Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés

Dernière modification: 21 February 2008

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 11 octobre 2007 :

        Sénat

        Assemblée nationale (Deuxième lecture)

          Compte rendu intégral des séances du 11décembre 2007 :

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