Dossiers législatifs

LOI n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal

Projet de loi

Article 1 er

L'article 414-8 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 414-8 . - Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice :

« 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ;

« 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord. »

Article 2

L'article 414-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 414-9 . - Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables :

« 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des États étrangers ou une organisation internationale régulièrement approuvé et publié ;

« 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne . »

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