté, la mobilisation des avoirs placés par les salariés sur le compte épargne temps (CET), fruit de leur travail, vers un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne d'entreprise pour l'acquisition de titres de leur entreprise ou d'entreprises liées. Un étalement dans le temps de l'imposition des sommes transférées, selon un régime de « report en avant » est proposé. Il est en outre prévu que les transferts s'effectuent « en franchise » du plafond annuel de versements sur les plans d'épargne salariale (25 % de la rémunération annuelle brute).

 

La simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises (PEI), dont la gouvernance devient excessivement rigide et lourde dès lors que le succès est au rendez-vous et que les entreprises adhérentes sont nombreuses, fait l'objet de l'article 13 .

 

L'article 14 vise à faciliter la diffusion des FCPE dans les PME en adaptant les règles de liquidité. Les entreprises pourront désormais organiser elle-même la liquidité des FCPE, dès lors que les salariés auront au moins une fois par an la possibilité de sortir du fonds. A ces conditions, la règle dite du « tiers liquide » devient ainsi facultative.

 

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La démarche du dividende du travail trouve son complément naturel dans l'association des salariés à la marche des entreprises. Cette association passe tout d'abord par le renforcement de la représentation des actionnaires salariés dans les organes de décision de l'entreprise. C'est l'objet de l'article 15 qui définit l'obligation et les modalités de mise en oeuvre de la représentation des salariés actionnaires dans les conseils d'administration et les directoires dès lors que ceux-ci possèdent plus de 3 % du capital de l'entreprise.

 

Pour ne pas dissuader les petites et moyennes entreprises d'ouvrir leur capital, cette disposition, d'application directe, ne concerne que les entreprises cotées. Il est rappelé qu'en tout état de cause, les actionnaires représentant plus de 5 % du capital d'une société peuvent, en vertu du droit commun des sociétés, déposer une résolution en assemblée générale et donc présenter des candidats aux conseils d'administration ou de surveillance de l'entreprise.

 

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L'article 16 ouvre la possibilité de placer les actions gratuites sur un PEE dès lors que celles-ci sont attribuées à l'ensemble des salariés, de manière homogène et selon des critères objectifs, ce qui donne une incitation forte au développement d'un actionnariat salarié large, qui ne soit pas excessivement affecté par les différences de capacité contributive des salariés selon leurs revenus. L'indisponibilité de cinq ans attachée au placement des actions sur le PEE, gage d'un actionnariat salarié durable, s'accompagnera pour les salariés de l'exonération d'impôt sur le revenu de l'avantage financier résultant de l'attribution définitive des actions (« gain d'acquisition ») et de la plus value réalisée lors de leur cession.

 

Afin de renforcer l'attrait des opérations d'attribution d'actions gratuites et de souscription d'actions à titre onéreux réservées aux salariés, y compris sous forme d'options sur titres, l'article 16 dispose que les décotes correspondant aux augmentations de capital réservées aux salariés pourront désormais être intégralement déduites de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, sous réserve notamment que les opérations bénéficient à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise ; parallèlement, les entreprises pourront offrir une décote (jusqu'à 20 %, voire 30 % dans certains cas) sur les actions cédées aux salariés après rachat alors que cela n'était jusqu'à présent possible qu'en cas d'augmentation de capital. Grâce à ces dispositions, il existera un régime fiscal attrayant pour toutes les formes que revêtent les plans d'actionnariat salarié.

 

L'article 17 permet aux FCPE de nouer des pactes d'actionnaires dans les entreprises non cotées, avec pour but d'organiser les conditions de sortie du capital et ainsi de faciliter les opérations de transmission impliquant les salariés. Une telle possibilité doit être prévue dans la loi puisque les fonds communs de placement n'ont pas de personnalité juridique.

 

La reprise d'entreprise étant souvent un moment privilégié d'ouverture du capital et/ou d'une meilleure association des salariés à la marche de l'entreprise, notamment dans les PME, l'article 18 instaure un mécanisme de reprise d'entreprise par les salariés. L'article 18 prévoit que, dans le cadre d'un accord de reprise, la règle dite du « tiers liquide » ne s'applique pas dans le cadre d'un FCPE de reprise.

 

L'article 19 instaure un avantage fiscal sous forme de crédit d'impôt en faveur de la société constituée en vue du rachat. Il s'applique tant que la reprise n'est pas achevée et vise à alléger la charge fiscale dans les phases de démarrage et de consolidation. Il devrait permettre de mieux répondre au défi que représentent les reprises dans les années à venir, notamment dans les plus petites entreprises. Il s'agit aussi de rendre les reprises par les salariés aussi avantageuses que celles opérées par des professionnels sur les entreprises les plus rentables.

 

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L'article 20 prévoit de faciliter pour les entreprises françaises l'attribution d'actions gratuites dans le cadre de plans mondiaux en permettant à l'assemblée générale des actionnaires de supprimer ou de réduire, le cas échéant, le délai minimum de conservation des actions (deux ans) à condition de porter celui d'acquisition à quatre ans (au lieu de deux) au minimum.

 

D'une manière générale, l'article 20 propose de préserver, dans un certain nombre de situations susceptibles de les affecter, les droits que tiennent les salariés de divers dispositifs d'actionnariat salarié.


 

 

Enfin, l'article 21 vise à permettre aux entreprises concernées d'attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) en pleine sécurité juridique, et prévoit, comme pour les options sur titres, l'obligation de fixer un délai pour l'exercice des bons. Enfin, il consolide l'assujettissement aux prélèvements sociaux du gain résultant de l'attribution définitive d'actions gratuites.

 

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Le premier chapitre du titre III est consacré à la sécurisation des parcours professionnels.

 

Comme la plupart des pays développés, la France est confrontée à une accélération des mutations économiques à l'échelle mondiale. Celle-ci se manifeste notamment par l'internationalisation sous toutes ses formes des facteurs de production. Mais ces mutations font que l'innovation et la recherche occupent un rôle croissant dans la compétitivité pour les industries de production des biens et services (conception, gestion, marketing...).

 

Pour améliorer la compétitivité de la France, il est apparu nécessaire de concevoir, dans le cadre européen renouvelé par l'élargissement, une nouvelle politique industrielle qui combine mieux que par le passé le territoire, l'innovation et l'industrie.

 

Selon les termes de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 de finances pour 2005, l'outil des « pôles de compétitivité » doit permettre le développement d'activités industrielles et de l'emploi et conforter les territoires par le développement de partenariats avec tous les acteurs économiques.

 

Ces partenariats passent également par des échanges de personnels entre les différentes entités, qu'elles relèvent du droit privé ou du droit public, participant au pôle de compétitivité. En effet, de tels échanges paraissent de nature à favoriser l'amélioration du niveau général des compétences au niveau des territoires et donc l'amélioration de la compétitivité du pôle.

 

Si, en l'état actuel du droit, le code du travail autorise les opérations de prêt de personnel entre deux entités, les conditions de légalité du prêt sont parfois source d'incertitudes juridiques pour certaines entreprises. Ainsi pour être licite, le prêt de personnel d'une entreprise à l'autre, en dehors du travail temporaire, doit respecter l'une des conditions suivantes :

 

- l'opération n'a pas de but lucratif ;

 

- l'opération à but lucratif, qui n'a pas un caractère exclusif, n'entraîne aucun préjudice pour le salarié ou n'élude pas l'application d'une disposition du code du travail ;

 

- le prêt de main d'œuvre, qui a un caractère exclusif, est la conséquence nécessaire de la réalisation de la prestation convenue entre les deux entreprises.

 

En l'absence de définition légale du but lucratif et du caractère exclusif, le juge du contrat de travail, mais aussi, et principalement, le juge pénal, est intervenu pour préciser ces notions. La chambre sociale de la Cour de cassation a déduit le but lucratif d'un contrat conclu à titre onéreux entre deux sociétés, du seul objet de ces sociétés, qui est la recherche de bénéfice.


 

 

Dans le but de garantir juridiquement l'opération de prêt de main d'œuvre, le législateur, en l'espèce, répute ces opérations dénuées de but lucratif.

 

Ce dispositif doit être attractif pour les salariés en leur offrant des garanties. Il ne trouvera application que si le salarié ne subit aucun préjudice dans l'opération de prêt de main d'œuvre.

 

C'est pourquoi l'article 22 prévoit d'autoriser à titre expérimental, pour une durée déterminée, les entités de droit public ou de droit privé à procéder à des prêts de personnel par dérogation aux interdictions de prêt de main d'œuvre à but lucratif dès lors qu'ils ont pour effet de causer un préjudice au salarié, lorsqu'elles sont associées dans le cadre d'un pôle de compétitivité.

 

Dans un souci de sécurisation de l'opération, le texte précise les conditions de la mise à disposition ainsi que les garanties accordées au salarié pendant la mise à disposition mais également lors de son éventuel retour dans son entreprise d'origine.

 

L'article 23 vise à conforter les démarches négociées de sécurisation des parcours professionnels mises en place dans les grandes entreprises soumises au congé de reclassement. Dans ces entreprises, dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un congé de mobilité pourra être mis en place afin d'accompagner des salariés volontaires pendant une période, fixée par l'accord, excédant la durée maximale du congé de reclassement. Pendant cette période, les salariés volontaires bénéficieront d'actions de formation, d'aides au retour à l'emploi et pourront accomplir des périodes de travail soit dans leur entreprise, soit chez un autre employeur, afin notamment d'essayer de nouveaux métiers.

 

Le congé de mobilité est effectué pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de mobilité excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté d'une durée égale à la durée du congé de mobilité restant à courir. Pendant cette période, le terme du préavis est suspendu.

 

Les conditions de mise en œuvre du congé de mobilité sont précisées par l'accord collectif. Ce dernier fixe notamment les critères d'éligibilité et les modalités d'adhésion du salarié au congé, les engagements réciproques des parties, les modalités d'accompagnement par une cellule d'appui, la nature des actions de formation et la rémunération versée pour la durée du congé excédant le préavis. Le montant de cette rémunération est au moins égal au montant de l'allocation prévue au 4 de l'article L. 322-4 du code du travail. L'avant dernier alinéa de l'article précité est applicable pendant toute la durée du congé.

 

L'article 24 est relatif au contrat de transition professionnelle.

 

Le premier alinéa de l'article propose la ratification de l'ordonnance du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, actuellement mise en œuvre.

 

Cette expérimentation a fait l'objet d'un accord du bureau de l'Unédic le 21 avril 2006. Le 1° et 2° de l'article visent, à la demande des partenaires sociaux, à harmoniser le contenu de l'ordonnance du 13 avril 2006 et le texte de la convention Etat-Unédic du 28 avril 2006.


 

 

L'article 25 a trait au cumul entre emploi à temps partiel et contrat d'intérim.

 

De nombreuses personnes travaillant à temps partiel, notamment des femmes, souhaitent augmenter leur temps de travail afin d'accroître leurs revenus. La multiplication de contrats de travail avec différents employeurs peut constituer toutefois un obstacle au développement d'activités complémentaires.

 

Dans ce contexte, le recours à un contrat de travail temporaire est de nature à leur assurer des revenus supplémentaires tout en limitant les contraintes liées à la gestion de la pluriactivité. L'entreprise de travail temporaire dispose en effet d'une expertise en matière de gestion des ressources humaines lui permettant de minimiser la complexité résultant de l'existence de plusieurs relations de travail simultanées.

 

Aussi, afin de faciliter ces recrutements, il est proposé de créer un nouveau cas de recours au travail temporaire pour assurer à ces salariés un complément d'activité. Il devra être encadré par un accord de branche étendu.

 

Enfin, ce cumul d'activités se fera dans le respect des dispositions des articles L. 324-2 et L. 324-3 du code du travail qui fixent la durée maximale de travail qui s'impose tant au salarié qu'à l'employeur.

 

L'article 26 constitue une clarification du champ d'application des dispositions relatives au congé de reclassement. Seraient explicitement visées toutes les entreprises et tous les groupes d'entreprises de dimension européenne assujettis à l'obligation de mise en place d'un comité d'entreprise européen, et non pas seulement ceux dont le comité d'entreprise européen est régi par le droit français.

 

Le chapitre II est consacré à l'emploi des seniors :

 

L'article 27 introduit un nouveau cas d'exonération du versement de la contribution Delalande, et propose de la supprimer définitivement à compter de 2010, ainsi quele prévoit l'action n° 19 du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors.

 

La possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant en dessous de soixante-cinq ans l'âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite de leurs salariés s'est révélée contradictoire avec le libre choix des salariés quant au départ à la retraite, que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites entend promouvoir. L'action n° 11 du plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors a prévu que cette possibilité serait fermée dès 2006 et que les accords déjà conclus ne pourraient produire d'effets au-delà de 2010.

 

L'article 28 vise à mettre en œuvre cette action.

 

La pratique du tutorat est de nature à fa voriser la transmission des savoirs et des savoir‑faire au sein de l'entreprise, objectif visé par l 'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors en vue de promouvoir leur maintien et leur retour à l'emploi.


 

 

Si le développement du tutorat doit reposer prioritairement, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux, sur des salariés encore en activité, il convient également de permettre le retour dans l'entreprise du salarié volontaire, qui aurait déjà pris sa retraite, pour y exercer des missions de tutorat.

 

Pour accroître l'attractivité du dispositif, l'article 29 prévoit que les rémunérations du tuteur, sous réserve que cette activité soit exercée à titre exclusif, ne seront pas prises en compte au titre des règles de cumul de droit commun entre emploi et retraite et que le délai de carence de six mois avant la reprise d'une activité pour le même employeur ne sera pas applicable au tuteur.

 

Le chapitre III du titre III modifie le dispositif applicable aux activités prud'homales.

 

Le dispositif actuel d'indemnisation des conseillers prud'hommes date de 1982 et ne correspond plus à la réalité de ces juridictions. Le ministre de la justice a confié, en septembre 2004, au procureur général honoraire Desclaux une mission de réflexion sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes en concertation avec les représentants des conseils de prud'hommes et l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de cette juridiction spécialisée. Il a été demandé au rapporteur d'aborder notamment la définition de l'activité prud'homale dans toutes ses composantes, les principes sous tendant l'indemnisation des conseillers prud'hommes sur l'ensemble du territoire, les modalités de contrôle de cette dépense et la recherche d'un instrument de recueil statistique permettant d'appréhender le travail juridictionnel des conseils de prud'hommes.

 

L'article 30 prévoit que les conseillers sont indemnisés pour toutes les activités prud'homales définies par décret en conseil d'Etat (futur article R. 514-1) dans les limites et conditions fixées par décret, quelle que soit la forme de cette indemnisation (remboursement de salaires et vacations).

 

Cette disposition prévoit également une modification de la prescription quadriennale relative au remboursement des sommes versées par les employeurs à leurs salariés, conseillers prud'hommes exerçant des activités prud'homales pendant leurs heures de travail. Les délais constatés dans les demandes de remboursement formulées par les employeurs ne sont pas compatibles pour les services de la chancellerie avec les exigences du suivi et de la prévision budgétaire. Il est donc proposé que la demande parvienne au plus tard au greffe des conseils de prud'hommes dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié.

 

Le projet d'article dispose également que les conseillers prud'hommes seront remboursés de leur frais de déplacement pour les activités prud'homales définies à l'article L. 514-1 du code du travail. Enfin, il est également proposé la suppression du 11° de l'article L. 51-10-2 qui dispose que sont indemnisées les activités administratives des présidents et vice-présidents. Le projet d'article R. 514-1 prévoit en effet d'intégrer ces activités dans la liste des activités indemnisables.


 

 

L'ordonnance du 24 juin 2004 a posé le principe de l'intégration de la déclaration prud'homale dans les déclarations de données sociales (déclaration annuelle des données sociales, déclaration trimestrielle de la mutualité sociale agricole). Cette disposition, qui simplifie le travail des employeurs en supprimant la déclaration spécifique prud'homale, doit permettre de fiabiliser les listes électorales et d'alléger le travail des communes par rapport aux dernières élections générales de 2002.

 

Afin de compléter ce dispositif, l'article 31 organise au sein de l'établissement l'information par l'employeur des salariés, des délégués du personnel, des représentants syndicaux et des délégués syndicaux, afin que les éventuelles erreurs matérielles ou d'interprétation portant notamment sur la détermination du collège ou de la section d'inscription des salariés soient corrigées en amont du processus.  

 

Le dernier chapitre est consacré à d'autres mesures relatives au droit du travail.

 

La première mesure concerne le double décompte des effectifs.

 

L'article L. 620-10 du code du travail prévoit que les « travailleurs mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure » doivent être pris en compte dans les effectifs de l'entreprise.

 

Il était considéré qu'à ce titre les salariés d'entreprises sous-traitantes, travaillant dans les locaux d'une entreprise d'accueil, devaient être pris en compte dans les effectifs de cette entreprise d'accueil s'ils se trouvaient dans une situation de subordination à l'égard de cette dernière. Or, la Cour de Cassation a jugé le 26 mai 2004 que devaient être inclus dans les effectifs de l'entreprise d'accueil tous les salariés « qui participent aux activités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise utilisatrice », et « qu'il en résulte que cette participation n'est pas restreinte au seul métier de l'entreprise ou à la seule activité principale de celle-ci ». 

 

L'article 32 vise donc à clarifier les modalités de prise en compte des salariés des entreprises extérieures, en excluant du décompte des effectifs de l'entreprise d'accueil les salariés qui interviennent en exécution d'un contrat de sous-traitance. Par cohérence, il est nécessaire de compléter deux autres articles du code du travail, les articles L. 432-7 et L. 433-4, qui traitent de l'électorat, en précisant que seuls les salariés de l'entreprise d'accueil doivent être pris en compte comme électeurs pour les élections professionnelles qui se déroulent dans l'entreprise d'accueil.

 

L'article 33 comporte des dispositions relatives à l'apprentissage.

 

Le I et le II tirent les conséquences du transfert aux organismes consulaires, par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, de la compétence pour enregistrer les contrats d'apprentissage : en application du I la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le service assimilé recevra désormais de la chambre consulaire compétente la déclaration notifiée à celle-ci par l'employeur, et le II homogénéise la procédure d'enregistrement en étendant la compétence des organismes consulaires aux contrats d'apprentissage conclus par les professions libérales non soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par les associations.


 

 

Le III unifie le contentieux relatif à l'enregistrement en étendant à l'ensemble de celui-ci la compétence du conseil de prud'hommes.

 

Le IV de l'article est relatif au Fonds national pour le développement et la modernisation de l'apprentissage (FNDMA), qui a notamment pour vocation de financer les centres de formation d'apprentis (CFA) à recrutement national. L'article L. 118-2-2 du code du travail prévoit que les ressources du FNDMA destinées au financement des CFA sont intégralement versées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ces reversements exclusifs aux fonds régionaux font obstacle au financement des CFA nationaux par le FNDMA. La modification proposée vise à permettre ce financement.

 

L'article 34 tend à calquer le système de récupération des sommes indûment payées au titre de l'allocation spécifique de solidarité sur le dispositif existant pour les indus du revenu minimum d'insertion.

 

L'article 35 concerne la recodification du code du travail.

 

Conformément à l'article 38 de la Constitution, l'article 84 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a habilité le Gouvernement à adapter la partie législative du code du travail. Cette codification se fait à droit constant.

 

L'article 92 de cette même loi prévoyait que l'ordonnance de codification devait être prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de cette loi au Journal officiel du 10 décembre 2004. La rédaction d'un projet a été achevée dans le délai imparti par le législateur. Cependant, ce délai n'a pas été suffisant pour permettre l'examen du projet par la commission supérieure de codification, puis par le Conseil d'Etat. 

 

Pour ce motif l'article 35 a pour objet de demander au Parlement une nouvelle habilitation qui aura pour unique effet de rouvrir pour neuf mois le délai initialement prévu.

 

L'article 36 a pour objet la transposition de la directive 2002/74/CE du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 qui doit être transposée en droit interne depuis le 8 octobre 2005. Seules deux obligations communautaires nécessitent d'être intégrées dans notre législation sociale.

 

Il s'agit, d'une part, de l'article 8 bis qui précise que dans l'hypothèse d'une faillite transnationale, l'institution compétente pour garantir les créances salariales impayées est celle de l'Etat membre sur le territoire duquel les salariés exercent ou exerçaient habituellement leur travail et, d'autre part, de l'article 8 ter qui prévoit une obligation d'échange d'informations entre les administrations et les institutions de garantie compétentes des différents Etats membres.


 

 

Dans l'hypothèse d'une faillite transnationale où aucune procédure secondaire n'est alors ouverte en France, le mandataire de justice étranger ou tout autre autorité équivalente devra porter à la connaissance de l'institution de garantie des salaires française les créances salariales impayées, procéder aux licenciements des salariés travaillant en France dans les trois mois suivant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étrangère et payer les créances salariales avancées par cette institution aux salariés concernés. Cette dernière sera subrogée dans les droits des salariés dans les mêmes conditions que celles prévues dans le droit national de l'Etat membre sur le territoire duquel la procédure d'insolvabilité aura été ouverte. Si une procédure secondaire est ouverte en France, le droit commun des procédures collectives est alors applicable.

 

Le mécanisme choisi, tout en respectant les obligations communautaires, est proche de celui d'ores et déjà pratiqué lors des procédures collectives transfrontalières qui ont déjà été effectuées et tient compte de la réalité concrète des procédures transfrontalières au sein de l'Union européenne. Tel est le sens de la demande d'habilitation à prendre une ordonnance permettant cette transposition en droit national.

 

***

 

Plusieurs dispositions relatives à l'épargne et au financement de l'économie seront examinées dans le cadre du titre IV du projet de loi relatif au développement de la participation et de l'actionnariat salarié.

 

En effet, la modernisation du financement de notre économie et de nos entreprises suppose également une amélioration des conditions de commercialisation des produits financiers, afin d'offrir à ceux qui achètent ces produits, quels que soient les circuits de distribution, une meilleure lisibilité des relations entre producteurs et distributeurs, une clarification des devoirs d'information et de conseil fournis par les professionnels et un cadre juridique novateur reposant sur l'homologation de codes professionnels de bonne conduite.

 

Par ailleurs, plusieurs mesures sont proposées pour améliorer la situation des assurés et des épargnants. Ces mesures visent à renforcer la sécurité juridique du démarchage financier et à réduire le délai de versement du capital décès au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie. Enfin, le présent texte ratifie l'ordonnance n° 2006-344 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, qui s'applique aux produits d'assurance collectifs de retraite supplémentaire et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs.

 

L'article 37 a pour objectif de mieux responsabiliser les producteurs et les distributeurs dans la confection de documents publicitaires relatifs à des instruments financiers, en clarifiant leurs relations, que cette distribution s'effectue par une souscription directe, par le biais de produits d'épargne ou par le biais de produits d'assurance-vie.

 

A cet effet, un nouvel article L. 533-4-1 est introduit dans la section 3 du chapitre II du titre III du livre V traitant des règles de bonne conduite des prestataires de services d'investissement, qui pose un principe de responsabilité du distributeur vis-à-vis des communications à caractère promotionnel adressées aux clients.


 

 

Une convention entre le producteur et le distributeur devra mettre à la charge du producteur la mise à disposition des informations nécessaires à la bonne compréhension de l'économie des instruments financiers. Afin d'assurer la conformité de la communication commerciale aux documents d'information du public émis par les producteurs, la convention devra également prévoir, dans le cas où le producteur ne conçoit pas la communication à caractère promotionnel, que le distributeur lui soumette cette communication afin de vérifier sa conformité au document contractuel.

 

Parallèlement, un nouvel article L. 132-27 est ajouté au code des assurances afin d'établir des règles analogues dans la relation entre l'intermédiaire et l'entreprise d'assurance.

 

Pour ce qui concerne le devoir de conseil auquel sont soumis les prestataires de services d'investissement, l 'article 38 a transposé les dispositions de l'article 19, paragraphes 4 à 6, de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers (MIF) relatives aux obligations d'évaluation du client (test d'adéquation ou test du caractère approprié, selon les services d'investissement concernés) et à la vente sans conseil (exécution simple).

 

L'article 19 de la directive MIF distingue trois cas de figure, en fonction des services d'investissement :

 

- le test d'adéquation : pour fournir les services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille sous mandat, les prestataires doivent obtenir des informations détaillées sur la situation du client. Ils ne peuvent leur fournir un service qui n'est pas adapté à leur situation ;

 

- le test du caractère approprié : pour fournir les autres services d'investissement (réception-transmission d'ordres (RTO), exécution d'ordres et placement), les prestataires doivent demander au client des informations sur leurs connaissances et leur expérience en matière financière. Ils peuvent éventuellement fournir un service qui n'est pas approprié, à condition d'en avertir préalablement le client ;

 

- l'exécution simple : les services de réception-transmission d'ordres et d'exécution d'ordres peuvent quant à eux être fournis sans évaluation préalable du client, à condition qu'ils portent sur des instruments simples, soient fournis à l'initiative du client et que celui-ci soit informé de l'absence de conseil.

 

Les dispositions de la directive s'appliquent aux entreprises d'investissement, c'est-à-dire aux prestataires de services d'investissement en droit français (établissement de crédit et entreprises d'investissement, y compris les sociétés de gestion régies par la directive MIF). Il est proposé de les étendre, par cohérence, à l'ensemble de l'activité de gestion collective.

 

Pour les besoins des dispositions relatives à l'exécution simple (ou vente sans conseil), la directive distingue les instruments financiers complexes des instruments financiers non complexes. Cette distinction sera précisée dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

 

L'article 39 a pour objet de préciser le devoir de conseil applicable aux entreprises d'assurance et aux intermédiaires en cas de vente d'un contrat d'assurance vie, comme c'est le cas pour les prestataires de services d'investissement.


 

 

Le professionnel est ainsi soumis au devoir de conseil en cas de prestation de service d'investissement, mais également lorsqu'il propose un contrat d'assurance vie. Ces règles sont conformes à la directive 2002/92 CE du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, et convergentes avec celles définies par la directive marché d'instruments directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers qui s'appliquent aux services d'investissement en dehors de l'assurance.

 

Dans le domaine des assurances, la mise en œuvre de ce dispositif nécessitera la création d'une association unique des assureurs, à l'image de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

 

L'article 40 confie l'homologation des codes de bonne conduite élaborés le cas échéant par les organisations professionnelles au ministre chargé de l'économie après avis conforme du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), dont la composition serait élargie lorsqu'il aurait à se prononcer sur une telle homologation. Le comité serait ensuite consulté, dans les mêmes conditions, pour toute proposition de modification ou de suppression des codes homologués et le ministre pourrait décider l'extension de l'application de ces codes au-delà des seuls signataires, après avis simple du CCLRF et consultation des associations « faîtières » regroupant l'ensemble des organisations professionnelles du secteur concerné.

 

Dans le domaine des assurances, la mise en œuvre de ce dispositif se couple à la création d'une association unique regroupant les fédérations professionnelles d'assureurs, s'inspirant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (AFECEI) pour les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. La mise en place de cette association facilitera l'élaboration de codes de bonne conduite conjointement pas les différentes fédérations d'assureurs.

 

Le rôle essentiel des codes, sous l'impulsion des fédérations professionnelles, devra être de promouvoir la formation des agents (notamment ceux des réseaux) à de nouvelles règles de conduite et  de décrire une organisation et un fonctionnement des structures de vente propre à respecter le nouveau cadre réglementaire. La loi donne aux autorités de contrôle qui n'en disposent pas déjà, le pouvoir de veiller à ce que les entreprises soumises à leur contrôle mettent en œuvre les moyens adaptés pour se conformer à ces codes

 

L'article 41 vise à permettre de consolider le fichier des démarcheurs, en prévoyant, pour les organismes ayant recours au démarchage financier, l'enregistrement des démarcheurs personnes physiques ou morales qu'ils désignent directement ainsi que des démarcheurs personnes physiques mandatées par les démarcheurs de premier niveau.

 

L'article 42 vise principalement à garantir au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie un versement rapide du capital en cas de décès de l'assuré. Actuellement, ce versement n'est soumis à aucune condition de délai dans le code des assurances, ce qui conduit à constater des délais de versement parfois excessifs.


 

 

Dès lors, cet article prévoit de fixer un délai maximal d'un mois pour le versement par l'assureur du capital au bénéficiaire. Au-delà de ce délai, les sommes non versées porteront de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié, puis au double du taux légal.

 

De surcroît, l'assureur devra prévoir les modalités de revalorisation du capital décès au-delà d'un an, dans l'attente du versement au souscripteur.

 

Enfin, l'assureur ne pourra désormais plus refuser le rachat à l'assuré lorsque deux primes annuelles n'ont pas été payées.

 

L'article 43 vise à ratifier l'ordonnance n° 2006-344 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.

 

En effet, la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance, adoptée en décembre dernier, avait habilité le Gouvernement à transposer par voie d'ordonnance la directive du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Cette directive vise à harmoniser les règles prudentielles applicables aux institutions fournissant des prestations de retraite supplémentaire. En France, elle s'applique aux produits d'assurance collectifs de retraite supplémentaire et aux plans d'épargne pour la retraite collectifs, ces derniers relevant de l'épargne salariale.

 

En outre, l'article de ratification corrige des erreurs matérielles de codification.

 

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Le titre V (article 44) a pour objet de rendre applicables à Mayotte, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions de la présente loi relatives à l'épargne et au financement de l'économie, les dispositions modifiant le code de commerce ainsi que les dispositions du titre IV modifiant le code monétaire et financier.

 

 

 

 

 

 

Présentation des mesures

 

L'article 44 abroge l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne, à la suite de l'avis motivé de la Commission de l'Union européenne du 13 décembre 2005.

 

Il encadre toutefois l'émission et la cession dans le public des instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote de ces sociétés. Cet encadrement répond d'une part à l'objectif de protection de l'épargnant et d'autre part à celui de défense de l'équité des compétitions sportives.

 

A cette fin, il convient de s'assurer que les sociétés sportives qui souhaitent émettre dans le public des instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, disposent d'un actif pérenne ou qu'elles en aient le projet, notamment à travers la détention de droits réels sur les équipements sportifs qu'elles utilisent.

 

En effet, la détention de droits réels sur leurs enceintes sportives permettra aux sociétés sportives d'ajouter au projet sportif des éléments de nature à le renforcer.

 

Par ailleurs, cet article contient des aménagements techniques qui permettent de concilier la possibilité de l'appel public à l'épargne avec les spécificités des sociétés anonymes à objet sportif (SAOS) qui constituent l'une des formes que peut prendre la société sportive.

 

Ainsi, il prévoit que lorsque les SAOS font appel public à l'épargne, elles peuvent émettre des actions au porteur et non plus uniquement nominatives.


 

 

De même, il dispense l'émission ou la cession d'instruments financiers donnant accès au capital ou au droit de vote de la SAOS faisant appel public à l'épargne du contrôle administratif prévu à l'article L. 122-6 du code du sport.

 

Enfin, il autorise les SAOS ayant fait appel public à l'épargne à procéder à la distribution de leurs bénéfices.

 

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Au cours de la période récente, les salariés ont été confrontés à la hausse du coût des transports entre leur domicile et leur lieu de travail, notamment due à l'augmentation du prix de l'énergie, tant pour leur propre véhicule lorsqu'ils doivent l'utiliser que pour le prix des abonnements aux transports publics. Les organisations syndicales de salariés ont relayé cette préoccupation auprès du Gouvernement.

 

Le Gouvernement propose d'instituer un chèque-transport à l'instar des chèques existants pour la prise en charge des repas en l'absence de restaurants collectifs. Son but est d'inciter les entreprises, par un dispositif d'exonérations de charges, à proposer ce chèque à leurs salariés.

 

C'est sur cette base que le dispositif a été construit. Sa configuration répond aux objectifs suivants :

 

- compenser le coût du trajet domicile-travail lorsque le salarié ne bénéficie par ailleurs d'aucun dispositif de prise en charge dans le cadre légal ou conventionnel existant ;

 

- favoriser le recours aux transports collectifs là où ils sont disponibles et au moment où ils le sont et non un choix entre transport collectif et transport par véhicule individuel.

 

S'agissant des dispositifs existants, il convient d'indiquer que les difficultés de mobilité rencontrées par les salariés peuvent déjà faire l'objet d'une prise en charge par l'employeur selon des modalités variables en fonction de la localisation géographique du lieu de travail et du mode de transport utilisé.

 

En Ile-de-France, la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains a instauré le remboursement obligatoire par l'employeur au salarié de la moitié de son abonnement à un transport collectif. Cette mesure n'existe qu'à titre facultatif en province et elle y est faiblement mise en pratique.

 

S'agissant de l'utilisation d'un mode de transport individuel, plusieurs dispositifs se combinent pour la prise en charge des frais de trajet domicile - travail. Les salariés peuvent déduire de leur rémunération nette imposable leurs frais soit forfaitairement, soit pour le montant réel et justifié dans le cadre des frais professionnels. Ils peuvent également bénéficier du versement par leur employeur de la prime de transport instituée par l'arrêté du 28 septembre 1948 exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite de quatre euros par mois.


 

 

Les inégalités dans la prise en charge des frais engagés par les salariés liées aux dispositifs existants conduisent le Gouvernement à rechercher les voies d'une meilleure prise en charge des coûts de transport des salariés par l'entreprise en mettant en œuvre, par l'usage des outils sociaux et fiscaux adéquats, une formule équilibrée.

 

L'objectif poursuivi par le dispositif du chèque-transport consiste ainsi à réduire les lacunes du dispositif de prise en charge des frais de transport supportés par les salariés, source d'une dissymétrie entre la région Ile-de-France et le reste du territoire national, d'une part, et, d'autre part, de prendre en compte la situation des salariés qui ne peuvent recourir à un mode collectif de transport et utilisent leur véhicule.

 

L'objectif du projet est d'encourager l'usage des transports collectifs partout où ils existent. Toutefois, les salariés ne bénéficiant pas de transports en commun ne doivent pas être exclus du dispositif d'aide ; néanmoins, par souci de politique environnementale, dans le cadre notamment des engagements internationaux de la France dans le processus de Kyoto, il a été décidé de ne pas proposer de formule qui pourrait conduire les salariés à privilégier l'usage de leur véhicule lorsqu'une solution de transport en commun est également disponible. Ceci justifie que l'emploi des transports collectifs fasse l'objet d'une possibilité de remboursement plus favorable par l'employeur dans les périmètres de transports urbains et au même niveau dans les zones hors périmètres des transports urbains où il existe une offre de transports que la prise en charge de chèque pour l'achat d'essence limitée à cent euros par an. Par ailleurs, lorsqu'en raison d'horaires atypiques de travail, le salarié ne peut emprunter les transports collectifs, il pourra bénéficier d'une prise en charge forfaitaire pour l'achat d'essence, que le lieu de travail se situe ou non dans un périmètre de transport urbain. Les salariés de la région parisienne placés dans la même situation pourront également bénéficier de ce remboursement essence.

 

Les mesures proposées complètent donc la loi du 4 août 1982 précitée afin d'insérer les dispositions relatives au chèque-transport. Par ailleurs, ce texte sera présenté au Parlement dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, par l'ajout d'un cinquième titre.

 

L'article 45 a pour objet de créer dans la loi du 4 août 1982 précitée deux titres :

 

- le premier est consacré aux mesures existantes notamment issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2002 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) qu'il reprend in extenso sous le titre « Prise en charge des frais de transport public » ;

 

- le second titre est consacré au chèque-transport ; il comporte deux articles.

 

Ce dispositif conduit à la situation suivante :

 

- les obligations pesant sur les entreprises de la région Ile-de-France restent inchangées ;

 

- la faculté ouverte depuis 2000 aux entreprises hors Ile-de-France de prendre en charge en tout ou partie les frais de trajet domicile-travail de leurs salariés reste également inchangée.


 

 

S'y ajoute désormais, la faculté de préfinancer tout ou partie des frais de transport collectifs et dans les zones hors périmètres de transports urbains l'usage d'un véhicule ; ce dispositif de chèque-transport est associé à un régime d'exclusion d'assiette pour le calcul des cotisations sociales et fiscales.

 

Le premier article du titre II inséré dans la loi du 4 août 1982 précitée (article 3) crée un chèque-transport, titre spécial de paiement, préfinancé par l'employeur au profit de ses salariés destiné au paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 

Les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront par décision unilatérale décider d'attribuer à leurs salariés, sans possibilité d'exclure certaines catégories d'entre eux, un chèque-transport. L'usage de ce chèque sera différencié selon que le salarié emprunte les transports collectifs ou son véhicule personnel si l'entreprise se situe dans une zone ne relevant pas d'une desserte dans le cadre des périmètres de transports urbains ou si le salarié est soumis à des horaires atypiques.

 

La mise en œuvre du chèque relève d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation des représentants du personnel sur cette décision ainsi que sur les modalités d'attribution du chèque aux salariés (paragraphe II).

 

Par ailleurs, le paragraphe III précise les conditions d'intervention du comité d'entreprise. D'une part, l'aide de l'entreprise ne revêt pas le caractère d'une dépense sociale au sens des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code du travail, la gestion de ces sommes reste donc du seul ressort de l'employeur. D'autre part, le comité d'entreprise pourra prendre en charge tout ou partie de la part restant à la charge du salarié. Cette aide du comité d'entreprise n'aura pas le caractère d'une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale lorsque, cumulée avec l'aide de l'employeur, elle n'excède pas le prix de l'abonnement ou la limite de cent euros par an ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales.

 

Le second article (article 4) détermine les caractéristiques et les conditions de mise en œuvre du chèque-transport. Le paragraphe I fixe les conditions dans lesquelles les chèques‑transport peuvent être émis – éventuellement sous forme dématérialisée - par des établissements habilités à cet effet (établissements de crédit ou établissements spécialisés).

 

En application de ce même paragraphe, l'émission, la distribution et le contrôle du dispositif sont soumis à certaines dispositions qui sont d'ores et déjà applicables au chèque emploi-service universel : obligation d'ouverture d'un compte bancaire ou postal spécial (article L. 129-7) ; caractéristiques obligatoires du chèque (article L. 129-8) ; conditions dans lesquelles une personne morale de droit public peut acquérir des chèques préfinancés (article L. 129-9) ; conditions dans lesquelles le chèque est encaissable et remboursable (article L. 129-10).

 

Le paragraphe II permet aux salariés détenteurs de chèques-transport non encore utilisés, en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'émetteur, d'être prioritairement et immédiatement remboursés, sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts, des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques.


 

 

Enfin, le paragraphe III renvoie à un décret les conditions d'application de l'article 4 notamment en ce qui concerne les modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs, les obligations des bénéficiaires, les conditions de validité des chèques ou encore les conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport.

 

L'article 46 fixe le régime social et fiscal applicable aux chèques-transport. Le paragraphe I complète l'article 81 du code général des impôts pour exclure les sommes versées par l'employeur du revenu imposable des salariés dès lors qu'elles n'excèdent pas la moitié du prix de l'abonnement à un transport collectif ou la somme de cent euros par an pour les chèques visés au 2° de l'article 3 de la loi du 4 août 1982 précitée (lorsque l'entreprise est implantée hors d'un périmètre de transports urbains ou lorsque le salarié est soumis à des horaires particuliers). En application du II, l'aide de l'entreprise est, dans les limites définies par l'article 81 du code général des impôts, exonérée de cotisations sécurité sociale.

 

Enfin, l'article 47 pose le principe d'une évaluation, en association avec les partenaires sociaux, de la mise en œuvre de ce dispositif au plus tard au 31 décembre 2008.

 

 

 

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