Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Dernière modification: 06 February 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 10 mai 2010(en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juillet 2007Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs. Ce projet de loi repose sur l'idée qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport, les grèves pourront être, pour une large part, évitées. Si la grève ne pouvait être évitée, il fixe le cadre dans lequel le service de transport doit être organisé en cas de grève ou, de manière plus générale, de perturbation prévisible du trafic. Le Gouvernement entend ainsi mettre en œuvre l'engagement pris par le président de la République d'assurer aux usagers des transports terrestres, en cas de grève, un service réduit mais prévisible. Le projet comporte trois volets. Le premier volet fixe les conditions dans lesquelles les entreprises doivent négocier avant le 1er janvier 2008, avec les organisations syndicales de salariés, un accord de prévention des conflits prévoyant l'organisation préalable d'une négociation avant le dépôt de tout préavis de grève. Une négociation pourra avoir lieu, de manière concomitante, au niveau de la branche professionnelle. Le deuxième volet concerne la mise en œuvre d'un service garanti en cas de grève ou de perturbation prévisible des transports publics. Il ne retient pas une définition uniforme du service minimum : il renvoie cette définition, dans le respect du cadre qu'il fixe, aux autorités organisatrices de transport qui seront en mesure de prendre en compte les spécificités locales et les réalités de terrain. Afin d'assurer le meilleur niveau de service aux usagers et de mieux les informer, le projet de loi prévoit l'obligation pour les salariés de déclarer deux jours avant le début de la grève s'ils entendent y participer. Il prévoit également qu'après huit jours de grève, une consultation des salariés sur la poursuite de celle-ci pourra être organisée par l'employeur, à son initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative. Le vote des salariés a lieu à bulletin secret. Le troisième volet est relatif aux droits des usagers des transports : il proclame le droit pour les usagers d'être préalablement informés en cas de grève ou de perturbations "prévisibles". L'entreprise de transport, en cas de défaut d'exécution dans la mise en œuvre du plan de transport adapté, pourra être tenue de rembourser à l'usager, en totalité ou partiellement, le titre de transport. Enfin, la loi précise que les jours de grève ne donnent pas lieu à paiement.
  • Projet de loi adopté le 19 juillet 2007, en première lecture par le Sénat 
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 2 août 2007 
  • Petite loi 
  • Décision n° 2007-556 DC du Conseil constitutionnel du 16 août 2007  

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        Compte rendu intégral des séances du 30 juillet 2007

        Compte rendu intégral des séances du 31 juillet 2007

        Compte rendu intégral des séances du 1er août 2007

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu intégral des séances du 2 août 2007

          Sénat (CMP)

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