Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, V Article L 223-22, du code de la mutualité Fixation de la valeur de rachat du contrat d'assurance en deçà de laquelle la mutuelle ou l'union peut d'office substituer le rachat du contrat à la réduction du contrat à la réduction Décret n° 2008-785 du 18/08/2008
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