Dossiers législatifs

Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Lettre rectificative au projet de loi : exposé des motifs

Lettre rectificative au projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

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EXPOSE DES MOTIFS

La présente lettre rectificative vient compléter le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs en imposant un suivi médical et judiciaire obligatoire pour les personnes condamnées pour les infractions les plus graves et principalement de nature sexuelle.

Elle introduit également une incitation ferme les détenus à accepter des soins durant leur incarcération.

Elle rend par principe obligatoire l'injonction de soins chaque fois qu'une expertise conclut qu'un traitement est possible pour les auteurs des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru (homicide, tous crimes ou délits sexuels, enlèvement et séquestration, pédopornographie, corruption de mineurs...).

Cette obligation de soins s'appliquera dans le cadre :

- d'un suivi socio-judiciaire ;

- d'une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ;

- d'un placement sous surveillance judiciaire d'un prisonnier libéré ;

- d'une libération conditionnelle de la personne incarcérée.

Si le condamné refuse les soins, des sanctions lui seront applicables (mise à exécution de la peine prévue dans la condamnation ordonnant le suivi socio-judiciaire, révocation du sursis, réincarcération après retrait des réductions de peine du condamné placé sous surveillance judiciaire et révocation de la libération conditionnelle).


Ce dispositif fera intervenir un médecin coordonnateur, lien entre le juge de l'application des peines et le médecin traitant, afin d'assurer un suivi à la fois médical et judiciaire plus efficace.

Il résulte au surplus des modifications ainsi apportées une simplification du dispositif d'injonction de soins, liée à sa généralisation et à l'harmonisation de son régime.

La lettre rectificative introduit enfin des incitations à se faire soigner pendant leur incarcération à l'égard des personnes déjà condamnées pour des infractions pour lesquelles les soins seront à l'avenir obligatoires dans le cadre du suivi socio-judiciaire.

Ces dispositions complètent le régime actuel d'aménagement des peines applicable aux auteurs de faits pouvant traduire une perturbation mentale ou des troubles du comportement sexuel pour qu'ils soient systématiquement soumis à des soins. La date de leur libération et leur maintien en liberté en dépendra.

Regroupées au sein d'un chapitre II, les principales dispositions de la présente lettre rectificative sont les suivantes :

L'article 5 prévoit qu'en matière de suivi socio-judiciaire, l'injonction de soins sera applicable de plein droit si une expertise conclut à la possibilité d'un traitement, y compris si cette expertise intervient après la condamnation.

Il simplifie les textes actuels, en n'exigeant pas que l'expertise soit réalisée par deux experts.

L'article 6 aligne le régime de l'obligation de soins actuellement prévue dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve sur celui de l'injonction de soins prévu pour le suivi socio‑judiciaire.

Ainsi, un médecin coordonnateur assurera le lien entre le médecin traitant et le juge d'application des peines pour le suivi et la bonne exécution de l'injonction.

L'article 7 pose également le principe d'une injonction de soins obligatoire en matière de surveillance judiciaire, mesure de sûreté applicable aux personnes dangereuses après l'exécution de leur peine. Celle-ci comprendra par principe une injonction de soins si l'expert admet une possibilité de traitement du condamné.

L'article 8 renforce l'incitation faite aux condamnés à commencer un traitement pendant leur incarcération, sans attendre leur libération.

Il prévoit ainsi que le condamné qui refuse les soins qui lui seront proposés en prison ne pourra pas bénéficier d'une réduction supplémentaire de sa peine.

L'article 9 reprend le même principe d'incitation aux soins en prison en empêchant l'octroi d'une libération conditionnelle au condamné incarcéré qui refuse les soins qui lui sont proposés.


De même, le condamné qui encourait une peine de suivi socio-judiciaire devra s'engager à suivre le traitement proposé après sa libération, sauf si le juge décide qu'une injonction de soins n'est pas justifiée en l'espèce.

L'article 10 , intégré dans un chapitre III, prévoit que ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1 er mars 2008, de façon à permettre le renforcement du nombre de médecins coordonnateurs nécessaires. Seront, par dérogation, immédiatement applicables les dispositions de procédure pénale relatives à l'aménagement des peines en cours d'exécution.

Ces différentes dispositions sont de nature à prévenir, de façon efficace et cohérente, la récidive des infractions sexuelles.

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