Dossiers législatifs

Projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le Code de la propriété intellectuelle et le Code rural

Dernière modification: 03 February 2005

  • Exposé des motifs
  • Projet de loi 
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 décembre 1996Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ont présenté respectivement un projet de loi autorisant la ratification de la révision de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et un projet de loi relatif aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle et le code rural. La ratification de la nouvelle version de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales et l'adaptation de notre droit à ses stipulations auront pour effet de renforcer et d'élargir la protection des inventeurs de variétés végétales. Les certificats d'obtention végétale, équivalents pour les plantes des brevets, protégeront tous les genres et espèces végétaux. Les droits de l'obtenteur s'étendront à tout acte de reproduction y compris pour des fins non commerciales. Toutefois une dérogation est prévue en faveur des agriculteurs pour la reproduction, sur leur exploitation, des produits des récoltes, par l'utilisation des "semences de ferme". Dans ce cas, une indemnité, dont le montant sera défini par une instance regroupant agriculteurs et obtenteurs, sera versée à l'obtenteur. Cette indemnité ne sera pas due par les petits agriculteurs. La France occupe dans le domaine des sélections végétales le premier rang européen et le 2ème rang mondial avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 milliards de francs. Les dispositions proposées confortent le dynamisme de ce secteur et consacrent un compromis devenu indispensable sur l'utilisation des semences de ferme entre les droits des obtenteurs et les besoins des agriculteurs.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 février 2006

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Retourner en haut de la page