Dossiers législatifs

LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 12, II Code du travail, article L 951-12 Contenu de la déclaration relative à la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue par l'article L 951-1 du code du travail et relative au financement du congé formation prévue par l'article L 931-20 du même code Décret n° 2007-1887 du 26/12/2007
Article 12, III Code du travail, article L 6331-32 (deuxième alinéa) Contenu de la déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L 6331-9 et L 6331-14 du code du travail et relative au montant de la participation au financement du congé formation prévue par l'article L 6322-37 du même code Décret n° 2007-1887 du 26/12/2007
Article 13, V Code général des collectivités territoriales, article L 2122-22 Seuil en deçà duquel le maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
Article 13, VIII, 1 Code général des collectivités territoriales, article L 2131-2 et L 3131-2, 4° Seuil en deçà duquel les conventions relatives aux marchés et à des accords cadres ne sont pas soumises aux règles de publication et de transmission définie par l'article 2131-1 du CGCT Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
Article 13, VIII, 2 Code général des collectivités territoriales, article L 4141-2, 3° Seuil en deçà duquel les conventions relatives aux marchés et à des accords cadres ne sont pas soumises aux règles de publication et de transmission définie par l'article 2131-1 du CGCT Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
Article 13, IX Code général des collectivités territoriales, article L 3221-11 Seuil en deçà duquel le Président du Conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat, de la préparation, passation, exécution et le règlement des marchés et accords-cadres Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
Article 13, X Code général des collectivités territoriales, article L 4231-8 Seuil en deçà duquel le Président du conseil régional peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat, de la préparation, passation, exécution et le règlement des marchés et accords-cadres Décret n° 2008-171 du 22/02/2008
Article 25, I Code de l'organisation judiciaire, article L 111-12 nouveau, 5ème alinéa Conditions de déroulement des audiences devant les juridictions judiciaires (pluralité des salles, tenue des débats, prises de vue et prises de son) Décret n° 2008-522 du 2/06/2008
Article 30, VIII, 5° Code de l'organisation judiciaire, article L 513-11, II 2ème alinéa Conditions de recours à différents moyens de communication (téléphone, télécopie, liaison audiovisuelle) lorsque la venue du magistrat du parquet général désigné en remplacement du procureur de la République n'est pas matériellement possible. Décret n° 2008-522 du 2/06/2008
Article 30, VIII, 6° Code de l'organisation judiciaire, article L 532-17, II, deuxième alinéa Conditions de recours à un moyen de communication audiovisuelle lorsque la venue du magistrat désigné en remplacement du président du tribunal de première instance de Mata-Utu n'est pas matériellement possible. Décret n° 2008-522 du 2/06/2008
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