Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Exposé des motifs

La complexité du droit français est un mal reconnu et régulièrement dénoncé. Les dispositions normatives inutilement complexes, parfois inintelligibles, ne heurtent pas seulement le bon sens par les aberrations qu'elles comportent, elles désorientent le citoyen, ont un coût financier pour la collectivité publique et nuisent à l'attractivité économique de notre pays. Sous la précédente législature, le Parlement a adopté deux lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit promulguées le 2 juillet 2003 et le 9 décembre 2004. Un troisième projet de loi avait été déposé au Sénat. En ce début de législature, pour insuffler un nouvel élan à cette politique, la présente proposition de loi dont l'inscription à l'ordre du jour doit beaucoup à l'engagement du président du groupe UMP, Jean-François Copé, s'attache à proposer plusieurs mesures d'application directe intéressant les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.

Ces propositions ont été précédées d'études préalables et d'une concertation approfondie. C'est ainsi que le chapitre consacré aux particuliers est issu, pour partie, des suggestions du Médiateur de la République dans son rapport 2006. Le dispositif sur la taxe d'apprentissage, que le ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique, Éric Woerth, souhaite voir rapidement entrer en vigueur, est inspiré directement des travaux de simplification de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la modernisation de l'État. Le volet portant sur le droit des collectivités territoriales est le fruit des conclusions du rapport de la commission présidée par le préfet Michel Lafon, présenté le 21 mars 2007. Invitée à se pencher sur la simplification de l'activité des collectivités territoriales, cette instance était composée de représentants de ces dernières.

Le chapitre préliminaire impose à l'administration l'obligation d'abroger des dispositions réglementaires illégales ou sans objet. Inspiré par la jurisprudence du Conseil d'État Alitalia de 1989, ce principe serait inscrit dans la loi et verrait son champ d'application étendu. La rédaction proposée à l'article 1er y ajoute en effet les dispositions règlementaires désuètes ou inutiles. L'administration serait ainsi contrainte de faire disparaître des normes qui n'ont plus lieu d'être.

Les rapports des particuliers avec la justice et l'administration sont concernés par plusieurs dispositions. Il est suggéré à l'article 2 de modifier une disposition du code de procédure civile, afin de permettre aux concubins et aux personnes liées par un pacs de représenter une partie devant les juridictions d'instance et de proximité et devant les tribunaux paritaires de baux ruraux.

Par ailleurs, plusieurs mesures participent de la volonté de supprimer certaines pièces dans des procédures administratives comme le certificat prénuptial (article 4) ou le récépissé de déclaration fiscale en matière de succession (article 5). En outre, à l'article 3, les modalités de production de justificatifs postnataux sont allégées.

L'article 6 a pour objet de dispenser les entreprises de l'obligation de déclaration de la taxe d'apprentissage. Il apparaît en effet que ce document fait double emploi avec la déclaration annuelle des données sociales. Cette simplification aura le mérite d'alléger les sujétions pesant sur les entreprises et de redéployer plus d'une centaine d'emplois au sein de l'administration des finances.

Les dispositions concernant les collectivités territoriales touchent à des domaines très variés. Elles visent, pour l'essentiel, à alléger des procédures et à simplifier le fonctionnement interne de ces mêmes collectivités. Parmi les allègements de procédures proposés figurent : l'élargissement de la liste des actes non soumis au contrôle de légalité (article 7, VI) ; l'assouplissement du recours à l'emprunt des centres communaux d'action sociale (article 7, III) ; la déconcentration de la procédure de reconnaissance du caractère de route express (article 8) ; la suppression de la consultation du conseil général pour la création ou la dissolution des syndicats de communes (article 7, XI) ; les modalités de suppléance au sein du Comité des finances locales (article 7, I) ; la réduction du nombre des opérations funéraires réalisées obligatoirement sous la surveillance des autorités publiques (article 7,VIII) et l'occupation ou l'utilisation à titre gratuit du domaine public communal au bénéfice des associations (article 9).

Le fonctionnement interne des collectivités territoriales devrait aussi se trouver sensiblement amélioré. Il est proposé de donner au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire l'acceptation des indemnités de sinistre (article 7, V). En matière de marchés publics, le champ des délégations à l'exécutif local est élargi (article 7, IV, IX et X) ; le régime des avenants est simplifié (article 10) ; le champ des marchés soumis au contrôle de légalité est précisé (article 7, VII). Par ailleurs, les modalités de saisine des commissions consultatives des services publics locaux sont assouplies (article 7, II).

L'article 11 de cette proposition de loi vise à abroger un certain nombre de dispositions devenues désuètes ou sans objet concernant les particuliers, les entreprises et les collectivités territoriales.

Tel est le texte que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

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