Dossiers législatifs

LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique

Dernière modification: 28 January 2008

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    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 8 février 2007:

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