Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Dernière modification: 18 January 2008

  • Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 juillet 2008 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juillet 2007Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Codéveloppement a présenté un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Ce projet de loi complète les réformes engagées par les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et l'intégration et permet un meilleur encadrement du regroupement familial. Afin que leur intégration à la société française puisse être préparée en amont, dès le pays d'origine, les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français sollicitant un visa de long séjour, feront l'objet d'une évaluation permettant d'apprécier leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, une formation leur sera délivrée préalablement à l'arrivée en France. Par ailleurs, lorsque la famille qui a bénéficié du regroupement compte des enfants, un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille" sera signé par les parents avec l'État. Dans ce cadre, les parents recevront une formation sur leurs droits et devoirs en France. En cas de non respect du contrat, des mesures d'accompagnement seront prises, qui pourront aller jusqu'à une décision du juge des enfants confiant la gestion des allocations familiales à un tiers, dans l'intérêt des enfants. Enfin, l'étranger souhaitant faire venir son conjoint et ses enfants en France devra établir qu'il dispose de revenus adaptés à la taille de sa famille. Le projet de loi comporte en outre des mesures relatives à l'asile. Afin de tenir compte de la nouvelle organisation gouvernementale, le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement est chargé de l'asile et assurera à ce titre la tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par ailleurs, pour respecter une récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les référés dirigés contre les refus d'asile à la frontière auront désormais un caractère suspensif.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007
  • Petite loi (articles déjà examinés) 
  • Projet de loi adopté le 23 octobre 2007 en commission mixte paritaire 
  • Décision n° 2007-557 DC du Conseil constitutionnel du 15 novembre 2007

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    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale

        Compte rendu intégral des séances du 18 septembre 2007:

        Compte rendu analytique des séances du 19 septembre 2007 :

        • 1ère séance du 19 septembre 2007 Article premier (suite), art 4
        • 2ème séance du 19 septembre 2007 Art 4 (suite), après l'art 4, art 2 (précédemment réservé), après l'art 2 (amendements précédemment réservés), art 3 (précédemment réservé), après l'art 3 (amendements précédemment réservés), art 5
        • 3ème séance du 19 septembre 2007: Après l'art 5, avant l'art 6, art 6, après l'art 6, art 7 à 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, art 11, après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13 et 14, après l'art 14, art 15 et 16, après l'art 16, art 18, après l'art 18, titre, seconde délibération, art 2, explications de vote, adoption du projet de loi

        Sénat

        • Compte rendu analytique de la séance du 2 octobre 2007Discussion générale, motion d'irrecevabilité, renvoi en commission, discussion des articles, art 1er
        • Compte rendu analytique de la séance du 3 octobre 2007
        • Compte rendu analytique de la séance du 4 octobre 2007: Art 2, art additionnel, art 2 bis, art 2 ter, art 2 quater, art 3, art 3 bis, art 3 ter, art additionnels, art 4 bis, art 5 ter, art 5 quater, art additionnels, art 6 A, art 6, art additionnel, art 6 bis, art 7 à 9, art additionnels, art 9 bis, art additionnel, art 9 ter, art additionnels, art 10, art 10 bis, art 10 ter, art additionnels, art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, art 12 bis, art 12 quater, art 12 quinquies, art additionnels, art 13, art additionnels, art 14, art 14 ter, art additionnel , art 14 quater, art additionnel , art additionnel , art 15, art 17, art additionnel , art additionnel , art 19 à 21, art additionnels

        Assemblée nationale (CMP)

          Compte rendu analytique des séances du 23 octobre 2007 :

          Sénat (CMP)

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