Dossiers législatifs

Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés (MENX0500306L, caduc)

Projet de loi

------

 

Titre I er

Dispositions modifiant le titre III du livre V

du code de l'environnement

 

Chapitre I er

Modifications du chapitre I er relatif aux dispositions générales

 

Article 1 er

 

L'article L. 531-1 est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « et de l'article L. 125-3, » sont supprimés ;

 

2° Au 1°, après les mots : « y compris les virus », sont ajoutés les mots : « , les viroïdes et les cultures de cellules végétales et animales » ;

 

3° Au 3°, après le mot : « stockés, » est inséré le mot : « transportés, » et après le mot : « éliminés » sont insérés les mots : « ou utilisés de toute autre manière ». 

 

Article 2

 

L'article L. 531-2 est ainsi modifié :

 

1° Les mots : « et de l'article L. 125-3 » sont remplacés par les mots : « , de l'article L. 125-3 et de l'article L. 515-13 » ;

 

2° Les mots : « de la commission de génie génétique » sont remplacés par les mots : « du conseil des biotechnologies ».


 

 

Article 3

 

Les articles L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 531-3. - Le conseil des biotechnologies éclaire les choix du g ouvernement en matière de biotechnologies.

 

« Il est chargé d'évaluer les risques pour la santé publique ou l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, aux procédés mis en oeuvre pour leur obtention, à l'utilisation de techniques de génie génétique et à la dissémination volontaire de ces organismes, sous réserve des compétences exercées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application de l'article L. 1323-1 du code de la santé publique.

 

« Il est consulté sur les demandes d'agrément, les déclarations et les demandes d'autorisation en vue de l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Il propose les mesures de confinement nécessaires à la prévention des risques pour la santé publique ou pour l'environnement liés à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés. Il propose également, les mesures destinées à prévenir ou limiter les risques liés à la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés. 

 

«  Art. L. 531-4. - Le conseil des biotechnologies comprend, outre son président, une section scientifique et une section économique et sociale.

 

« La section scientifique est composée de personnalités désignées en raison de leur compétence scientifique et technique dans les domaines se rapportant au génie génétique, à la protection de la santé publique, aux sciences agronomiques et aux sciences appliquées à l'environnement.

 

           « La section économique et sociale est composée de représentants d'associations, de représentants d'organisations professionnelles et de personnalités scientifiques.

 

«  Art. L. 531-5. - Un décret précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du conseil des biotechnologies. »

 

Chapitre II

Modifications du chapitre II relatif à l'utilisation

confinée d'organismes génétiquement modifiés

 

Article 4

 

L'article L. 532-1 est ainsi modifié :

 

1° La seconde phrase est supprimée.


 

 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés font l'objet d'un classement en classes de confinement en fonction du groupe de l'organisme génétiquement modifié et des caractéristiques de l'opération.

 

« Les critères de ce classement sont fixés par décret après avis du conseil des biotechnologies. »

 

Article 5

 

L'article L. 532-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 532-2. - I. - Sous réserve des dispositions du chapitre III relatif à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, toute utilisation à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle  d 'organismes génétiquement modifiés qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou pour l'environnement est réalisée de manière confinée.

 

« Les modalités de ce confinement, qui met en œuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés après avis du conseil des biotechnologies, sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale.

 

« II. - Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 532-3 à L. 532-6 du présent chapitre :

 

« 1° Les utilisations confinées mettant en œuvre des organismes génétiquement modifiés ne présentant pas de danger pour la santé publique ou l'environnement et répondant à des critères définis par décret après avis du conseil des biotechnologies ;

 

« 2° Le transport d'organismes génétiquement modifiés.

 

« III. - Les organismes génétiquement modifiés mis à la disposition de tiers, à l'occasion d'une utilisation confinée de ces organismes, sont soumis à étiquetage dans les conditions définies par décret. »

 

Article 6

 

Il est créé un article L. 532-2-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 532-2-1 . - Toute utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle est soumise aux dispositions du titre I er du présent livre. »


 

 

Article 7

 

L'article L. 532-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 532-3. - I. - Toute utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une installation publique ou privée est soumise à agrément.

 

« Toutefois l'utilisation peut n'être soumise qu'à déclaration eu égard au faible risque qu'elle présente pour la santé publique ou pour l'environnement ou aux autres caractéristiques de l'opération ou lorsqu'est en cause la réitération d'une utilisation déjà agréée.

 

« II. - L'agrément délivré à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative est subordonné au respect de prescriptions techniques définissant notamment les mesures de confinement nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et les moyens d'intervention en cas de sinistre.

 

« Un nouvel agrément doit être demandé en cas de modification notable des conditions d'utilisation des organismes génétiquement modifiés ayant fait l'objet de l'agrément. 

 

« III. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, et notamment la procédure d'octroi de l'agrément, les cas dans lesquels une déclaration suffit et les modalités selon lesquelles l'exploitant fait connaître les informations qu'il estime confidentielles. »

 

Article 8

 

L'article L. 532-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 532-4. - I. - Lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation, l'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information. 

 

« Ce dossier comporte toutes informations utiles, à l'exclusion des informations couvertes par le secret industriel et commercial ou protégées par la loi ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant. La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas rester confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. 

 

« II. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si l'agrément porte sur l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ne présentant qu'un risque faible pour la santé publique ou l'environnement, conformément au classement mentionné à l'article L. 532-1. »  


 

 

Article 9

 

L'article L. 532-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 532-5.  - Dans les cas où une nouvelle évaluation des dangers ou des inconvénients pour la santé publique ou l'environnement le justifie, l'autorité administrative peut, après avis du conseil des biotechnologies sauf en cas d'urgence :

 

« 1° Soumettre à agrément l'utilisation déclarée ;

 

« 2° Modifier les prescriptions initiales ou imposer des prescriptions nouvelles ;

 

« 3° Suspendre l'agrément ou les effets de la déclaration pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces dangers ou inconvénients ;

 

« 4° Retirer l'agrément ou mettre fin aux effets de la déclaration si ces dangers ou inconvénients sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître. »

 

Article 10

 

Les deux premiers alinéas de l'article L. 532-6 sont remplacés par les dispositions suivantes :

 

« Toute demande d'agrément d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement est assortie du versement d'une taxe à la charge de l'exploitant de l'installation.

 

« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de la recherche en fonction de la nature de la demande et de la destination, lucrative ou non, de l'utilisation, dans la limite de 2 000 €. »

 

Chapitre III

Modifications du chapitre III relatif à la dissémination

volontaire d'organismes génétiquement modifiés

 

Article 11

 

I. - L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ».

 

II. - L'article L. 533-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 533-2. - Au sens du présent chapitre, on entend par dissémination volontaire toute introduction intentionnelle dans l'environnement d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés pour laquelle aucune mesure de confinement particulière n'est prise pour en limiter le contact avec les personnes et l'environnement. 


 

 

« On entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. »

 

Article 12

 

L'article L. 533-3 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 533-3 . - I. - Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à des fins autres que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est soumise au respect des dispositions suivantes.

 

« II. - La dissémination est autorisée par l'autorité administrative après une consultation du public et une évaluation de l'ensemble des risques qu'elle peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.

 

« Elle peut être assortie de prescriptions.

 

« Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.

 

           « III. - Lorsqu'ils sont mis à la disposition de tiers, les organismes génétiquement modifiés sont soumis à étiquetage dans des conditions définies par décret.

 

« IV. - Ne peut être autorisée la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables à la santé publique ou à l'environnement. »

 

Article 13

 

L'article L. 533-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 533-4. - I - La mise sur le marché, au sens du second alinéa de l'article L. 533-2, est soumise au respect des dispositions suivantes.

 

« II. - La mise sur le marché est autorisée par l'autorité administrative après une évaluation de l'ensemble des risques que la disséminationvolontaire peut présenter pour la santé publique ou pour l'environnement.

 

« Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues par la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001.

 

« L'autorisation ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit.

 

 

« Elle peut être assortie de prescriptions.

 

« La durée de l'autorisation initiale, qui ne peut excéder dix ans, est fixée par l'autorité administrative. L'autorisation peut être renouvelée.

 

« Le titulaire d'une autorisation qui en a sollicité le renouvellement dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, continue d'en bénéficier jusqu'à ce que l'autorité administrative lui notifie sa décision.

 

« Tout refus d'autorisation est motivé. En cas de décision implicite de rejet d'une demande d'autorisation, l'autorité administrative est tenue de fournir d'office les motifs de ce rejet.

 

« III. - Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur la santé publique ou l'environnement. »

 

Article 14

 

L'article L. 533-5 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

«  Art. L. 533-5. - I. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des informations communiquées par les personnes demandant les autorisations mentionnées aux articles L. 533-3 et L. 533-4, qui ne peuvent pas rester confidentielles.

 

« Lorsque les demandes d'autorisation sont instruites par la Commission européenne ou par un Etat membre autre que la France, les informations reconnues confidentielles, à cette occasion, ne peuvent être communiquées à des tiers.

 

« II. - L'autorité administrative communique à la Commission européenne toutes les informations nécessaires à l'instruction des demandes, même si elles présentent un caractère confidentiel.

 

« III. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale. »

 

Article 15

 

Au premier alinéa de l'article L. 533-6, après le mot : « autorisations » sont ajoutés les mots : « de mise sur le marché ». La référence à « la directive n° 90-220 (CEE) du 23 avril 1990 » est remplacée par la référence à « la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 ».


 

 

Article 16

 

Après l'article L. 533-7 sont insérées les articles L. 533-8 à L. 533-12 ainsi rédigés :

 

«  Art. L. 533-8. - Toute demande d'autorisation de dissémination volontaire est assortie du versement d'une taxe à la charge du demandeur. Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature de la demande et de la destination lucrative ou non, de la dissémination, dans la limite de 15 000 €.

 

« Le recouvrement et le contentieux du versement institué au présent article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées aux articles 81 à 95 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

 

«  Art. L. 533-9. - Le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché établit périodiquement des rapports de surveillance, dans les conditions fixées par l'autorisation. Il transmet ces rapports à l'autorité administrative qui peut modifier les prescriptions du plan initial de surveillance.

 

«  Art. L. 533-10. - En cas de modification, même non intentionnelle, des conditions de la dissémination volontaire, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 est tenu de prendre les mesures de nature à protéger la santé publique et l'environnement et d'informer l'autorité administrative. 

 

«  Art. L. 533-11. - Si le demandeur ou le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 533-3 et à l'article L. 533-4 a connaissance d'éléments d'information nouveaux relatifs aux risques pour la santé publique ou l'environnement, il est tenu de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique et de l'environnement et d'informer l'autorité administrative.

 

«  Art. L. 533-12. - Lorsque des informations complémentaires ou des connaissances scientifiques nouvelles font apparaître que la présence d'organismes génétiquement modifiés dont la dissémination volontaire a été autorisée fait courir un risque pour la santé publique ou l'environnement, l'autorité administrative peut : 

 

« 1° Modifier les prescriptions initiales des autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-4 ou en imposer de nouvelles ;

 

« 2º Suspendre les autorisations prévues aux articles L. 533-3 et L. 533-4 pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître tout danger ou inconvénient. Pendant ce délai, l'autorité administrative peut, dans le cas d'organismes mis sur le marché, ordonner leur retrait de la venteou en interdire l'utilisation ;

 

« 3º Retirer l'autorisation prévue à l'article L. 533-3 ; après accord des autres États membres de la Communauté européenne ou de l'autorité communautaire compétente, retirer l'autorisation prévue à l'article L. 533-4 ;


 

 

« 4º Ordonner la destruction des organismes et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation ou du détenteur, y faire procéder d'office aux frais de l'intéressé. » 

 

Chapitre IV

Modifications du chapitre V

 

Article 17

 

I. - L'intitulé du chapitre V du titre III du livre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V : Sanctions administratives »

 

II. - Les articles L. 535-1 à L. 535-4 sont abrogés. Les articles L. 535-5 à L. 535-8 deviennent les articles L. 535-1 à L. 535-4.

 

III. - L'article L. 535-1 issu du II du présent article est ainsi modifié :

 

1° Au I, après les mots : « lors de l'autorisation » sont ajoutés les mots : « de dissémination volontaire » ; la référence à l'article L. 535-2 est remplacée par la référence à l'article L. 533-12 ;

 

2° Aux paragraphes I et II, les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».

 

IV. - A l'article L. 535-4 issu du II du présent article, les références aux articles L. 535-5, L. 535-6 et L. 535-7 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 535-1, L. 535-2 et L. 535-3.

 

Chapitre V

Modifications du chapitre VI relatif aux dispositions pénales

 

Article 18

 

I. - L'article L. 536-1 est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 125-3 est supprimée ;

 

2° Au quatrième alinéa, les mots : « sans délai » sont remplacés par les mots : « dans les cinq jours de leur clôture » ; après les mots : « dissémination volontaire » sont ajoutés les mots : « à toute autre fin que la mise sur le marché ».

 

II. - L'article L. 536-2 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans le cas d'organismes génétiquement modifiés ne faisant pas l'objet d'une réglementation particulière, les infractions aux dispositions des articles L. 533-3, L. 533-4, L. 533-6 et L. 533-9 à L. 533-11 et des textes pris pour leur application sont constatées et recherchées par les agents mentionnés à l'article L. 536-1. »


 

 

III. - L'article L. 536-5 est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « L. 535-2, L. 535-5 ou L. 535-6 » sont remplacés par les mots : « L. 533-12, L. 535-1, L. 535-2 ou L. 535-3 » ;

 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou une mise sur le marché » sont supprimés ; la référence à l'article L. 535-5 est remplacée par la référence à l'article L. 535-1.

 

IV. - A l'article L. 536-7 du code de l'environnement, le mot : « chapitre » est remplacé par les mots : « titre et des textes pris pour leur application ».

 

Titre II

Autres modifications

 

Chapitre I er

Autres modifications du code de l'environnement

 

Article 19

 

L'article L. 515-13 est ainsi modifié :

 

1° Au I, les mots : « La mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « L'utilisation » ;

 

2° Après le I sont insérées les dispositions suivantes :

 

« II. - Les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés au sens de l'article L. 531-1 à des fins de production industrielle sont soumises aux dispositions du présent titre et des articles L. 532-1 et L. 532-2.

 

« La liste des informations communiquées par l'exploitant qui ne peuvent pas demeurer confidentielles est fixée par décret en Conseil d'État. »

 

3° Au paragraphe II devenu III, les mots : « à 1 525 € » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des installations classées, dans la limite de 5 000 € ». Les mots : « Il est réduit à 305 € » sont remplacés par les mots : « Il peut être réduit ».

 

Chapitre II

Modifications du code rural

 

Article 20

 

I. - Le II de l'article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

 

« II. - Le conseil des biotechnologies mentionné à l'article L. 531-3 du code de l'environnement est consulté sur les protocoles de surveillance. »


 

 

II. - Au IV de l'article L. 251-1, après la première phrase, est insérée la phrase suivante :

 

« Toute personne cultivant des organismes génétiquement modifiés doit déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures. »

 

III. - Au VI de l'article L. 251-1, les mots : « comité de biovigilance » sont remplacés par les mots : « conseil des biotechnologies ».

 

IV. - Au sixième alinéa de l'article L. 251-2, les mots : « pris après avis du comité de biovigilance » sont supprimés.

 

Article 21

 

Dans le chapitre III du titre VI du livre VI sont insérés les articles L. 663-8 à L. 663-17 ainsi rédigés :

 

«  Art. L. 663-8. - La mise en culture des plantes et plants autorisés au titre de l'article L. 533-4 du code de l'environnement ou en vertu du règlement n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés est soumise au respect de conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres productions.

 

« Ces conditions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du ministre chargé de l'environnement. 

 

«  Art. L. 663-9. - Le respect des prescriptions prévues à l'article L. 663-8 est contrôlé par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. En cas de non respect de ces prescriptions, l'autorité administrative peut ordonner la destruction totale ou partielle des cultures.

 

« L'ensemble des frais entraînés par ces mesures est à la charge de l'exploitant.  

 

«  Art. L. 663-10. - I. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du préjudice économique défini au II résultant de la présence fortuite de l'organisme génétiquement modifié de cette variété dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque sont réunies les conditions suivantes :

 

« 1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivée cette variété et a été obtenu au cours de la même campagne de production ;

 

« 2° Le produit de la récolte était destiné, lors de la mise en culture, soit à être vendu en tant que produit non soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour l'élaboration d'un tel produit ;


 

« 3° L'étiquetage du produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme génétiquement modifié est constatée est rendu obligatoire en application des dispositions relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes génétiquement modifiés.

 

« II. - Le préjudice économique mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du I et celui d'un même produit non soumis à une telle obligation. 

 

«  Art. L. 663-11. - Tout exploitant agricole mettant en culture une variété génétiquement modifiée autorisée à la mise sur le marché doit souscrire une garantie financière couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10.

 

« Cette garantie résulte de la souscription d'un contrat d'assurance ou, à défaut, du versement de la taxe prévue à l'article L. 663-12. 

 

«  Art. L. 663-12. - Tout exploitant agricole ayant droit à la réparation d'un préjudice économique au titre de l'article L. 663-10 est indemnisé par un fonds géré par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. 

 

« Ce fonds est alimenté par une taxe, due par tout exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée qui n'a pas souscrit le contrat d'assurance mentionné à l'article L. 663-11.

 

« Le montant de cette taxe est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, dans la limite de 100 € par hectare de culture de la variété génétiquement modifiée.

 

« Cette taxe est exigible à compter de la déclaration prévue à l'article L. 251-1. Elle est constatée, contrôlée et recouvrée suivant les règles, garanties et sanctions applicables en matière de contributions indirectes.

 

« Le fonds peut également être abondé par des contributions versées par des organismes professionnels et interprofessionnels.

 

« La gestion comptable et financière du fonds relève d'un compte distinct de ceux qui retracent les autres opérations pratiquées par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. Les frais exposés par l'office pour sa gestion sont pris en charge par le fonds.

 

«  Art. L. 663-13. - L'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre de l'article L. 663-10, la formulation des offres d'indemnisation ainsi que le paiement des indemnités sont assurés par l'Office national interprofessionnel des grandes cultures. 

 

« L'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil. La transaction est portée à la connaissance des personnes dont la responsabilité peut être engagée en application du I de l'article L. 663-10.

 

 

           « Les actions contre l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, résultant de l'application du présent article, sont portées devant le juge judiciaire.

 

«  Art. L. 663-14. - L'exploitant qui a contribué par sa faute à la réalisation du préjudice mentionné au II de l'article L. 663-10 est exclu du bénéfice de l'indemnisation à due proportion du dommage qui lui est imputable. 

 

«  Art. L. 663-15. - Les dispositions de l'article L. 663-10 ne font pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité de l'exploitant mettant en culture une variété génétiquement modifiée sur tout autre fondement. 

 

«  Art. L. 663-16. - Si l'exploitant agricole responsable du dommage a souscrit un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité au titre de l'article L. 663-10, l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre l'assureur de l'exploitant responsable. 

 

« Si l'exploitant agricole responsable du dommage n'a passouscrit un tel contrat d'assurance, l'office national interprofessionnel des grandes cultures est subrogé dans les droits du demandeur, à due concurrence des sommes versées, contre cet exploitant, en cas de non respect des obligations mentionnées à l'article L. 663-8.

 

«  Art. L. 663-17. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des articles L. 663-10 à L. 663-16. »

 

Article 22

 

Au titre VII du livre VI sont insérés deux articles ainsi rédigés :

 

«  Art. L. 671-14 - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de ne pas respecter une mesure prise en application des dispositions de l'article L. 663-9.

 

« Art. L. 671-15 - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-9. »

 

Chapitre III

Modifications d'autres codes

 

Article 23

 

A l'article L. 214-3 du code de la consommation, après la référence à l'article L. 214-1 est insérée une référence à l'article L. 214-1-1.


 

 

Article 24

 

I. - Il est inséré, après le titre IV du livre I er de la cinquième partie du code de la santé publique, un nouveau titre V ainsi intitulé :

 

«  Titre V

«  Produits composés en tout ou partie

« d'organismes génétiquement modifiés  

 

II. - Dans ce nouveau titre V est inséré un article L. 5151-1 ainsi rédigé :

 

«  Art. L. 5151-1.  - L'article L. 125-3 du code de l'environnement et les dispositions des chapitres I, III, V, VI et VII du titre III du livre V de ce code s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141‑1. »

 

Titre III

Dispositions diverses

 

Article 25

 

Les dispositions du IV de l'article L. 533-3 du code de l'environnement entrent en vigueur au 1 er janvier 2009.

 

Les autorisations de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché délivrées avant le 1 er janvier 2009 pour des organismes présentant les caractéristiques énoncées au IV de l'article L. 533-3 du même code prennent fin à cette date.

 

Article 26

 

Les autorisations de mise sur le marché délivrées pour des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés présentant les caractéristiques énoncées au III de l'article L. 533-4 du code de l'environnement prennent fin à la date de la publication de la présente loi.

 

Les autres autorisations de mise sur le marché mentionnées aux articles L. 533-4 et L. 533-6 du code de l'environnement obtenues avant le 17 octobre 2002 prennent fin le 17 octobre 2006, sauf demande de renouvellement présentée dans le délai prévu à l'article 17 de la directive n° 2001-18 (CE) du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.

 

Article 27

 

Le fonds mentionné à l'article L. 663-14 du code rural est créé pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 663-17 du même code.

 

 

Retourner en haut de la page