Dossiers législatifs

LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Exposé des motifs

 

           L'objet principal des nouveaux articles 414-8 et 414-9 du code pénal est de permettre de poursuivre toutes les infractions de divulgation ou de compromission d'informations classifiées commises à l'égard d'informations étrangères détenues par la France du fait de sa coopération avec les États de l'Alliance Atlantique et de l'Union européenne ou en vertu d'accords de sécurité bilatéraux conclus avec des Etats amis qui ne sont membres ni de l'une ni de l'autre organisation, et en vertu d'accords portant sur les informations classifiées échangées avec des organisations internationales. 

           Les mesures actuellement prévues par le code pénal permettent de poursuivre d'une part, les infractions de compromission et de divulgation des secrets provenant des États de l'Alliance Atlantique et qui sont détenus par la France (article 414-8), d'autre part, les infractions portant exclusivement atteinte aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges de caractère secret entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède du 22 octobre 1973 (article 414-9). 

           Ces dispositions ne permettent ni de poursuivre les atteintes aux secrets étrangers détenus par la France en vertu d'accords de sécurité liant ces États à la France, ni les atteintes aux secrets de diverses organisations internationales. 

           La mise en place progressive d'une politique de défense commune amène l'Union européenne à détenir un certain nombre de documents contenant des informations hautement confidentielles sur les questions de sécurité et de défense, dont la divulgation pourrait avoir de graves conséquences. Afin d'assurer leur protection, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 mars 2001, dans une décision n° 2001/264/CE, son règlement de sécurité. Applicable depuis le 1 er décembre 2001, ce règlement de sécurité porte aussi bien sur les mesures générales de sécurité que sur les relations avec les États membres de l'Union européenne, les États tiers et les organisations internationales. Il prévoit ainsi que toute personne dont la responsabilité est engagée dans une compromission d'informations classifiées de l'Union européenne est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de poursuites en justice. Dans ces conditions, un fonctionnaire communautaire de nationalité française, soupçonné d'avoir porté atteinte à un secret de l'Union ou détenu par l'Union, doit pouvoir être poursuivi en France sur la base du droit pénal français. 

           Par ailleurs, les accords de sécurité conclus par la France, à l'image de l'accord franco‑suédois du 22 octobre 1973, prévoient qu'en cas de compromission, de destruction, de détournement, de soustraction, de divulgation, de perte effective ou présumée d'informations classifiées par un ressortissant français, les autorités françaises doivent agir et prendre toutes les mesures appropriées, conformément à ses lois et règlements nationaux. 

           Ainsi, compte tenu des développements de la politique européenne de sécurité et de défense, il est désormais devenu essentiel de pouvoir poursuivre toute compromission, soustraction, détournement ou perte d'information classifiée de l'Union européenne. De même, malgré le développement de la coopération de défense, sur les neuf accords de sécurité signés par les autorités françaises et publiés au Journal officiel de la République française, seules les atteintes aux secrets relevant de l'accord conclu avec la Suède peuvent être poursuivies sur le fondement des dispositions actuelles du code pénal. 

           Telles sont les principales observations qu'appelle le projet de loi visant à modifier et remplacer les dispositions des articles 414-8 et 414-9 du code pénal, et qui conformément à l'article 34 de la Constitution est soumis au Parlement.

 

 

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