Dossiers législatifs

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

Lettre rectificative au projet de loi

 

pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié

 

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           I. - Le titre V devient le titre VI et son article 44 devient l'article 48.

 

           II. - Le titre IV est complété par un article 44 ainsi rédigé :

 

Article 44

 

           Le code du sport est ainsi modifié :

 

           1° Le premier alinéa de l'article L. 122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :

 

           « Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société fait appel public à l'épargne . » ;

 

           2° Au second alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « ou de liquidation de communauté de biens entre époux » sont remplacés par les mots : « , de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne, » ;

 

           3° L'article L. 122-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

           «  Art. L. 122-8. - En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent. » ;


 

 

           4° L'article L. 122-10 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

 

           « Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel publicà l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices. »

 

III. - Il est inséré un titre V intitulé : « Dispositions relatives au chèque-transport » et comprenant les articles 45 à 47 ci-après :

 

Article 45

 

La loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains est ainsi modifiée :

 

I. - Dans l'intitulé de la loi, après les mots : « des transports publics urbains » sont ajoutés les mots : « et des chèques-transport ». 

 

II. - Les articles 5 et 5-1 deviennent respectivement les articles 1 er et 2 d'un titre I er intitulé : « Prise en charge des frais de transport public ».

 

III. - Il est ajouté un titre II ainsi rédigé :

 

« Titre II

« Chèques-transport

 

« Art 3. - I. - Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

 

« Le chèque-transport est à usage différencié :

 

« 1° Les salariés peuvent présenter les chèques-transport auprès des entreprises de transport public et des régies mentionnées à l'article 7 de la loi n° 82-1153 d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 ;

 

« 2° Les salariés dont le lieu de travail est situé en dehors des périmètres de transports urbains définis par l'article 27 de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée, ou dont l'utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires particuliers de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport, y compris à l'intérieur de la zone de compétence d'une autorité organisatrice de transports urbains, peuvent présenter les chèques-transport auprès des distributeurs de carburants au détail.

 

« II. - L'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, prend la décision de mettre en œuvre le chèque-transport et en définit les modalités d'attribution à ses salariés.


 

 

« III. - 1° La part contributive de l'entreprise ne constitue pas une dépense sociale au sens des articles L. 432-8 et L. 432-9 du code du travail ;

 

« 2° Si le comité d'entreprise apporte une contribution au financement de la part du chèque-transport qui reste à la charge du salarié, cette contribution, qui, cumulée avec la part contributive de l'employeur, ne peut excéder le prix de l'abonnement à un mode collectif de transport ou la somme fixée au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts pour les chèques-transport utilisables auprès des distributeurs de carburant, n'a pas le caractère d'une rémunération au sens de la législation du travail et de la sécurité sociale.

 

« Art. 4. - I. - Les chèques-transport peuvent être émis, s'ils sont habilités à cet effet, par des établissements de crédit ou, par dérogation à l'article L. 511-5 du code monétaire et financier, par des organismes, sociétés et établissements spécialisés.

 

« Ces organismes, sociétés et établissements peuvent également être habilités à émettre des chèques-transport dématérialisés.

 

« Pour l'émission, la distribution et le contrôle, les dispositions des articles L. 129-7 à L. 129-10 du code du travail sont applicables aux émetteurs des chèques-transport.

 

« II. - En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires de l'émetteur, les salariés détenteurs de chèques-transport non utilisés mais encore valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité à toute autre créance privilégiée ou non se faire rembourser immédiatement sur les fonds déposés aux comptes spécifiquement ouverts le montant des sommes versées pour l'acquisition de ces chèques‑transport.

 

« III. - Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment :

 

«  a) l es modalités d'habilitation et de contrôle des émetteurs ;

 

«  b) Les conditions de validité des chèques-transport ;

 

«  c) l es obligations incombant aux émetteurs des chèques-transport et aux personnes qui en bénéficient et qui les reçoivent en paiement ;

 

«  d) l es conditions et modalités d'échange et de remboursement des chèques-transport. »

 

Article 46

 

I. - A l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° ter ainsi rédigé :

 

«  19° ter La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévu à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982, dans la limite de 50 % du prix des abonnements de transport collectif pour les chèques - transport mentionnés au 1° du même article ou de la somme de 100 euros par an pour les chèques-transport mentionnés au 2° de cet article ; ».


 

 

II. - A. - A la section 3 du livre I er du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 131-4-1. -La part contributive de l'employeur dans le chèque-transport prévue à l'article 3 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 est exonérée des cotisations de sécurité sociale, dans les limites prévues au 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. Le bénéfice de cette exonération ne peut être cumulé avec le bénéfice d'autres exonérations liées aux remboursements de frais de transport domicile - lieu de travail. »

 

B. - Au 3° du III de l'article L. 136-2 du même code, les mots : « et 19° » sont remplacés par les mots : « ,19° et 19° ter  ».

 

Article 47

 

La mise en oeuvre du chèque-transport fera l'objet, au plus tard au 31 décembre 2008, d'une évaluation associant les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.

 

 

 

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