Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Dernière modification: 18 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 février 2007Le ministre délégué à l’Industrie a présenté un projet de loi de lutte contre la contrefaçon. La protection de la propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon sont des priorités de l’action du Gouvernement. La contrefaçon représente environ 10 % du commerce mondial. Tous les secteurs d’activité sont touchés par ce fléau qui provoque la disparition d’environ 30 000 emplois par an en France, alimente les filières du travail clandestin et engendre des pertes de recettes pour l’État. Enfin, elle représente une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs. Le projet de loi parachève l’effort de protection de la propriété intellectuelle engagé depuis la loi "Longuet" du 5 février 1994 et poursuivi par les lois du 18 mars 2003 et du 9 mars 2004. Il procède notamment à la transposition de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il renforce les outils juridiques mis à disposition des acteurs économiques pour défendre leurs créations et leurs inventions. Il concerne les droits de propriété industrielle (brevet, marque, dessin et modèle···), les droits de la propriété littéraire et artistique, ainsi que les appellations d’origine et les indications géographiques. Il crée un droit d’information au profit des titulaires de droits de propriété intellectuelle qui permet aux autorités judiciaires d’ordonner la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou des services qui portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Le projet de loi prévoit le renforcement de la protection des preuves de la contrefaçon et la mise en place de mesures provisoires à l’encontre des contrefacteurs et des intermédiaires (saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers, blocage de comptes bancaires···). Il prévoit également la possibilité de retrait des circuits commerciaux et de destruction des produits contrefaits, ainsi que des matériels ayant servi à leur création ou leur conception. Pour l’évaluation du préjudice résultant de la contrefaçon, les tribunaux pourront prendre en considération tous les aspects du préjudice, comme le manque à gagner subi par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrefacteur et, s’il y a lieu, le préjudice moral causé au titulaire du droit.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 septembre 2007
  • Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 2 octobre 2007
  • Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 17 octobre 2007
  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 29 juillet 2008 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

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    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 2 octobre 2007

        • 2ème séance du 2 octobre 2007: discussion générale, discussion des articles : art 1er à 4, après l'art 4, art 5 à 8, après l'art 8, art 9 à 15, art 16 à 18, art 19 à 23, après l'art 23, art 24 à 26, après l'art 26, art 27 à 31, art 32 à 34, art 35 à 45, après l'art 45, art 46 et 47, vote sur l’ensemble.

        Sénat (2ème lecture)

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