Dossiers législatifs

Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 7 Code de l'éducation, article L 712-3 Les conditions particulières d'approbation par le conseil d'administration des emprunts, prises de participation.... Décret n° 2008-619 du 27/06/2008
Article 7 Code de l'éducation, article L 712-3 Les conditions particulières d'approbation par le conseil d'administration des emprunts, prises de participation.... Décret n° 2008-620 du 27/06/2008
Article 11 Article L719-1, code de l'éducation, 2ème alinéa Modalités de désignation d'un nouveau membre du conseil lors de la vacance d'un siège Décret n° 2007-1551 du 30/10/2007
Article 18 Article L712-3 et L712-9, code de l’éducation Instruments d'audit interne et pilotage financier et patrimonial Décret n° 2008-618 du 27/06/2008
Article 22 Article L811-2, code de l’éducation, 2ème alinéa Conditions de recrutement par le chef d'établissement d'un étudiant pour des activités de tutorat ou de service en bibliothèque Décret n° 2007-1915 du 26/12/2007
Article 28 Article L719-12, code de l’éducation, 5ème alinéa Détermination des règles générales de fonctionnement des fondations universitaires Décret n° 2008-326 du 7/04/2008
Article 30 Article 238 bis, CGI, e bis Condition de réduction d'impôts pour les versements effectués par les sociétés au profit des projets de thèses proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales Décret n° 2008-390 du 24/04/2008
Article 31 Article 1716 bis, CGI Dation pour financer un projet de recherche Décret n° 2008-1100 du 28/10/2008
Article 50 Article L711-9, code de l’éducation, II Conditions dans lesquelles les autres établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche peuvent bénéficier du dispositif relatif aux compétences élargies Décret n° 2008-606 du 26/06/2008
Article 51 Institution d'un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi LRU Décret n° 2008-72 du 23/01/2008
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