Dossiers législatifs

LOI constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution

Dernière modification: 25 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 mars 2006Le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi constitutionnelle complétant l’article 77 de la Constitution. L’article unique de ce projet de loi constitutionnelle est relatif à la définition du corps électoral en Nouvelle-Calédonie pouvant participer aux élections des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. Cette définition constitue un élément essentiel de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998. A la suite de cet accord, la Constitution a été révisée par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, complétée par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le projet de loi constitutionnelle précise l’interprétation de l’accord de Nouméa et des articles 188 et 189 de la loi organique du 19 mars 1999 : seuls pourront être électeurs pour la désignation des membres du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie les personnes inscrites sur le tableau arrêté en vue de la consultation du 8 novembre 1998 et justifiant d’une durée de résidence de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l’élection, ainsi que leurs enfants lorsqu’ils accéderont à la majorité.
  • Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2006
  • Projet de loi adopté par le Sénat le 16 janvier 2007
  • Projet de loi adopté par le Congrès du Parlement le 19 février 2007

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 13 septembre 2006

        Sénat (1ère lecture)

        Congrès du Parlement

          Compte rendu intégral des séances du 19 février 2007

          Retourner en haut de la page